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Prélèvement à la source : un dispositif à géométrie variable !
Le Ministère du budget a décidé de lancer une nouvelle campagne de communication pour informer ou plutôt rassurer les contribuables sur la mise en place compliquée du prélèvement à la source. Essayons d’y voir plus clair sur la pertinence des arguments, de démêler le vrai du faux et de deviner le projet à long terme.
Une démarche de propagande, décidée dans l’urgence visant à cacher des approximations inquiétantes.
Quoi qu’en dise le service de propagande du Ministre, le taux de prélèvement à la source demeurera, comme c’est le cas encore aujourd’hui, un acompte sur le paiement de l’impôt sur le revenu des ménages.
Que nous dit-notre ministre VRP. Que désormais l’impôt « s’adaptera automatiquement et immédiatement à nos revenus » ? C’est en tous les cas une affirmation incomplète. Ce qu’il omet volontairement de dire c’est que le taux de ce prélèvement à la source, sera basé sur une situation fiscale antérieure à l’année en cours. Dès lors que la situation personnelle des contribuables évoluera en cours d’année d’imposition, (mariage, divorce, naissances, chômage…), l’impôt subira une régularisation postérieure aux prélèvements mensuels déjà opérés par l’employeur sur la fiche de paie.
Dans le même registre, les contribuables sous le régime des bénéfices non commerciaux, peuvent légitimement se demander si le taux de prélèvement défini au 1er janvier de l’année, ne va pas générer des prélèvements excessifs pour les professions libérales qui peuvent avoir des revenus très variables selon le mois ?
In fine, il y a fort à craindre que seuls les contribuables qui n’auront pas vu leur situation évoluer auront le sentiment de bénéficier d’un taux de prélèvement adapté. Dans une économie où l’emploi à vie avec un seul et même employeur régresse, il y a fort à craindre des situations de sur contribution.
En revanche, avec le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et un taux de recouvrement proche des 100%, tel que c’est le cas aujourd’hui, chaque contribuable dispose de la faculté d’ajuster le prélèvement en fonction de l’impôt réellement dû.
La mise en place d’une multitude de dispositifs dérogatoires
Ce qui est remarquable dans tout ça c’est que de surcroît, il n’y aura plus traitement équitable. Déjà, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de la plateforme informatique dédiée aux déclarations de salaires, le gouvernement vient d’annoncer le report d’un an du dispositif de prélèvement à la source, pour les employés à domicile. Ces derniers (assistantes maternelles, femme de ménage, …), devront-ils payer en 2020 l’impôt sur le revenu de 2019 et de 2020 ?
De même, notre jovial Ministre ne vient-il pas d’annoncer, dans l’urgence, la mise en place d’un dispositif dérogatoire qui exonèrera les employeurs de moins de 20 salariés du dispositif de prélèvement (1 million d’entreprises concernées) ? Le prélèvement à la source au sein des petites et moyennes entreprises concernées sera effectué par le biais du système mis en place pour les cotisations sociales (TESTE) assuré par l’URSSAF. Simplicité, unicité, avez-vous dit ?
Le prélèvement à la source ne préfigure-t-il pas l’impôt proportionnel ?
Car au-delà du dispositif pratique du prélèvement à la source, avec un taux fixe et de ses effets pervers, est ce que les pouvoirs publics ne nous prépareraient-ils pas la mort de l’impôt progressif ? Il est incontestable que la progressivité à l’impôt sur le revenu est infiniment plus juste que l’impôt proportionnel à l’instar de la TVA. Cette dernière est en effet l’exemple type de l’injustice fiscale puisque le taux d’imposition est le même quels que soient les revenus. Ainsi, M. BOLLORE serait assujetti au même taux que n’importe quel contribuable modeste.
Si l’on n’y prend garde, la deuxième étape pourrait bien être, au nom de la simplification d’un prélèvement jugé trop complexe et lourd, la mise à bas du système déclaratif, suivie de la mise en place de l’impôt proportionnel sur les revenus par une fusion IR/CSG. Ce serait alors un recul significatif de la justice fiscale, la fin de la solidarité nationale et par voie de conséquence un accroissement des injustices sociales.
Article publié le 3 septembre 2018.