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Proposition de loi supprimant la séparation ordonnateur/comptable : Ils veulent brader le contrôle des deniers publics !

Pour éviter corruption et détournement des deniers publics, l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été instaurée à la révolution, et réaffirmée en 1962 (règlement « RGCP »). Elle s’est exprimée par une séparation structurelle, puis a évolué vers une séparation fonctionnelle.

La qualité d’ordonnateur est réservée à des autorités administratives et politiques. Les comptables publics sont des fonctionnaires de la DGFIP. Le comptable public, personnellement responsable sur ses propres deniers, ne doit pas être subordonné à l’ordonnateur afin d’assurer son indépendance.

Des coins ont été régulièrement enfoncés dans ces principes

Pour exemple, dans les lycées et les collèges furent créés des agences comptables : le comptable est aussi gestionnaire, subordonné du chef d’établissement qui est l’ordonnateur. En 2008, la cours des comptes alertait sur ce manque d’indépendance comptable. Ce problème se retrouve dans toutes les agences comptables (au sein des établissements publics industriels et commerciaux locaux, des établissements publics nationaux).

En 2012, le décret GBCP passe à une séparation fonctionnelle entre ordonnateur et comptable avec le service facturier, centre unique de traitement et de paiement des dépenses locales (chaîne ELOP). C’est un service sous l’autorité d’un comptable DGFIP, rassemblant agents de la DGFIP et de la collectivité territoriale.

Les propos du directeur général, les exigences du comité CAP2022, les déclarations du gouvernement, vont toutes dans le même sens : la généralisation des agences comptables aux collectivités locales et EPCI ! La chose n’est pas anodine, l’agent comptable devenant une sorte de comptable d’entreprise subordonné à un élu.

A la DGFIP, le groupe de travail du 17 septembre 2018 lançait ainsi l’expérimentation des agences comptables au sein des grandes collectivités locales, des établissements publics locaux et de santé en s’appuyant sur l’expérimentation du compte financier unique.

Article publié le 30 octobre 2018.


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