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Déclaration liminaire de la CAPL d’affectation locale des agents C
Monsieur le Président,
Les agents de la fonction publique subissent une accumulation de mesures négatives depuis l’arrivée du nouveau gouvernement : gel de la valeur du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois sur les trois versants de la fonction publique... Des mesures qui vont fortement impacter le pouvoir d’achat des 5,4 millions d’agents publics, et fragiliseront d’autant les services publics rendus aux usagers.
Elles devraient toucher la fonction publique territoriale à hauteur de 70 000 emplois et 50 000 postes de fonctionnaires de l’Etat. Si on applique le même ratio de suppressions d’emplois à la DGFIP que celui de ces dernières années, notre administration risque d’absorber 30 000 nouvelles suppressions dans les 5 ans à venir !
En 2018, c’est la DGFIP qui paiera une fois de plus le plus lourd tribut : 1 600 emplois en moins, ce qui fera le bonheur des fraudeurs qui volent près de 100 milliards d’euros par an à la collectivité et qui peuvent se satisfaire de la baisse des moyens humains et matériels alloués à la lutte contre la fraude.
En matière de suppressions d’emplois, la catégorie C est la plus touchée. Depuis 2002, plus de 35 000 emplois d’agents C ont été supprimés et ce n’est pas l’appel cette année de près de 1 800 lauréats du concours C qui va combler les plus de 3 000 emplois vacants.
Pour pallier ces suppressions d’emploi, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un comité baptisé « Comité Action Publique 2022 » (CAP). Ce dernier est chargé de produire un rapport, d’ici la fin du premier trimestre 2018, identifiant les réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques. La logique est la suivante : il faut dégraisser la fonction publique de ses effectifs et de ses missions.
Lancé dans une folle course au démantèlement de la DGFIP, le directeur général accentue ses attaques sur les règles de gestion. Ainsi, l’annonce de M. PARENT du projet de destruction pure et simple des règles de mutation pour permettre aux directeurs locaux de gérer eux-mêmes les effectifs, dans l’opacité la plus totale, est scandaleuse. Ces reculs pour éviter de faire face au véritable enjeu qu’est le manque d’agents dans les services sont encore réalisés au détriment des collègues. Nous serons soumis à l’arbitraire du directeur local et les affectations seront l’occasion de tripatouillages sans aucune règle. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2019, qui va créer des disparités de rémunérations selon les cotations des postes occupés, le directeur local pourra même affecter certains agents sur les postes les moins rémunérateurs.
En ce qui concerne cette CAPL, 2 nouveaux agents sont affectés à la DNEF et les affectations proposées sont soit à la 1ère Division, soit au Secrétariat Général.
Pourtant un poste est actuellement vacant à la cellule FFI. Alors qu’elle connaît un pic d’activité important au point que, très régulièrement, un agent extérieur au service doive lui prêter main forte, la Direction n’a pas voulu pourvoir ce poste. Nous vous demandons de nous confirmer que ce poste n’a pas vocation à être supprimé.
De même, nous vous demandons de confirmer que le poste du secrétariat de la BII de Toulouse, actuellement vacant, reste ouvert au plan national.
Ce mouvement nous permet également de constater la création d’un poste d’agent C à la 1ère Division. Nous connaissons tous le besoin crucial de créations de postes dans toutes les divisions de notre Direction, mais s’agirait-il une nouvelle fois de déshabiller Pierre pour habiller Paul ?
Nous vous rappelons que 105 agents C travaillaient à la DNEF en 1999, 43 aujourd’hui, combien en septembre prochain ?
Nous avons également appris qu’une agente C, affectée l’an dernier à la cellule AAI, a été détachée à la cellule Suspension des numéros de TVA intracommunautaire où elle effectue des tâches anciennement dévolues à un agent B. Nous souhaiterions obtenir des explications à ce sujet.
Concernant la tenue de cette CAPL, nous souhaitons rappeler que, sur le principe, les dates de CAP doivent être convenues avec tous les élus. Or, l’un des deux élus CGT n’était pas disponible ce jour, mais l’était les jours suivants. La Direction a pourtant refusé de choisir une date lui permettant d’exercer le mandat qui lui a été confié par nos collègues. Nous tenons fermement à rappeler que ce n’est pas dans les prérogatives de la Direction des Ressources Humaines de désigner en lieu et place des organisations syndicales quels élus sont habilités à siéger. C’est, dans les faits, ce qui se produit, quand elle refuse de prendre compte les indisponibilités des élus.
Le secrétaire de section CGT de la DNEF a interpellé la Direction à ce sujet.
Il a de plus attiré son attention sur la situation de la CAPL n°3 qui ne dispose plus que de trois titulaires et deux suppléants, ce qui pourrait rendre invalides ses délibérations et avis. Aucune réponse ne nous a été faite.
La rigidité, le manque de concertation et l’absence de réponse de la Direction quant à cette situation dommageable nous inquiètent et nous portent à nous interroger quant à la possibilité, à l’avenir, que nous puissions exercer nos mandats dans des conditions normales et responsables.
Article publié le 14 juin 2018.