|
vous êtes ici : accueil > DGFIP > Justice fiscale ? > Contrôle fiscal
Lettre aux députés et sénateurs de Seine Saint Denis et aux membres de commissions des Finances
La section CGT des enquêtes fiscales de la DGFiP a décidé d’interpeller les députés et sénateurs de Seine-Saint-Denis et les membres des Commissions des Finances des Assemblées Parlementaires pour les saisir, à la fois sur les risques consécutifs aux suppressions massives d’emplois et aux disparitions de services et alerter les représentations parlementaires sur l’urgence à rectifier un dispositif légal permissif, afin de renforcer les services indispensables, dont la DNEF, qui mettent en œuvre des procédures d’enquête, de recherche et de contrôle des procédés de fraude complexe.
Lettre aux députés et sénateurs de Seine Saint Denis et aux membres de commissions des Finances
Article publié le 28 février 2019.
Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.