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Quand l’Etat fait les poches des morts
Le décret 2015-1399 du 3 novembre 2015, instituant une forfaitisation de leur capital décès, diminue fortement le montant versé à la famille en cas de décès des fonctionnaires et militaires, non retraités.
En effet, ce montant, versé par l’employeur public au titre du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, est désormais forfaitisé.
L’article 72 de la loi de finances 2015 a forfaitisé le montant du capital versé par la Sécurité sociale (Assurance maladie) en cas de décès d’un salarié.
Son montant passe de trois mois de salaire à un forfait égal à 3 mois de SMIC net, soit 3 400 €.
Dans la Fonction publique le capital décès est de 4 fois le montant du capital décès du privé.
Avant le décret de 2015, le capital décès était donc d’une année de rémunération, indemnités accessoires comprises, autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux. Le capital décès passe pour un fonctionnaire à 13 600 €.
Dans le cas d’un décès pour accident de service ou maladie professionnelle, ce capital reste calculé sur la base de 12 mois de traitement, mais indiciaire seulement, augmenté éventuellement d’une majoration pour enfant (3 centièmes du traitement annuel afférent à l’indice brut 585 par enfant).
Pour un décès en cas d’attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, suite à un acte de dévouement ou pour sauver une vie, ce capital calculé sur 12 mois de traitement est versé trois années de suite.
Les ayant-droits sont à raison d’ 1/3 du montant le conjoint, non séparé de corps ni divorcé ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et à raison de 2/3 les enfants de moins de 21 ans ou infirmes non imposables sur le revenu.
Cette forfaitisation baisse de façon importante le montant du capital décès perçu par les ayant-droits des fonctionnaires.
Ce qui en apparence ressemblait à une mesure d’équité, est en réalité une économie misérable.
Le passage du capital décès d’un montant calculé sur le salaire à un forfait sur la base du SMIC est révélateur du passage d’une logique d’assurance sociale à une logique de filet minimum de sécurité, les prestations supplémentaires étant assurées par les complémentaires santé, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
Dans le privé, au-dessus du forfait minimum, le capital total en cas de décès est bien supérieur à trois mois dans la majorité des cas, du fait des dispositifs complémentaires, souvent financés pour une part importante par les employeurs.
Le nouveau forfait n’est d’un montant supérieur que pour les ayant-droits des salariés du privé les plus fragiles du fait du chômage, de la maladie ou du temps partiel.
Pour les fonctionnaires, la perte est importante, voire très importante, dans la grande majorité des situations.
Le financement des mutuelles et complémentaires par les employeurs publics est très faible dans la Fonction publique, en particulier d’État, voire inexistant.
Cette décision a comme conséquence d’ouvrir un marché pour une nouvelle prestation aux complémentaires.
Une fois de plus, l’alignement des droits des fonctionnaires sur ceux du privé, sous une apparence d’équité au sein du monde du travail, a des conséquences beaucoup plus fortement négatives pour les fonctionnaires.
La CGT dénonce cette économie budgétaire assez misérable, d’autant plus qu’elle touche les familles affectées par une situation personnelle difficile.
Minable !
Article publié le 11 janvier 2016.