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Le RIFSEEP en 3 mots : arbitraire, individualisation, inégalité

Le nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a vocation à remplacer l’ensemble de nos primes ayant le caractère de supplément de rémunération dès le 1/01/2017.

Alors que nous avons la garantie et la visibilité des primes que nous percevons dans le système actuel, la mise en place du nouveau système a pour conséquence qu’une partie conséquente de notre traitement est déconnectée du grade et devient aléatoire. Le RIFSEEP se compose de 2 parties :

• LA PLUS NOCIVE : l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
• Fonction : classement en différents groupes. Le rattachement à un groupe dépend de l’autorité locale (directeur régional ou départemental) avec un classement type théoriquement fourni par chaque minis-tère.
• Sujétions : classement en fonction des contraintes du poste. Complètement aléatoire et soumis au bon vouloir de l’autorité locale en fonction de ses affinités, de ses priorités et de ses objectifs.
• Expertise : selon la connaissance du métier réelle ou supposée de l’agent et évaluée par la hiérarchie lo-cale.

• Un complément annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir CIA), apprécié par le chef de service dans le cadre de l’entretien et entièrement modulable de 0 à 100 !

Les seules indemnités ou primes exclues du nouveau dispositif seraient l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les frais de déplacements car ils ne constituent pas un supplément de rémunération, la prime d’intéressement collectif qui est en voie d’extinction, la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat car elle ne concerne que les agents en fin de carrière, les heures supplémentaires et l’indemnité de résidence.

C’est donc la bagatelle de 30% ou presque de notre rémunération qui est en jeu.
A la différence de ce qui s’était passé pour la Prime de Fonctions et de Résultats à laquelle les agents de la DGFIP avaient pu réchapper, cette fois ci la DGFIP a préparé le terrain par la réforme indemnitaire de 2014 qui rend le régime indemnitaire de tous les agents de la DGFIP compatible avec une application du RIFSEEP par simple basculement.

Autrement dit, le RIFSEEP nous pend au nez.

Si le caractère aléatoire (de 0 à 100) du CIA et l’arbitraire qui va avec (appréciation du chef de service) sautent aux yeux, il faut par contre faire la lumière sur les critères d’attribution de l’l’IFSE. Cela est d’autant plus nécessaire que c’est l’IFSE qui est appelée au moins dans un premier temps à représenter, de très loin, la part la plus importante du RIFSEEP sur le plan pécuniaire.

Alors qu’en est-il de cette mystérieuse notion de groupe de fonctions dans lequel chacun d’entre nous se verrait classé ?
Comment se ferait la détermination des groupes dits de fonction, qui va décider, sur la base de quels critères ?
Qu’est-ce que cela change concrètement ?

C’est pour répondre à ces questions qu’il est utile de se pencher sur le projet d’application du RIFSEEP aux agents des services centraux du ministère.

Ils y sont confrontés avant nous parce que la mise en œuvre du RIFSEEP est prévue en deux temps : d’abord les services qui étaient déjà assujettis à la PFR ou organisés en corps inter ministériels, les autres ensuite. Pour les services centraux la date d’application est fixée au 1/01/2016.

Le dispositif d’application est double :
• Des arrêtés inter-ministériels, parus les 20/05/2014 et 19/03/2015, déterminent pour les agents de catégorie C et B le nombre de groupes de fonctions par catégorie : deux pour la catégorie C et trois pour la catégorie B ; ils déterminent également le plafond de la nouvelle indemnité qui a vocation à remplacer toutes les primes (l’IFSE).
• Parallèlement, les ministères économiques et financiers ont réuni les organisations syndicales le 21/11/2014 pour leur présenter un premier projet concernant les agents des services centraux de nos ministères.

La mise en œuvre se fait d’abord au niveau fonction publique car le niveau de primes n’est pas le même partout.

Les arrêtés interministériels ont donc déterminé un montant maximal pour chaque groupe de fonctions (plafond) compatible avec l’enveloppe de primes versée aux fonctionnaires des ministères les mieux lotis.

Ils ont déterminé aussi les montants minimaux par grade.

Or le montant maximal pour les agents du groupe 1 des secrétaires administratifs (les cadres B) fixé par l’arrêté du 19 mars s’élève à 17 480 euros par an alors que le montant minimal pour les agents B du grade le plus élevé (secrétaires administratifs de classe exceptionnelle : l’équivalent de CP) est seulement de 1550 euros. Soit un rapport de 1 à 11 !

Cela signifie que le lien entre le grade et le régime indemnitaire se trouve écrasé par le RIFSEEP (alors que lorsqu’un collègue passe CP aujourd’hui, sa prime de rendement se trouve augmentée).

Autrement dit : avec le RIFSEEP il n’y a plus de régime indemnitaire garanti et progressant avec le déroulement de carrière.

Peu importe le grade de l’agent, tout dépend du groupe dans lequel l’agent est placé.

C’est justement à ce second stade que chaque ministère intervient pour répartir les agents dans les groupes de fonctions.

Pour les agents de catégorie C
Dans le groupe de travail, les ministères économiques et financiers ont proposé pour la catégorie C une répartition de 85% des agents dans le groupe de base et 15% dans le groupe supérieur. Seraient retenus dans le groupe supérieur les agents C exerçant des fonctions d’encadrement et ceux ayant des qualifications informatiques.

Tout classement en groupe de fonctions « nobles » par rapport à d’autres qui le seraient moins est arbitraire et discriminant !

Pour les agents de catégorie B
Concernant la catégorie B pour laquelle sont prévus trois groupes de fonctions, le classement risque d’y être encore plus difficile car on est en droit de se demander ce qui permet d’effectuer un ordre de classement entre les fonctions d’un B encadrant un secteur et celles d’un B effectuant des tâches techniques. Qui plus est les différences de doctrines d’emploi pour les B dans les deux ex-administrations DGI et DGCP perdurent dans l’organisation actuelle. Alors comment mettre en œuvre ? C’est une véritable usine à gaz.

Mais c’est lorsqu’on prend connaissance des conséquences pécuniaires du classement par fonctions qu’on mesure à quel point le système que le gouvernement veut mettre en place est pernicieux et constitue un outil de division. En effet, la circulaire d’application du RIFSEEP du 5/12/2014 préconise une « différence sensible ».

Comment cette différence serait-elle financée, sachant que, tout le monde l’a compris, l’introduction du nouveau système se fait à moyens constants ?

L’exemple des services centraux des Ministères Economiques et Financiers est à cet égard particulièrement éclairant et révoltant :

Alors qu’actuellement l’agent C des services centraux finit adjoint administratif principal de 1° classe à 9286 euros de primes annuelle, le projet de dispositif IFSE communiqué pour le groupe de travail RIFSEEP du 21 novembre prévoit que les agents du groupe de base seront bloqués au bout de 20 ans à 7500 euros, soit une perte de 1786 euros !

Autrement dit, ce sont les économies réalisées sur les 85% de cadre C « lambda » qui permettront de récompenser les 15% d’agents jugés particulièrement méritants !

C’est un hold-up programmé sur les rémunérations de l’immense majorité des agents !
Certes, au moment du basculement dans le RIFSEEP est prévue une garantie de rémunération mais, outre que cette garantie est limitée dans le temps, le simple fait qu’elle existe montre qu’il y aura pour beaucoup d’agents une perte à compenser et que les agents affectés à l’avenir seront encore une fois les dindons de la farce puisque, eux, ne percevront pas cette garantie.

C’est aussi la fin de l’égalité de traitement au niveau indemnitaire !

C’est ainsi qu’entre deux agents C qui auraient franchi tous les paliers dans leur groupe respectif, la différence prévue est de 1500 euros annuels.

La différence peut même atteindre jusqu’à 4000 euros annuels sachant que chaque agent classé dans un groupe de fonctions est appelé à franchir un certain nombre de paliers qui ouvrent droit à une augmentation et que le passage de l’un à l’autre n’a rien d’automatique mais devra être avalisé dans le cadre de l’entretien professionnel.
Et la prime à la mobilité !

Car il faudra être mobile sous peine de voir sa rémunération indemnitaire augmenter plus lentement, sinon stagner.

En effet, à l’intérieur de chaque groupe de fonctions, 5 paliers sont créés, allant de « débutant » à « expert », dont le franchissement se traduit à chaque fois par une augmentation de l’IFSE.

Le rythme de franchissement serait de 4 ans pour les agents restant sur leur poste (sauf avis contraire du chef de service qui peut bloquer le passage d’un palier à l’autre ) et plus rapide pour ceux qui changeraient d’affectation.

De plus, les paliers seraient dégressifs puisque plus l’agent vieillit, plus le gain résultant du changement de palier se réduit : c’est significatif d’une conception selon laquelle l’agent s’encroûte au fur et à mesure (700 puis 600 pour finir à 300 pour « l’expert »).

Sur tous ces points, aucune possibilité d’intervention des syndicats.
Les différentes cotations ne sont pas soumises aux CAP.
Les recours contre ces cotations sont impossibles en pratique.
POUR LA CGT, C’EST NON !

Article publié le 22 juillet 2015.


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