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Déclaration liminaire de la CGT au CTPS de la DNEF sur les suppressions d’emplois du 15/12/2010
Monsieur le Président,
Nous ne débuterons évidemment pas ce CTPS sans revenir sur le contexte national, en rappelant qu’une loi aussi fondamentale que celle de la réforme des retraites a été promulguée de nuit, dans l’urgence, tant la colère de la majorité des français était grande. Par millions, pendant des semaines, les salariés en grève et en manifestations ont exprimé la nécessité du retrait de ce projet de loi injuste et ont combattu pour l’ouverture de véritables négociations avec les organisations syndicales.
Une fois de plus, le monde du travail est méprisé, traité comme une simple variable d’ajustement aux choix politiques. Nous ne sommes pas considérés comme une richesse par les entreprises et l’Etat employeur. Dans la fonction publique, nous ne sommes plus qu’une charge, destinée a être réduite rapidement, par tous moyens, déficit budgétaire oblige.
Ce n’est pas le non-événement du remaniement, malgré la parade médiatique qui l’a accompagné, qui va faire oublier aux 70% des français les motifs de leur soutien à ce mouvement. Ce soutien exprime le refus des plans d’austérité qui entraînent les économies dans une spirale récessive, sacrifiant l’emploi, les salaires et la protection sociale.
A l’évidence, ce passage en force ne pourra que renforcer les tensions sociales dans notre pays.
D’abord, parce que les effets du nouveau dispositif seront immédiats pour des dizaines de milliers de personnes.
Ensuite, parce qu’il y a tous ceux qui savent que leur droit à partir en retraite sera reculé, alors qu’ils ne supportent plus les conditions de travail qui leur sont imposées actuellement.
Pour les fonctionnaires, au-delà de l’alignement à 62 et 67 ans, d’autres conséquences vont très vite entrer en application :
– l’augmentation du taux de cotisation retraite (de 7,85% à 10,55%),
– la fin du dispositif de départ anticipé après 15 ans d’activité pour les parents de trois enfants,
– un nouveau mode de calcul du dernier salaire, par lequel le paiement intégral du dernier mois de salaire est supprimé.
Parallèlement à cette loi, le régime de la CPA sera supprimé au 1er janvier 2011 et les jours ARTT proratisés en cas d’arrêt maladie.
Décidément, ce pouvoir sait traquer dans le détail les « privilèges » des fonctionnaires.
En revanche, il sait esquiver les niches fiscales les plus coûteuses dès lors qu’elles bénéficient aux nantis et aux très grandes entreprises.
Les agents de la DGFIP sont particulièrement conscients de ce systématisme à faire payer la crise financière à ceux qui n’en sont pas responsables.
C’est dans ce contexte que sont annoncées les suppressions d’emplois pour 2011.
Après 2 580 postes supprimés en 2010, c’est 2 667 suppressions qui sont annoncées à la DGFIP pour 2011. Notre administration est à la pointe des suppressions d’emplois, critère prioritaire du chantier de démolition des services publics, et ce n’est pas la publication au JO le 16 novembre dernier du décret permettant le licenciement des fonctionnaires qui va rétablir la confiance.
Ces annonces ne peuvent que faire monter d’un cran le mécontentement.
A la DNEF, ce sont les contrôleurs et les BII qui font les frais des suppressions d’emplois, puisque c’est la bagatelle de 9 contrôleurs et, avec le « jeu » des transferts, de 12 emplois en BII que vous supprimez au 1er septembre 2011 !
Et que vous ayez « anticipé » ces suppressions d’emplois par des gels de postes en septembre dernier ne change rien à leurs conséquences sur nos missions, si ce n’est qu’elles se sont produites avec un an d’avance…
Nous notons d’ailleurs que le retour aux suppressions nettes de postes à la DNEF coïncide avec votre arrivée… Bel encouragement pour les agents s’étant investis cette année pour remonter les statistiques, de voir que leur efficience leur vaut autant de suppressions d’emplois !
Quant au dialogue social, nous y étions longuement revenus lors du dernier CTPS, dont vous nous soumettez aujourd’hui votre PV.
Le moins que l’on puisse dire de ce PV, c’est qu’il est parfaitement indigne de son titre, ce dont la responsabilité vous incombe personnellement, et pas au secrétariat général.
En effet, il est tellement éloigné de la réalité des débats qui s’y étaient tenus qu’il en est inamendable.
Nous vous avions d’ailleurs retourné votre projet de PV cet été et vous vous étiez engagé à le réécrire.
Celui que vous nous soumettez aujourd’hui est identique au mot près à celui que nous avions refusé, au mépris total des textes, puisqu’un procès-verbal rapporte les propos tenus sans occulter aucun thème du débat et n’est pas un compte-rendu, insistant sur certains points et en analysant d’autres.
Pour nous, ce problème de PV est grave dans la mesure où il reflète votre complet désintérêt du dialogue social et votre mépris des organisations syndicales et du paritarisme ; il est symbolique dans la mesure où, si nous acceptons de participer aux organismes paritaires, c’est parce qu’ils sont encadrés de règles relatives à la représentativité, aux convocations, ordres du jour, PV, etc).
Bien entendu, nous voterons contre ce PV et, s’il devait être adopté, nous demandons au secrétaire adjoint de refuser de le signer et souhaitons que l’expression que nous lirons au moment de son adoption y soit annexée.
Cet incident de PV a enfin pour conséquences d’écorner encore un peu la confiance que nous pouvons mettre dans nos relations bilatérales.
En effet, votre gestion du dialogue social à la DNEF est désastreuse :
– Nous ne disposons plus d’aucun interlocuteur à titre syndical.
– Nos questions restent majoritairement sans réponse ; par ex celle de voir figurer un lien depuis l’Intradnef vers notre site syndical local (question de novembre 2009).
– Où en est notre question posée 3 fois, relative au régime indemnitaire des B détachés ?
– La question de l’affichage syndical n’a jamais été réglée.
– Vous ne respectez pas les dates de CTPS, voire de CAPL, dates que vous avez pourtant vous-même fixées, selon des modalités qui nous avaient d’ailleurs paru peu orthodoxes. Par exemple, le CTPS d’aujourd’hui était prévu demain. Pourquoi faire une affaire pour un jour, nous direz-vous ? Parce que, et vous le savez bien, les missions de la DNEF font que plus d’un représentant syndical est amené à se déplacer. De plus, certains viennent de province. Entre la tenue de la réunion, sa préparation, voire son compte-rendu, le principe acté nationalement d’un calendrier suffisamment précoce facilite la menée de front de toutes ces activités professionnelles et syndicales. De plus, c’est par la convocation que nous avons appris votre décision unilatérale de modifier la date de réunion. Donc au dernier moment et sans concertation, encore une fois !
Ces exemples illustrent bien l’indigence du dialogue social à la DNEF et votre négation totale du fait syndical.
Or, ne vous en déplaise, l’activité syndicale est présente, elle est (encore) légale et elle est encadrée par des règles qui s’imposent à vous.
Enfin, nous voyons déjà bien les conséquences que votre mépris emporte sur la gestion des agents, dont les uns se voient refuser des autorisations d’absence pour enfant malade sans qu’aucun texte ne le prévoit, pendant que d’autres se voient éconduits pour avoir demandé à la Direction d’informer du décès d’un ancien collègue.
C’est à une gestion des personnels déshumanisée que nous assistons malheureusement, dans une Direction pourtant encore à taille humaine, qu’une simple impulsion de votre part et un sentiment de confiance mutuelle permettraient pourtant de rendre plus harmonieuse.
Article publié le 16 décembre 2010.