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Compte-rendu des CAP Locales d’appels de notes 2013
Extraits des déclarations liminaires des élu-e-s de la CGT :
Programmée depuis 3 ans, cette réforme de la notation s’est pourtant faite à la va vite, avec des informations fournies au dernier moment, tant aux agents qu’aux services RH ou aux syndicats ; avec des erreurs obligeant à la bagatelle de 3 instructions en 3 mois ! Les délais n’ont pas pu être tenus et les CAPL portant sur les appels de notation ont été reportées de juin à aujourd’hui !
La procédure, de l’entretien d’évaluation à la CAPL, s’est étendue cette année sur plus de 6 mois ! C’est interminable !
Nous avons joué, en tant que syndicat, tout notre rôle d’explication, même si notre regard sur le dispositif reste très fortement critique et le mot est faible.
Cette nouvelle notation accentue un peu plus les phénomènes d’individualisation. Individualisation des carrières par les mécanismes sur l’avancement et les effets sur les promotions, mais également au sein des collectifs de travail, où le chacun pour soi peut générer tensions et animosités entre collègues.
Le nombre de recours hiérarchiques (39 à la DNEF) est d’ailleurs plus important que celui des appels les années passées.
La CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Cette reconnaissance doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
La CGT Finances Publiques revendique donc une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale, notation établie sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux, et avec des valorisations pouvant être accordées hors de toute forme de contingentement. Celle-ci est fondamentale, parce qu’elle constitue une garantie collective pour les agents qui ont ainsi un repère fixe par rapport à tous les agents de même grade et même échelon et peuvent obtenir, le cas échéant, un recours sur des bases objectives.
CADRE C
La CAPL s’est déroulée entre les représentants de l’administration et les seuls élus de la CGT, ceux de Solidaires n’étant pas là.
Cette CAPL étudiait un seul appel. Si le dialogue est toujours resté courtois, il n’en demeure pas moins que le résultat était couru d’avance dans la mesure où, malgré l’insistance de nos élus, l’administration avait décidé de ne rien lâcher…
CADRE B
Nous nous sommes félicités de la position adoptée, à notre demande, par la direction de la DNEF, afin d’éviter toute dérive du type « premier reçu premier servi » de réserver l’attribution des réductions de temps d’avancement au niveau de la CAP Locale, plutôt que lors des recours hiérarchiques, nous n’avons pas tardé à constater qu’aucun contingent de réduction de 2 mois n’avait été gardé en réserve. Le Président de la CAPL s’est même refusé à satisfaire notre demande d’information concernant le nombre de réduction de 1 mois dont il disposait. Cela n’est pas satisfaisant car en début de CAPL, on ne sait pas au fond, si le recours qui est exercé est susceptible de trouver une réponse favorable. M. IANUCCI a justifié son attitude en prétextant qu’il ne souhaitait pas favoriser ceux qui faisaient appel, au détriment des autres. Nous lui avons répondu, comme nous l’avons déjà fait pour son prédécesseur, que ceux qui soumettaient leur recours en notation prenaient le risque de mettre les projecteurs sur leur dossier et pouvaient largement démontrer la légitimité de l’appel. Personne ne pouvant croire qu’il suffirait de faire appel pour obtenir satisfaction.
En conclusion, la notation de 4 agents a été soumise à l’examen de la CAPL. Sur les trois dossiers défendus par les élus CGT finances publiques, deux ont obtenu une amélioration de leur valeur professionnelle (profil croix) par attribution d’un qualificatif « excellent ». Le troisième a obtenu une valorisation de 2 mois (hors contingent, car classé à l’échelon terminal, sans incidence indiciaire).
CADRE A
En préambule, le directeur a refusé d’indiquer le nombre de réductions d’un mois mises en réserve pour la CAPL pour ne pas faire l’objet de critiques quant à un nombre trop élevé de mises en réserve, qui signifierait une "perte" pour les agents de la DNEF cette année (le contingent non utilisé est reporté sur l’année suivante, mais donc perdu pour celle en cours).
Qu’il se rassure, nous déplorons malgré tout ce manque de transparence.
Nous déplorons également qu’aucune réduction de 2 mois ait été mis en réserve, au prétexte que, en nombre très limité, cette réserve aurait manqué lors de la campagne de notation. Pour la CGT, la possibilité même de faire appel est ainsi bafouée et nous revendiquons une réserve minime, mais une réserve quand même.
De plus, M. Ianucci nous a fait part de sa "hantise que les meilleurs soient découragés par le nivellement de l’évaluation". Il est favorable au fait "de permettre de maintenir sur une longue durée les agents qui le méritent à la meilleure notation" et déplore "l’alignement vers le haut en matière de superlatifs de l’appréciation générale" !
Il oublie juste au passage que le système de contingentement empêche mathématiquement de récompenser tous ceux qui le mériteraient...et il dénie aux agents de pouvoir s’estimer lésés et de faire appel.
M. Ianucci a précisé que, même si les réserves le permettaient, il ne donnerait pas forcément raison aux dossiers déposés si, selon lui, ils étaient inférieurs à des dossiers sur lesquels les agents ne se seraient pas manifestés, car il ne souhaitait pas inciter aux appels.
La CAPL a donc démarré de façon fort peu encourageante, nous rappelant les propos du précédent directeur, qui considérait les agents faisant appel comme des quémandeurs.
Heureusement, la réunion a évolué dans un sens plus positif.
2 dossiers avaient été déposés devant la CAPL, sur 19 recours devant les autorités hiérarchiques.
Ces deux dossiers étaient défendus par la CGT.
L’un des deux n’a pas pu matériellement obtenir satisfaction, puisqu’il s’agissait d’une demande de réduction de 2 mois (au lieu d’un) et que la direction n’avait aucune réserve de 2 mois.
L’agent peut décider d’aller en CAP Nationale.
L’autre dossier, celui d’un collègue particulièrement mal noté, a obtenu une réduction d’un mois, une modification du tableau synoptique et la réécriture partielle de l’appréciation générale.
Même ainsi relevé, le dossier de cet agent reste largement sous-évalué selon nous et fera l’objet d’une vigilance toute particulière de la CGT dans les mois à venir.
Le directeur a déclaré vouloir donner un signal positif à l’agent et s’est engagé à réétudier sa situation l’année prochaine. Dont acte.
Article publié le 4 octobre 2013.