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Loi travail XXL : la fin de la règlementation du travail
La loi travail de MACRON qui ambitionne de dérèglementer et déclassifier le code du travail encore plus fortement que la loi travail El KHOMRI, devrait faire l’objet d’ordonnances dont nous ignorons le contenu précis.
Même si à l’issue de la session parle-mentaire du mois de juillet, un certain nombre d’orientations ont été annoncées dans le cadre du débat général sur la loi d’habilitation, nous ne disposons toujours pas, à l’heure où sont écrites ces lignes, du contenu concret des ordonnances en préparation. Cependant la lecture des 3 premiers articles de la loi d’habilitaion permet de mieux mesurer l’ampleur destructrice du droit du travail qui va animer le contenu de ces ordonnances.
L’article 1er du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le Code du travail explique qu’il faut « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation au niveau de l’entreprise ».
Cela signifie que les droits des salariés ne sont plus garantis par la loi (assurant l’égalité en droits) mais sont liés, entreprise par entreprise, à des accords contractuels. Or l’entreprise est le lieu où le rapport de force est le plus favorable à l’employeur.
Aujourd’hui, à l’exception des domaines prévus par la Loi Travail n°1, l’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer la convention collective, qui elle-même ne peut qu’améliorer la Loi (Code du travail). C’est l’inverse qui est prévu dans la loi travail XXL, l’accord d’entreprise aura la primauté sur quasiment tout. Nous sommes en plein dans la « République contractuelle » prônée par Macron.
En pratique, c’est entreprise par entreprise que seront fixés les salaires, le temps de travail, le niveau de paiement des heures supplémentaires, les congés et autorisations d’absence, les primes, le périmètre et le paiement du travail de nuit, la santé et sécurité au travail, les indemnités de départ en retraite ou de licenciement…
Toutes les garanties acquises au fil de décennies de luttes et inscrites dans le code du travail et les conventions collectives au bénéfice de tous les salariés voleraient en éclat.
Si le salarié n’est pas d’accord avec la modification de son contrat de travail du fait de l’accord d’entreprise, son désaccord équivaudra à rupture du contrat de travail entraînant son licenciement.
Et au cas où des résistances se manifesteraient parmi les organisations syndicales et les salariés, le texte prévoit le droit pour l’employeur de prendre l’initiative d’un réfé-rendum pour faire passer les dispositions contes-tées. Plus de frein au chantage patronal à l’emploi !
Le projet d’habilitation prévoit dans son article 2 la fusion des instances représentatives du personnel. Cela équivaudrait dans la Fonction publique à fusionner les CHS-CT, les CAP et les CT. Aujourd’hui, le CHS/CT n’est pas sans pouvoir ; c’est trop pour le gouvernement !
Le problème est que le CHS/CT dispose d’un budget et de moyens d’intervention non négligeables et que les représentants des personnels y sont majoritaires ; la disparition des CHS/CT ne pourrait que favoriser la remise en cause des droits, en particulier sur la santé et la sécurité.
L’article 3 prévoit l’établissement d’un barème en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », (licenciement abusif). Cela revient à donner à l’employeur le droit de licencier sans motif valable et pour un coût non dissuasif et connu à l’avance. Ce système autorise donc un acte interdit ! Et le juge n’a même plus de libre arbitre, puisque la sanction est forfaitaire !
Le délit n’ est plus combattu, il est sécurisé !
Le même article prévoit la création du CDI de projet, « conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération », qui est en réalité un CDD pérennisant la précarité, dans la droite ligne du CPE (contrat première embauche), rejeté par la rue en 2006.
La cotisation sociale est aussi dans la ligne de mire, puisque le 1er ministre a annoncé son rem-placement par une hausse de la CSG au 1er janvier 2018. Cela mettrait en danger la Sécurité sociale, préparerait son étatisation et la mise en place d’un régime a minima ouvrant la voie aux assurances privées.
Le gouvernement prévoit aussi l’instauration d’un régime unique de retraites par points. Pour nous, fonctionnaires, cela pourrait signifier la fin de notre système de retraite payé par l’État et régi par le Code des pensions (calcul sur la base du traitement des 6 derniers mois) et son remplacement par un régime là encore minimal soumis aux aléas des politiques économiques L’intention est bien de renvoyer le code du travail en tant que texte accessoire de la règlementation du travail
Article publié le 1er septembre 2017.