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Prélèvement à la source : privatisation de l’accueil téléphonique !
La DGFiP a lancé un appel d’offres dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source visant à organiser l’accueil téléphonique des usagers et contribuables par un prestataire privé !
Il s’agit d’assurer une assistance téléphonique généraliste dans le cadre du déploiement du PAS sur les questions suivantes :
- La mise en place du prélèvement a la source ;
- les différentes modalités de prélèvement a la source prévues pour les revenus avec ou sans tiers collecteurs ;
- les différentes options prévues (individualisation du taux, option pour le taux neutre, trimestrialisation des acomptes, etc.) ;
- la déclaration des changements de situation de famille ;
- le parcours de l’usager sur le site impots.gouv.fr pour la gestion des options et des changements de situation de famille (accès au site, navigation dans les différentes rubriques) ;
- les questions relatives a la prise en compte des réductions d’impôt.
Ainsi, avant même le début des pseudo-concertations, la mascarade CAP2022 dévoile son vrai visage… et l’externalisation de la DGFiP est enclenchée en court-circuitant l’information des agents et de leurs représentants.
La DGFiP indique dans l’appel d’offre ne pas être « en mesure d’indiquer précisément les périodes durant lesquelles le dispositif d’assistance téléphonique au PAS pourrait être mobilisé, » ni « la volumétrie prévisionnelle des appels transférés ».
Alors que les agents de la DGFiP sont soumis à des obligations strictes et à des contrôles réguliers en matière de déontologie, les opérateurs du prestataire du marché auront juste à s’engager par écrit à respecter la discrétion professionnelle alors qu’ils auront connaissance de données relatives à la situation fiscale des appelants.
Enfin, le marché public fait supporter à l’entreprise titulaire du contrat la nécessité de prendre les mesures pour assurer la continuité du service (public !) en cas de grève des salariés (toute ressemblance avec un « Complément d’enquête » ne serait que pure coïncidence…)
Article publié le 16 décembre 2017.