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lignes directrices de gestion : modalités de mise en oeuvres des priorités de mutation
La CGT exige l’abandon des réformes néfastes à la consolidation et au développement des services publics, aux droits et garanties de leurs agents, ceux-ci ayant plus que jamais démontré leur caractère indispensable durant cette crise sanitaire et économique. Pour le moins, le gouvernement aurait pu répondre positivement aux demandes répétées de l’ensemble des organisations syndicales de les suspendre… Que nenni, le gouvernement et l’administration s’obstinent et considèrent ces derniers mois comme une parenthèse, à rattraper sans
attendre. Les lignes directrices de gestion n’y font pas exception, la secrétaire générale adjointe du ministère ayant rappelé qu’au 1er janvier 2021, ces dernières s’appliqueront, tant l’administration est pressée de remettre en cause les droits et garanties des agents pour les rendre corvéables à merci, au gré des restructurations.
Un groupe de travail s’est donc tenu le 2 septembre sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité. À la lecture des fiches qui nous ont été envoyées les règles en matière de mutation et de recrutement de la DGFiP volent en éclats. Ses règles avaient été négociées lors de la fusion entre la DGI et le Trésor Public. Elles permettaient d’avoir un équilibre entre les priorités et les demandes en convenances personnelles. Elles étaient comprises et acceptées par la majorité des agents. Depuis plus de 10 ans elles ont été remises en cause progressivement : instauration d’une durée de séjour après mutation, départementalisation, possibilité de recrutement sans concours, suppression des CAP…
Aujourd’hui l’administration veut les enterrer définitivement.
Dans les fiches qui sont proposées pour ce groupe de travail apparaissent de nouvelles régressions pour les agents de la DGFiP ; l’administration remet en cause une fois de plus les garanties individuelles des agents en matière de mobilité :
- Suppression de la priorité pour rapprochement : pour les concubins, les demandes en soutien familial ou garde d’enfants.
– Les demandes de mutation des agents pour convenance personnelle ne seront plus interclassées avec celles en priorité : fin du contingent de 50 % de rapprochements. Il faudra donc satisfaire d’abord toutes les demandes prioritaires avant de pouvoir obtenir une mutation pour convenance personnelle.
– L’ancienneté administrative devient un critère subsidiaire, à peine cité dans les fiches du GT.
– L’administration va multiplier les postes au choix, en particulier pour les cadres A et A+, ce qui à terme va ôter la possibilité d’obtenir de nombreux postes si vous n’avez pas le bon profil.
– Développement de la mobilité interministérielle : pour l’administration le but est clair, il faut que les fonctionnaires soient mobiles entre les administrations en fonction de leur besoin.
– Mise en place d’un entretien pour les agents ayant 5 ans d’ancienneté sur leur poste pour faciliter la
mobilité voulue ou non au sein de l’administration.
– Réaffirmation des durées minimales de service après une affectation sur un poste 3 ans pour les primo affectés et 2 ans entre deux mutations.....
Article publié le 4 octobre 2020.