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Contrôle fiscal : vers une régularisation permanente ?
MaÏté GABET, cheffe du Contrôle Fiscal, a rencontré la commission fiscale de l’ordre des avocats de Paris. Lors de cette audience, elle a exposé les dernières nouveautés en matière de contrôle et les perspectives de la loi ESOC (pour un état au service d’une société de confiance).
Accrochez vous, voila le contrôle fiscal 2.0 :
- Des rescrits pourront être sollicités en cours de contrôle sur des points vérifiés mais non redressés ;
- Une garantie fiscale sera étendue à tous les points vérifiés non rectifiés et ce jusqu’au contrôle suivant ;
- Une liste de tous les points examinés au cours du contrôle sera systématiquement dressée en fin de contrôle ;
- A défaut de liste et en l’absence de rectification, la fiscalité de la société sera validée.
La rédaction de l’avis de vérification sera modifiée afin d’inviter le contribuable à procéder à la régularisation de sa situation avant la première intervention. Par ailleurs, la DVNI va mettre en place une cellule de régularisation pour les entreprises de son portefeuille, à l’image du STDR.
Si l’on rajoute à ces mesures la refonte des indicateurs du contrôle fiscal qui précise qu’il convient de privilégier le CSP du bureau ou l’examen de comptabilité en lieu et place de la VG, on le voit, la nature du contrôle fiscal est en train de changer.
Alors que la fraude fiscale coûte entre 60 et 80 milliards, ce ne sont pas les "mesurettes" contenues dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui vont permettre à notre administration de lutter efficacement.
Le lien vers le document complet, publié par les avocats parisiens : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/02/00/373787857.pdf
Article publié le 6 avril 2018.