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Bruxelles dévoile son arsenal contre l’optimisation fiscale des multinationales
Pierre Moscovici présente demain un projet de loi imposant la transparence sur les rescrits fiscaux à compter de 2016.
La Commission lance le débat sur les obligations d’informations des multinationales à propos de leurs bénéfices.
Amazon, Apple, Starbucks, McDonald’s..., les multinationales déchaînent la chronique fiscale. En novembre dernier, l’enquête « LuxLeaks » pointait du doigt les cadeaux fiscaux offerts à plus de 340 entreprises par le Luxembourg, mettant à rude épreuve la crédibilité du nouveau président de la Commission européenne, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Grand-Duché. Un mois plus tard, une nouvelle charge était lancée contre d’autres entreprises célèbres comme Disney, logées au Luxembourg, tandis qu’en janvier trois fédérations syndicales dénonçaient à leur tour les pratiques de McDonald’s, l’accusant d’avoir privé l’Europe de 1 milliard de recettes fiscales entre 2009 et 2013, en jouant sur sa filiale McD Europe Franchising basée au Luxembourg.
Interpellée sur sa passivité, la Commission européenne détaillera demain son offensive contre la planification fiscale agressive des entreprises. Avec un maître mot : « la transparence », qu’elle considère être l’arme la plus simple pour lutter contre les abus. La Commission va ainsi proposer d’instituer l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux (« tax rulings »), ces accords conclus entre une administration et une entreprise pour définir à l’avance son sort fiscal.
Lutter contre les pratiques abusives
La Commission européenne propose d’aller au plus vite en amendant la directive sur la coopération administrative entre les Etats membres, qui régule l’échange d’informations fiscales entre les Vingt-Huit. Le texte prévoit d’obliger les services fiscaux à divulguer les rescrits fiscaux attribués à toute entreprise qui a un caractère transfrontalier, autrement dit à toute entreprise qui opère dans au moins deux Etats membres. Cette transparence devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2016 et englober les accords passés au cours des dix dernières années, pour peu qu’ils aient encore un effet aujourd’hui. Autrement dit, si le contribuable peut encore s’en prévaloir.
Enfin, la Commission souhaite avoir, elle aussi, accès à ces informations, afin de pouvoir mieux lutter contre les pratiques abusives. Soit en ouvrant une enquête si un rescrit lui paraît tel qu’il équivaut à une aide d’Etat interdite par les règles de la concurrence du marché unique. Soit pour repérer des pratiques dommageables, qui pourraient être bannies dans le code de bonne conduite de la fiscalité des entreprises, qui s’impose en théorie aux 28 Etats membres.
La proposition qui sera détaillée demain par le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, n’interdit toutefois pas la pratique, car les rescrits fiscaux sont légaux et répondent souvent à un besoin de clarification normal pour l’entreprise, même si leur usage abusif a des conséquences devenues inacceptables pour les budgets des Etats membres.
Un débat très controversé
Le Parlement européen souhaite, lui, aller plus loin. Pour lutter contre l’optimisation fiscale abusive, il veut que les grandes entreprises dévoilent leurs bénéfices pays par pays (mais aussi leur chiffre d’affaires, le nombre d’employés, etc.), afin de s’assurer qu’elles paient leur juste part là où elles exercent leurs activités. Un amendement voté au détour d’une directive sur le droit des actionnaires va dans ce sens. Sous la pression des ONG, cette obligation de diffuser la répartition géographique de son bénéfice a déjà été imposée au secteur des industries extractives, afin d’obliger les industries minières à contribuer au budget des pays en développement où elles opèrent. Le Parlement européen l’a aussi imposée en 2013 au secteur bancaire. La Commission lance demain une consultation pour voir s’il faut l’étendre à tous les secteurs et promet de trancher ce débat très controversé (voir ci-dessous) en juin prochain.
Anne Bauer, Les Echos
Article publié le 17 mars 2015.