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- Mag fiscal CICE (PDF - 822.2 kio)
Le Fiscal mag n° 4 : C.I.C.E Cet Indécent Cadeau aux Entreprises !
À la suite de la remise au Premier ministre du Rapport Gallois en 2012 (une synthèse en fait de deux rapports émanant des instituts patronaux : l’institut de l’entreprise et l’institut Montaigne), le gouvernement, sans oser appliquer la TVA sociale Sarkozyste que le PS avait vilipendée pendant qu’il était dans l’opposition, décida pour relancer la compétitivité et l’emploi en France, la création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Ouvert à toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, le CICE est égal à 6 % de la masse salariale, hors cotisations patronales, correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC.
Cette réforme s’apparente en partie à une dévaluation fiscale et présente, sous certains aspects, des similitudes avec les mécanismes de la « quasi TVA sociale » qui avait été mise en place par le gouvernement Fillon
Sa montée en charge a été progressive, avec un taux de 4 % en 2013. Les effets sur la trésorerie des entreprises liés au CICE se faisant avec un décalage d’un an par rapport à l’exercice de référence, le CICE donne lieu à un crédit d’impôt sur les bénéfices des sociétés à partir de 2014. En revanche, certaines entreprises pouvaient bénéficier dès 2013 d’une avance sur le CICE attendu pour 2014.
Ce mécanisme conduit à distinguer plusieurs notions, qu’il convient de définir précisément. Il importe en particulier de bien différencier :
O d’une part, la créance fiscale acquise au titre d’une année donnée, qui correspond au droit à CICE résultant de l’application du taux de celui‐ci à la masse salariale éligible ;
O d’autre part, la consommation de CICE, qui correspond à la partie de la créance imputée ou restituée chaque année, et qui dépend notamment du montant d’IS (ou d’IR) dû par l’entreprise cette année‐là.
O La « consommation » de CICE peut elle‐même prendre la forme d’une « imputation
» sur l’Impôt Société ou l’Impôt sur le Revenu de l’année ou d’une « restitution »
(remboursement par l’administration fiscale).
La part de la créance qui n’est pas consommée dans l’année est reportée sur l’année suivante (pendant au plus trois ans).
On parle alors de « report ».
Le CICE constituait, lors de sa création fin 2012, une des trente‐cinq décisions concrètes du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre 2012 dans le sillage du rapport remis par Louis Gallois
À la suite de l’annonce faite par le président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013, le gouvernement en a fait une composante d’un Pacte de responsabilité qui comporte des mesures fiscales et sociales visant à alléger le coût du travail, considéré comme responsable de tous les maux de l’économie et de la société française.
Le Pacte de responsabilité a été adopté à l’été 2014 dans la loi de finances rectificative. En 2015, le Crédit impôt, compétitivité emploi (CICE) et le Pacte coûteront respectivement 16,5 et 6,3 milliards à l’État.
Le coût du Pacte comprend l’allègement de cotisations sociales employeur entre 1 et 1,6 SMIC, l’allègement de cotisations des indépendants et la suppression d’une
première tranche de la C3S.
En 2016 et 2017, les allègements seront étendus et la C3S sera progressivement supprimée.
À terme, le Pacte et le CICE coûteront donc 40 milliards d’euros aux finances publiques, le CICE devenant ainsi la première dépense fiscale de l’Etat.
Deux ans après sa création la créature CICE apparaît pour ce qu’elle est : UNE SUBVENTION DE 85 MILLIARDS SUR 5 ANS ouverte, en l’absence de contrôles et de conditionnalité, à TOUS LES EFFETS D’AUBAINE et dont le principal objectif est de contribuer à la DEVALORISATION du travail et au démantèlement des droits des salariés.
Article publié le 28 avril 2015.