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Déclaration liminaire de la CAPL C de notation et d’affectation locale

Monsieur le Président,

Nous tenons à exprimer ici notre profonde colère face à l’attitude provocatrice du Directeur Général. Ses propositions sur le dialogue social, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, sont un pur scandale.
La CGT dénonce la détérioration des conditions d’exercice du mandat des élus et du dialogue social à la DGFiP. C’est pourquoi nous avons décidé de boycotter la première convocation de toutes les CAPL.

Avec le nouveau gouvernement, nous avons aussi découvert avec stupeur que la Fonction Publique n’existe plus ! La Fonction Publique est purement et simplement rattachée à un département ministériel qui en fera une variable budgétaire.
Depuis dix ans, le pilotage de l’action publique est seulement guidé par une logique purement comptable, imposée par les politiques d’austérité. De fait, le service public n’est plus perçu que comme une charge qu’il faut réduire . Les fonctionnaires sont devenus la seule variable d’ajustement, d’où la suppression de plus de trente mille emplois à la DGFIP.
Pour la CGT Finances Publiques, le développement de l’emploi public, du statut des fonctionnaires et des moyens renforcés dans le contrôle des deniers publics comme dans la lutte contre la fraude fiscale participent à la construction d’une véritable alternative à la fois économique et sociale, face aux dégâts provoqués par l’ultra libéralisme.

Concernant la CAPL qui nous occupe aujourd’hui, celle-ci se déroule dans le contexte particulier de la mise en place du protocole PPCR et du RIFSEEP. En effet, le RIFSEEP va être l’outil de la rémunération et du déroulement de carrière au mérite, de la modulation des régimes indemnitaires à partir de l’évaluation de la valeur professionnelle des agents.
La CGT s’oppose donc fortement à la mise en place du RIFSEEP et à toute modulation du régime indemnitaire, et rappelle qu’elle est attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle réelle des agents. Cette reconnaissance doit s’effectuer sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
Par ailleurs, aucune information n’a été donnée aux collègues sur les conséquences de ces réformes, pendant ou même après la campagne d’entretien. Et pourtant, les conséquences sont nombreuses.
La CGT Finances Publiques réaffirme donc son opposition à l’égard de toute forme de rémunération au mérite ou d’éléments susceptibles de remettre en cause la linéarité des carrières.

Nous rappelons que les agents, dans le cadre de l’entretien professionnel, sont totalement dépendants et bien sûr subordonnés à leur supérieur hiérarchique qui conduit l’entretien. L’évaluation ne prend aucunement en compte l’environnement de travail. Il est pourtant responsable de la difficulté à accomplir les missions et préjudiciable au « bien travailler » mais aussi source de la souffrance au travail. L’évaluation isole l’agent de son environnement de travail et de ses collègues.
Cette année encore, la CGT entend dénoncer la procédure qui consiste à filtrer les appels par le biais du recours devant l’autorité hiérarchique et qui vise à vider les CAPL de leur substance et ainsi empêcher les représentants des personnels de jouer pleinement leur rôle de défense des garanties individuelles et collectives.

Concernant la tenue des CAPL à venir, nous tenons à vous formuler plusieurs remarques :
Vous nous assuriez par mail daté du 16 février 2017 qu’il « est systématiquement prévu d’organiser 2 CAPL d’une demi-journée chacune », l’une affectée aux appels de notes et l’autre au mouvement local. Ceci a d’ailleurs été respecté lors de la première convocation.
Ce n’est plus le cas pour la deuxième et nous tenons ici à émettre une vive protestation.
Nous prenons cela comme une brimade en réponse au boycott de la précédente convocation. Ce boycott est pourtant une disposition légale utilisée par les représentants du personnel dans de nombreuses directions des Finances Publiques et systématiquement dans la nôtre, en protestation contre les nouvelles conditions du dialogue social.
Ce n’est pas la première fois que vous agissez ainsi. En effet, vous aviez convoqué à 11h30 une CAPL, suite au boycott de la première réunion.
Vous pouvez arguer d’une question d’agenda, nous n’y voyons qu’un manque de respect.

Enfin, nous souhaitons connaître le nombre de majorations de cadence et les mentions d’alerte utilisées. Combien d’agents ont refusé de participer à l’entretien professionnel ? Combien de réserves ont été allouées à la CAPL ?
Par ailleurs, nous aimerions savoir s’il y a eu des demandes d’entretiens et des bonifications accordées à l’occasion des recours hiérarchiques.
Nous vous demandons d’utiliser l’intégralité de la réserve lors de la présente CAP.

Article publié le 26 juin 2017.


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