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- Rapport Mobilité (PDF - 2.1 Mio)
- Propositions extraites du Rapport Mobilité (PDF - 166.8 kio)
- Démarche stratégique - Plan triennal (PDF - 110.8 kio)
Un rapport demande d’inscrire la mobilité forcée dans le statut du fonctionnaire.
Nous avons déjà eu l’occasion de vous informer sur la volonté gouvernementale de s’attaquer au statut général de la fonction publique de 1983.
La Ministre de la Fonction Publique a ainsi mandaté le conseiller d’Etat Bernard Pêcheur afin de formuler des propositions dites de "rénovation statutaire".
Ce rapport sur l’avenir de la fonction publique sera remis mardi 29 octobre 2013 au gouvernement et doit "proposer des évolutions des modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels" des fonctionnaires.
Son champ est large puisqu’il porte sur les quelque 5 millions d’agents dans les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).
A cet égard , les propos de Marylise Lebranchu le 11 juillet à l’occasion lors de la célébration du 30ème anniversaire du statut de 1983 sont assez éclairants quant aux buts recherchés :
Motiver les fonctionnaires en les gérant de façon personnalisée.
Diversifier les parcours professionnels grâce à une mobilité accrue entre les 3 versants de la fonction publique.
Moderniser les règles et pratiques de gestion.
Elle concluait son intervention en insistant sur le caractère historique de la réforme à venir.
– Sans attendre le rapport Pêcheur et en application des décisions du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique ( CIMAP ) du 18 décembre 2012, trois inspections générales ont d’ores et déjà rendu le 22 octobre 2013 un rapport sur “l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire”.
Les 40 propositions formulées par les rapporteurs sont éloquentes :
– Les préconisations en matière de rémunération et notamment pour ce qui concerne les les aides financières attachées à des zonages ( zones urbaines sensibles par exemple ) sont sans ambiguïté ( propositions 13 à 16 ), la recherche d’une inter-ministérialité forcée, l’introduction de durées d’exercice des emplois en profilant ceux-ci, le développement des affectations au profil, l’intégration du critère de la mobilité comme élément d’évaluation des agents et notamment des cadres supérieurs, la limitation des possibilités d’intervention des CAP et une latitude plus grande laissée aux managers de proximité pour adapter la gestion du personnel aux nécessités locales, l’introduction de la notion de contractualisation sur certains emplois, et cerise sur la e gâteau l’inscription dans le statut du fonctionnaire une obligation de mobilité......sont autant de propositions qui, si elles étaient reprises par le gouvernement ,sonneraient le glas du statut de 1983 et de la fonction publique de carrière.
Ce rapport s’inscrit pleinement dans les principes de la Modernisation de l’Action Publique et du travail de sape engagé depuis trente ans pour remettre en cause le statut ( plus de 210 dispositions législatives et plus de 300 dispositions réglementaires ont déjà modifié le statut, l’amendement Lamassoure en étant une expression des plus criantes, réintroduisant le principe du 30ème indivisible qui aboutit à prélever les seuls agents de l’Etat d’une journée de rémunération pour 1 heure de grève ) .
La loi de mobilité du gouvernement Fillon à peine abrogée ( en partie ), la notion de mobilité forcée reviendrait donc en force pour accompagner et faciliter les restructurations et abandons de missions.
A l’instar de ce qui s’est passé dans le secteur privé sur le droit du travail, l’objectif est bien de s’attaquer aux droits et garanties des agents que procure le statut de 1983 et de mettre à mal la notion de f onction publique de carrière.
A la DGFIP, le bras armé de ces attaques n’a d’autre nom que LA DEMARCHE STRATEGIQUE.
Il n’est pas inutile de rappeler en effet que les documents de la Direction Générale vont dans le même sens que ceux exposés dans le rapport.
Ainsi dans le plan triennal de la Démarche Stratégique ( en pièce jointe ) , Il est dit qu’il conviendra de : "Mettre en place un plan d’évaluation régulière des règles de gestion : délai de séjour, cartographie des RAN (résidence d’affectation nationale), profilage de poste."
CONSCIENTE DES DANGERS QUI PESENT SUR LES MISSIONS ET LE STATUT LA CGT FINANCES PUBLIQUES REJETTE LA DÉMARCHE STRATÉGIQUE ET EN APPELLERA À L’INTERVENTION COLLECTIVE DES COLLÈGUES POUR METTRE EN ÉCHEC CE PROJET DESTRUCTEUR.
Article publié le 29 octobre 2013.