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Lutte contre la fraude fiscale : pour des moyens nécessaires pour une lutte efficace !
Le gouvernement entend renforcer sensiblement le dispositif actuellement en vigueur de lutte contre la fraude fiscale. Sans emplois et sans moyens budgétaires.
La CGT Finances Publiques considère que la création d’une police fiscale ne doit pas être un alibi pour remettre en cause nos procédures fiscales et sanctions actuelles. Elle doit enrichir notre arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et non remplacer des services et des procédures dont l’efficacité a été maintes fois prouvée. Par ailleurs, nous veillerons à ce que la création de ce nouveau service s’accompagne de la création des emplois nécessaires, sans vider les services investis dans la lutte contre la fraude.
A l’heure où ce gouvernement désigne les chômeurs comme étant des fraudeurs en puissance, la CGT Finances Publiques tient à rappeler à ce gouvernement que la fraude fiscale représente 60 à 80 milliards de manque à gagner pour le budget de l’Etat et que la lutte contre la fraude devrait être une priorité nationale en terme d’emplois et de moyens.
Sur les 5 dernières années, plus de 3 200 suppressions d’emplois sont intervenues au sein des différents services de contrôle de la DGFIP ! Comment peut-on prétendre lutter contre la fraude quand les moyens humains dédiés au contrôle sont progressivement retirés ?
Tandis que le nombre d’entreprises a augmenté (+15%) entre 2010 et 2016, le nombre de vérifications n’a pas cessé de diminuer (-5%). Et pendant que le gouvernement parle de « lutte contre la fraude fiscale », le taux de couverture des services de contrôle fiscal envers les entreprises a reculé de 22 % en seulement quelques années.
Après avoir obtenu des allègements fiscaux aussi massifs qu’historiques (un record à 172 milliards est anticipé pour 2018), les entreprises réclament un allègement du poids des contrôles administratifs, pointant des "difficultés relationnelles entre l’administration et les entreprises" et dénonçant le "carcan du contrôle sanction". Force est de constater qu’elles ont été entendues et que la réorganisation d’ampleur du contrôle fiscal repose sur une orientation clairement en faveur de leurs intérêts. C’est ainsi que le gouvernement a introduit le bénéfice d’un « droit à l’erreur » dans son projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».Une limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des entreprises est désormais instaurée.
De « Paradise Papers », en passant par les scandales « Lux Leaks » et « Swiss Leaks », nos concitoyens, pour la plupart des salariés, exaspérés par cette fraude fiscale de grand chemin, ne tolèrent plus l’injustice fiscale qui en résulte et qui font d’eux les principaux contributeurs à l’effort collectif.
Article publié le 28 mars 2018.