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Projet de loi relatif à la lutte contre la Fraude Fiscale : "de la poudre de perlimpinpin" !
Le 28 mars dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la Fraude, le 29 mars, le Ministre a présenté ce projet de loi aux journalistes à la DVNI. Les OS de la DNEF et de la DVNI ont eu une audience avec un conseiller du ministre, durant laquelle elles ont pu faire part de leurs inquiétudes sur ce texte.
Ce projet de loi comporte 11 articles. Certaines dispositions concernent les services douaniers.
- La création de la police fiscale : le texte prévoit d’affecter des OFJ, placés sous l’autorité d’un magistrat, au sein d’un service à compétence nationale. Le modèle suivi est celui du SNDJ ; ainsi certaines fonctions supports seront communes. Ce nouveau service serait composé de 30 agents pris dans les effectifs de la DGFIP. Alors que 500 plaintes pour fraudes fiscales déposées depuis 2010 n’ont pas été absorbées et que plus de 300 plaintes sont actuellement en attente de traitement, et que le contrôle fiscal a perdu 3200 emplois en 10 ans, la création d’une Police Fiscale avec un renfort de 30 agents seulement ne répond pas aux attentes en matière de lutte contre la Fraude fiscale. Même si l’élargissement des moyens d’investigations est un plus pour la DGFIP, de nombreuses interrogations subsistent, notamment concernant le statut des agents de ce service, leur régime indemnitaire, et son pilotage. Ce nouveau service serait opérationnel en 2020.
- Sur la complicité des conseils : le projet de loi prévoit une amende à l’encontre des professionnels qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. L’amende représentera 50% du profit que le conseil a retiré de sa prestation et elle ne pourra être inférieure à 10 000€. Cette mesure va dans le bon sens ; toutefois avec la loi sur le secret des affaires actuellement en débat à l’Assemblée nationale, qui sanctionnerait les lanceurs d’alerte, elle n’inciterait pas les collaborateurs de certains cabinets d’avocat à dénoncer certains montages frauduleux.
- Sur le développement du Data Mining avec la création d’un « lac de données », le gouvernement souhaite qu’en 2021 50% des dossiers contrôlés soient programmés à partir du DATA MINING ; la mission requête et valorisation serait renforcée par 25 agents ayant des profils variés. Depuis 2013 et la mise en place de la mission requête et valorisation, la plus-value du DATA MINING n’a pas été apportée, ainsi l’ancien secrétaire d’état au Budget Christian ECKERT avait jugé cet apport non significatif. Alors que la DGFIP va absorber entre 5000 et 6000 suppressions d’emplois sur les 5 années à venir, notre crainte est de voir le DATA MINING servir d’alibi pour supprimer des emplois dans les services de programmation. Le DATA MINING doit être un complément et non à un palliatif.
- Concernant le plaider coupable en matière fiscale, cette mesure permettrait au parquet de proposer une transaction pénale à un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui reconnait les infractions qui lui sont reprochées. Cette procédure, qui existait déjà en cas de blanchiment pour fraude fiscale, va laisser grande ouverte la porte à des négociations et renforcer une forme de protection des fraudeurs les plus riches et les mieux conseillés.
- Concernant « le name and same », soit la publication automatique des noms des fraudeurs, cette mesure n’est pas de nature à dissuader les fraudeurs. Il n’est que de prendre les exemples récents de Google ou Amazon ou de voir comme des hommes politiques maintes fois mis en examen sont malgré tout réélus.
- Concernant la mise à jour des paradis fiscaux, celle-ci n’est que la transposition de la liste européenne et elle ne comporte aucun paradis fiscal notoire comme les Iles Caïmans, la Suisse, l’Irlande ou le Luxembourg.
Alors que le gouvernement a inscrit le droit à l’erreur dans le projet de loi ESSOC dont l’adoption est prévue en mai/juin 2018, cette loi relative à la fraude fiscale est une simple opération de communication. Dans le cadre de la loi ESOC, il est prévu de mettre en place une garantie fiscale consistant à rendre opposables les prises de positions écrites des services fiscaux lors de précédents contrôles fiscaux. Ainsi la garantie fiscale sera étendue à tous les points vérifiés non rectifiés et ce jusqu’au contrôle suivant et une liste de tous les points examinés au cours du contrôle sera systématiquement dressée en fin de contrôle., A défaut de liste et en l’absence de rectification, la fiscalité de l’entreprise sera validée. Par ailleurs, il est prévu qu’une cellule de régularisation des grandes entreprises soit créée, à l’image du STDR, que nous avons en son temps dénoncé comme une cellule de blanchiment de fraude fiscale.
Le gouvernement a choisi son cheval de bataille en offrant des baisses d’impôt substantielles sur le capital, les revenus et les bénéfices et en offrant des garanties conséquentes aux contribuables en cas de contrôle.
Ainsi, les mesures proposées par la loi sont insuffisantes, notamment en matière d’obligations déclaratives et de procédures. Surtout, la DGFIP souffre d’un manque cruel de personnel et aucun renforcement de l’ensemble des maillons de la chaine du contrôle fiscal n’est prévu.
Article publié le 6 avril 2018.