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Les mécanismes d’évitement fiscal Avis 13 décembre 2016 du Comité Economique Social et Environnemental
La médiatisation récente de plusieurs affaires (Swissleaks, Luxleaks, Panama Papers, Football Leaks…) a mis en lumière l’ampleur des mécanismes d’évitement fiscal : 1 000 milliards d’euros de pertes fiscales par an pour les pays de l’Union Européenne, entre 60 et 80 milliards pour la France, ces chiffres n’étant que des estimations.
Ces mécanismes ont des impacts négatifs sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale : impact sur les finances publiques, sentiment d’injustice et d’être seul.e à payer, distorsion de concurrence, impact sur l’emploi et les salarié.e.s, sentiment d’une fraude insuffisamment traquée et sanctionnée et impact sur les pays en développement.
Pour lutter contre l’évitement fiscal, le projet d’avis du CESE (soumis au vote le 13 décembre 2016) préconise de continuer le travail lancé au niveau mondial, européen et français, d’accroitre les moyens de la lutte, mais aussi de relégitimer l’impôt en communiquant davantage sur son sens, son utilisation et son utilité.
Le CESE recommande aux pouvoirs publics d’agir pour l’amplification de la régulation aux niveaux européen et international, le développement de la transparence financière, l’amélioration des moyens d’action juridique comme de l’administration fiscale et enfin de soutenir l’action de la société civile afin de renforcer la légitimité de l’impôt.
le CESE est la 3ème Assemblée de la République
Article publié le 19 décembre 2016.