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FIN DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE !!
D’ici le 4 décembre, dans le silence le plus total, le gouvernement va dissoudre par ordonnance le Statut général des fonctionnaires, dit « Loi Le Pors » du 13 juillet 1983. Sans fétichiser le statut, ce sera un recul fondamental pour le Service Public.
Cette ordonnance fait suite à la loi dite de « transformation de la fonction publique » du 06 août 2019 qui a déjà largement dynamité le statut : fin de la plupart
des CAPL, fin des CHSCT, recours accru aux contractuel·les.
Aujourd’hui, il s’agit de remplacer le Statut de la Fonction Publique par un Code Général de la Fonction Publique et c’est loin d’être neutre.
La fonction publique est organisée selon des statuts qui sont au coeur de tout notre système : « les agents au service des employeurs publics se sont vus imposer un régime juridique particulier parce que ces agents sont soumis à des sujétions particulières dérogatoires du droit commun du travail ».
Le statut des fonctionnaires est d’abord une protection des citoyen·nes. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il évite l’instrumentalisation de
l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque.
Opter pour un Code de la Fonction publique, cela signifie que l’on entend organiser, encadrer, une fonction publique adaptée et adaptable aux orientations politiques et donc financiers du gouvernement, lui même aux ordres des règles normatives européennes.
D’une relation statutaire nationale, on passera à une relation contractuelle entre les employeurs et les salariés, les fonctionnaires.
D’où l’introduction dans ce nouveau Code d’un Livre II consacré au Dialogue social.
Ce nouveau Code transforme le droit à « Carrière » posé par le statut, par un Livre IV appelé « Politiques des ressources humaines ».
De même un Livre V est consacré aux « Parcours professionnels » qui abroge de fait le déroulement de carrière statutaire conçu pour être égalitaire et national. Si l’on se réfère à l’exemple belge, c’est la fin de la distinction entre emplois statutaires et emplois contractuels. Cela va permettre d’amplifier le recrutement de contractuel·les moins bien payé·es et avec une évolution salariale non garantie. Et pour les emplois
en haut de l’échelle cette même logique va faire exploser les plafonds de rémunération avec un alignement sur les rémunérations des multinationales.
Article publié le 2 décembre 2021.