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- DL C en B 2014 (Word - 54 kio)
Déclaration liminaire CGT en liste d’aptitude de C en B
La CAPL s’est déroulée le 9 octobre 2014.
Avant d’aborder cette séance de CAPL qui doit examiner la liste des agents postulants au tableau d’avancement de C en B, nous souhaitons aborder le contexte, ou plutôt le climat particulièrement grave d’agitation anti fiscale qui a dégénéré en exaction à l’encontre des hôtels des finances publiques de Morlaix et d’Alberville. Ce qui est en cause, c’est bien sûr la légitimité républicaine de l’impôt à l’égard de notre administration, contestation qui s’appuie, à la fois sur la politique gouvernementale de hausse de la pression fiscale et de la compression de la dépense publique et les divers errements de certaines personnalités, ministre compris, dont l’exemple est désastreux pour le citoyens. Il va sans dire que notre organisation condamne sans appel les exactions commises, telles celles de Morlaix. Les condition d’exercice de nos missions fiscales sont devenues hautement périlleuses et nous attendons de l’Etat toute la protection nécessaire au bon accomplissement de celles-ci.
Hélas, un autre sujet de préoccupation, notamment dans les directions de contrôle fiscal, et tout particulièrement à la DNEF, interpelle les agents qui ont bien du mal à comprendre les différences dans la liquidation de l’allocation complémentaire de directions nationales et spécialisées, entre agents du même grade arrivés au 1er septembre. Les différences de traitement indemnitaire, selon que l’on soit issus de DIRCOFI ou de DDFIP sont illisibles sur la fiche de paie et nous demandons à ce que la clarté soit faite au plus tôt. Mais plus grave encore, il semblerait, selon des informations, que la prime au verbalisant, versée trimestriellement, notamment en BII aurait disparu. La colère monte, d’autant que, si cette information était avérée, la responsabilité de la Direction serait engagée. Les deux visites domiciliaires de votre bureau par les agents n’auraient, dans ce cas, pas suffit pour garantir le maintien de la rémunération des enquêteurs. Nous attendons, si cela était confirmé, de la part de la Direction des explications.
Concernant la notation, nous y reviendrons lors du vote des procès verbaux des séances de juin, les CAP Nationales ont débuté par les contrôleurs de 1re classe et nous nous félicitons que d’ores et déjà la CAPN n°6 ait accordé à un contrôleur de la DNEF une réduction de la cadence d’avancement de 1 mois. La CAPN a qualifié le dossier proposé en révision de « très bon » et a reconnu que le contexte d’exercice de la mission était particulier du fait que notre collègue contrôleur a réalisé, tout seul, l’objectif assigné au binôme. M. le Président, nous vous avions mis en garde lors de la CAPL sur la conception et la manière avec laquelle vous avez mené les débats. Réparation est faite, nos élus et surtout l’agent a récupéré une bonification que vous aviez décidé, sous un prétexte erroné, de restituer à la centrale.
De ce fait, nous tenons à exprimer à nouveau notre désaccord concernant votre décision annoncée lors du CTL de septembre de ne plus mettre en réserve de réduction de 2 mois, justifiée selon vous par le fait que seul les chefs de service seraient aptes à évaluer correctement le travail des agents, ou comme vous l’avez déjà affirmé que vous ne vouliez pas favoriser ceux qui recourent à la CAP. L’expérience montre que ces arguments ne sont pas pertinents et que des situations vécues comme injustes existent. Nous sommes convaincus qu’Il y a nécessité d’un arbitrage en CAPL qui puisse, par les informations données par les représentants élus du personnel, favoriser un examen contradictoire et des réponses en actes justifiées. Pour finir sur le sujet, même si nous sommes convaincus que nombreux sont les agents qui ne font pas appel en révision de la notation ou qui ne postulent pas en liste d’aptitude et qui seraient, à même, de le mériter , il n’en demeure pas moins que ceux qui en font la demande doivent trouver une écoute auprès de celui qui a pour rôle aussi de répondre aux attentes ainsi exprimées.
Un autre sujet de mécontentement, pour la catégorie B, réside dans la réduction drastique des avancements par tableau au grade de Contrôleur Principal . Cette année l’avancement a concerné au mieux les agents de 58 ans. Bientôt si cette situation continue, les contrôleurs partiront en retraite sans avoir atteint ce grade.
Enfin et pour conclure sur les sujets brûlants, vous nous avez fait parvenir et nous vous en remercions, la proposition de fiche à destination du groupe de travail mutations de la centrale.
Le retour à l’affectation nationale à la structure nous satisfait car elle répond à une demande exprimée par notre organisation depuis plusieurs années. Cependant le retour au profil pour les affectations des agents de catégorie B en BII, n’est pas une de nos demandes. En premier lieu, l’examen du profil par le directeur sortant et le directeur accueillant ne constitue pas une garantie d’affectation en adéquation des compétences avec le poste ou la mission. Là aussi, l’expérience montre que ça n’est pas forcément le cas. Ce que nous pensons c’est que l’affectation nationale à la structure permet aux agents, si la fiche de poste est complète et compréhensible, de choisir par eux mêmes leur appétence à tel ou tel poste. Le retour au choix du Prince ne constitue pas une garantie intangible, d’autant qu’elle favorise le clientélisme. Pour tout dire, la CGT est et reste favorable à une fonction publique de carrière et non de métier. Le profil n’est, selon nous, véritablement utile que pour les postes hyper qualifiés nécessitant des connaissances techniques supérieures, que ni la formation initiale et continue, ni l’exercice des missions ont permis d’acquérir.
Dernier point d’actualité. Les élections en CAP et CTL vont avoir lieu le 4 décembre. Nous tenons à vous rappeler qu’au cours de cette mandature, bien que vous n’êtes pas le seul en cause, que certains élus, surtout en brigade, ont eu parfois des difficultés à siéger. Cette séance, eu égard à la période nous a pas permis de faire siéger en expert des futurs candidats. Nous comptons sur votre autorité, Monsieur le Président, afin de rappeler aux chefs de service que les représentants en CAPL, notamment, doivent être libérés de leurs obligations professionnelles et qu’aucun obstacle de cet ordre puisse empêcher ou déstabiliser la représentation syndicale.
Concernant l’ordre du jour à savoir la constitution du projet de liste d’aptitude C en B.
S’agissant de la promotion par liste d’aptitude, le dispositif mis en place depuis 2012 est consécutif à la mise en œuvre des statuts fusionnés. En effet l’ex DGI privilégiait la promotion par concours et l’ex DGCP par liste d’aptitude. Depuis 2013, les listes d’aptitude sont intégralement unifiées et le contingentement est désormais unique pour toute la DGFIP.
Ces LA sont élaborées en mettant en œuvre les nouvelles modalités de gestion harmonisées qui ont été arrêtées avec les organisations syndicales en juin 2012.
Même si pour des raisons d’égalité de traitement et pour combattre l’arbitraire nous revendiquons le fait que l’accès à la fonction publique et le recrutement doivent s’effectuer par voie de concours, la cgt finances publiques admet l’existence d’une voie de promotion sous d’autres formes. L’accès par liste d’aptitude en est une, parmi d’autres. Encore faut-il qu’il y ait des possibilités budgétaires.
Cependant et concernant les critères de préparation et d’élaboration des listes d’aptitude actuelles, nous revendiquons des modalités les plus objectives possibles :
A savoir :
une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique en évitant les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels ;
l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent » ;
que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité », vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique (agents techniques, géomètres, cadastreurs..) ;
une plus grande transparence avec l’accès aux élus de tous les documents utiles à la CAPN (dont la fiche d’aide à la sélection prévue page 42 du guide) dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents ;
l’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Afin de permettre aux CAPL de jouer leur rôle, la DG a décidé que la liste des agents classés « excellent » devait obligatoirement comporter un nombre d’agents inférieur au volume indicatif des potentialités de promotion affectées à la direction. Vous nous préciserez, Monsieur le Président si tel est le cas dans la liste de classement en « excellent » qui nous est soumise. Nous ne sommes cependant pas dupes de la volonté, par ce biais, de transformer les élus des personnels en jury d’aptitude.
Il va sans dire que pour nous le classement doit rester le plus objectif possible et pour cela l’ancienneté dans le grade et l’échelon sont des critères nécessairement les plus objectifs.
Bien évidemment, les élus de la cgt finances publiques ne participent pas à l’établissement de l’ordre de mérite comparé entre les candidats. Cette responsabilité incombe seule à l’administration.
Enfin, La CGT demande à ce que le vote à l’issue de la CAPL soit global sur chacune des listes proposées.
Voici Monsieur le Président, mesdames et messieurs les administrateurs et chefs de service l’esprit dans lequel nous abordons cette CAPL de liste d’aptitude.
Article publié le 10 octobre 2014.