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Tract de victoire des libertés syndicales
En pleine grève des BII sur le maintien de leur régime indemnitaire, et juste avant les élections professionnelles de décembre 2014, la DG, -suite à l’intervention du directeur de la DNEF-, a coupé le lien vers notre site internet au prétexte que nous avions rapporté dans un tract « des propos émanant du chef de la DNEF et des informations sur une procédure de perquisition prévue ce même jour, ainsi que des éléments portant sur la rémunération des agents... ».
En outre, la DG considérait que ces mises en lignes constituaient un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle, relevant du domaine disciplinaire.
Elle nous menaçait en cas de récidive de la part de la CGT ou de l’une de ses sections locales, de fermeture immédiate de l’accès au site national de la CGT pour une durée minimum de un mois et jusqu’à six mois.
Cette initiative s’inscrivait dans le contexte plus général de répression du mouvement social et de criminalisation de l’action syndicale. Visiblement l’action des personnels de la DNEF, la grève des BII, l’information sur ces sujets et l’activité de la CGT, dont son site Internet, gênaient l’administration.
Au point de nous priver de notre site à une semaine des élections professionnelles, alors qu’il s’agissait d’un conflit du travail on ne peut plus « classique ».
Avec cette décision, l’Administration cherchait également à faire porter la responsabilité d’un article du Canard enchaîné à la CGT, cet article, sorti le jour-même de la grève des BII, expliquait qu’une grosse opération L16B avait dû être reportée en raison de cette grève... Quel scoop ! Quand on est en grève, on ne travaille pas et les affaires ne se font pas !
Malgré les demandes d’audience de la part de notre section et du secrétaire général de la CGT FiP, le DG a toujours refusé de nous rencontrer pour gérer ce contentieux par le dialogue.
Notre syndicat national a alors déposé une requête devant le tribunal administratif pour entrave à l’exercice du droit syndical et défaut de neutralité de l’administration (d’autant plus que nous étions en période électorale).
En nous battant pour notre site, nous luttions pour toutes les libertés syndicales.
Entre temps, même si l’administration a beaucoup cafouillé, notre site a été ré-ouvert un mois après sa fermeture mais les menaces de poursuites disciplinaires et de nouvelles fermetures de notre site et de celui du syndical national étaient maintenues.
Le 11 février 2016, le TA de Paris nous a donné entièrement raison, condamnant le ministre pour atteinte au principe de liberté syndicale !
La légèreté avec laquelle l’administration avait fermé notre site, son refus d’y voir une atteinte aux libertés fondamentales, son mépris et sa suffisance sont justement sanctionnés !
L’administration est en outre condamnée à nous verser 2000€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Citons les principaux considérants du jugement :
"Considérant ... que ... le ministre des finances et des comptes publics s’est fondé sur la circonstance que la section syndicale de la CGT de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) avait mis en ligne ... un communiqué syndical intitulé « Grève en BII le 5 novembre 2014 », relatant des propos attribués au directeur de la DNEF, relatifs aux négociations en cours en matière de régime indemnitaire, et mentionnant des informations sur une procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, devant se dérouler le même jour ; ...
qu’il ressort, toutefois, des pièces du dossier et, notamment, des copies d’écran du site internet de la section syndicale de la CGT ... que l’article intitulé « Grève en BII le 5 novembre 2014 » se borne à rendre compte d’une réunion organisée par la direction de la DNEF avec les organisations syndicales, le 29 octobre 2014, au sujet de revendications concernant le régime indemnitaire des agents de ce service ; que, si cet article est rédigé sur un ton vif, il ne comporte, toutefois, ni propos injurieux, ni attaques personnelles mettant en cause la direction de la DNEF ou de la DGFIP ; qu’ainsi, ce courriel ne peut être regardé comme contrevenant à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent, même dans le cadre d’une activité syndicale, ou au respect dont doit faire preuve tout agent à l’égard de sa hiérarchie ;
que, si le ministre ... fait valoir que la mention de l’éventuelle annulation d’une opération de contrôle fiscal prévue le 5 novembre 2014, date visée par le dépôt d’un préavis de grève, sur son site internet, ouvert à la consultation du public, porte une grave atteinte à l’obligation de discrétion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cette information, alors que la DNEF a pour mission principale de lutter contre la fraude fiscale, en diligentant, le cas échéant, des contrôles fiscaux, était dépourvue de toute précision permettant d’identifier le particulier ou l’entreprise visés par le contrôle fiscal ;
que, par ailleurs, si ... le ministre ... soutient que le syndicat requérant aurait divulgué des informations confidentielles relatives à la rémunération des agents de la DGFIP, il ressort de la publication syndicale en cause que celle-ci fait seulement état des écarts existant entre les régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C de la DGFIP, ... ; que de telles informations, présentées en moyenne annuelle et par catégorie de fonctionnaires, n’ont aucun caractère confidentiel ; qu’ainsi, le communiqué syndical en cause ... ne constitue pas un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ;
qu’en revanche, la décision par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a bloqué tout accès au site internet du syndicat national CGT finances publiques, depuis les postes de travail de la DGFIP, pendant une durée d’un mois, porte atteinte au principe de liberté syndicale ;
que la circonstance que le site internet du syndicat CGT des finances publiques était accessible aux agents, en dehors de leur temps de travail, pendant la durée de la suppression du lien sur le réseau intranet, ne peut utilement être invoquée par l’administration, dès lors notamment que ledit syndicat devait avoir un égal accès aux moyens de communication mis à la disposition des organisations syndicales de la DGFIP ;
que, par suite, … le syndicat national CGT finances publiques est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 novembre 2014, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a supprimé, pendant une durée d’un mois, le lien affiché sur son site intranet vers le site internet de la section syndicale de la CGT de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) de la DGFIP."
Nous sommes très fiers de cette décision, qui fait jurisprudence et nous allons en informer la presse et l’ensemble de la CGT.
Par leur attitude, Directeur Général et Directeur de la DNEF, qui se gargarisent à longueur de réunion de leur volonté d’ouverture et de dialogue social, auront tombé le masque et... réussi l’exploit de faire condamner un Ministre pour atteinte aux libertés syndicales.
Merci aux nombreux collègues, à toutes les sections de la CGT FiP et aux syndicats CGT qui nous ont soutenus et bravo à notre avocate.
La lutte paie ! Seuls ceux qui luttent peuvent gagner !
Article publié le 15 février 2016.