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On a gagné ! Le TA de Paris estime que le ministre des finances et des comptes publics a porté atteinte au principe de liberté syndicale !
Le jugement du tribunal administratif de Paris concernant notre contentieux face à la DGFiP a été lu en audience publique le 11 février 2016.
Il nous donne intégralement raison !
Le ministre a porté atteinte au principe de liberté syndicale !
Citons les principaux extraits du jugement :
"Considérant ... qu’il ressort des pièces du dossier que ... le ministre des finances et des comptes publics s’est fondé sur la circonstance que la section syndicale de la CGT de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) avait mis en ligne ... un communiqué syndical intitulé « Grève en BII le 5 novembre 2014 », relatant des propos attribués au directeur de la DNEF, relatifs aux négociations en cours en matière de régime indemnitaire, et mentionnant des informations sur une procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, devant se dérouler le même jour ; ... qu’il ressort, toutefois, des pièces du dossier et, notamment, des copies d’écran du site internet de la section syndicale de la CGT ... que l’article intitulé « Grève en BII le 5 novembre 2014 » se borne à rendre compte d’une réunion organisée par la direction de la DNEF avec les organisations syndicales, le 29 octobre 2014, au sujet de revendications concernant le régime indemnitaire des agents de ce service ; que, si cet article est rédigé sur un ton vif, il ne comporte, toutefois, ni propos injurieux, ni attaques personnelles mettant en cause la direction de la DNEF ou de la DGFIP ; qu’ainsi, ce courriel ne peut être regardé comme contrevenant à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent, même dans le cadre d’une activité syndicale, ou au respect dont doit faire preuve tout agent à l’égard de sa hiérarchie ;
que, si le ministre des finances et des comptes publics fait valoir que la mention de
l’éventuelle annulation d’une opération de contrôle fiscal prévue le 5 novembre 2014, date visée par le dépôt d’un préavis de grève, sur son site internet, ouvert à la consultation du public, porte une grave atteinte à l’obligation de discrétion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cette information, alors que la DNEF a pour mission principale de lutter contre la fraude fiscale, en diligentant, le cas échéant, des contrôles fiscaux, était dépourvue de toute précision permettant d’identifier le particulier ou l’entreprise visés par le contrôle fiscal ;
que, par ailleurs, si ... le ministre des finances et des comptes publics soutient que le syndicat requérant aurait divulgué des informations confidentielles relatives à la rémunération des agents de la DGFIP, il ressort de la publication syndicale en cause que celle-ci fait seulement état des écarts existant entre les régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C de la DGFIP, ... ; que de telles informations, présentées en moyenne annuelle et par catégorie de fonctionnaires, n’ont aucun caractère confidentiel ;
qu’ainsi, le communiqué syndical en cause ... ne constitue pas un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ;
qu’en revanche, la décision par laquelle le ministre des finances et des comptes
publics a bloqué tout accès au site internet du syndicat national CGT finances publiques, depuis les postes de travail de la DGFIP, pendant une durée d’un mois, porte atteinte au principe de liberté syndicale ;
que la circonstance que le site internet du syndicat CGT des finances publiques était
accessible aux agents, en dehors de leur temps de travail, pendant la durée de la suppression du lien sur le réseau intranet, ne peut utilement être invoquée par l’administration, dès lors notamment que ledit syndicat devait avoir un égal accès aux moyens de communication mis à la disposition des organisations syndicales de la DGFIP ;
que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le syndicat national CGT finances publiques est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 novembre 2014, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a supprimé, pendant une durée d’un mois, le lien affiché sur son site intranet vers le site internet de la section syndicale de la CGT de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) de la DGFIP ;"
L’administration est condamnée à nous verser "2000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Cette décision fait jurisprudence.
Nous avions décidé d’attaquer l’administration pour plusieurs raisons :
– l’atteinte à la liberté syndicale
– la circonstance aggravante que le fermeture du lien s’était produite pendant les élections professionnelles de décembre 2014
– nous avions conscience qu’il s’agissait d’une volonté de museler l’action syndicale
– en nous battant pour notre site, nous luttions pour toutes les libertés syndicales
– l’administration, fidèle à elle-même et à sa politique de l’autruche, a toujours refusé de nous rencontrer pour gérer ce contentieux par le dialogue
Nous n’avons jamais admis que l’administration maltraite ainsi les libertés syndicales, uniquement pour faire taire une section.
Nous n’avons jamais admis qu’elle aille jusqu’à fermer un site pour un tract, revendicatif certes, mais bien anodin puisque nous jouions totalement notre rôle.
Quelle disproportion entre la faute alléguée et le traitement infligé, qui plus est sans chercher à dialoguer !
NOUS AVIONS RAISON !
Merci à toutes les sections de la CGT FiP qui nous ont soutenus.
Merci à notre avocate.
Et nous ne félicitons ni le DG, ni le directeur de la DNEF, dont l’acharnement a abouti à faire condamner un ministre...
La lutte paie !
Seuls ceux qui luttent peuvent gagner !
Article publié le 11 février 2016.