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- DL CTL 30 03 2018 (PDF - 93.6 kio)
Déclaration liminaire CTL 30 mars 2018
Près de 40% des agents de la DGFiP étaient en grève le jeudi 22 mars 2018. 28% à la DNEF, taux élevé pour notre Direction.
Cette forte mobilisation dans notre administration illustre et confirme le sentiment de ras-le-bol des personnels face à l’abandon de leurs missions, à la dégradation de la qualité du service public qui en découle, la détérioration de leurs conditions de travail et leur lassitude de voir sans cesse remis en cause leurs droits et garanties.
Contrairement aux choix gouvernementaux de régression sociale, les agents de la DGFIP ont exigé le développement des services publics et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, le renforcement de leurs statuts.
Le gouvernement poursuit sa politique de régression sociale. Il continue notamment à supprimer des milliers de postes dans la fonction publique, à privatiser les entreprises publiques, à mépriser les salariés et les retraités, par l’abaissement généralisé de leurs garanties sociales, de leur pouvoir d’achat et de leurs pensions.
En même temps, il multiplie les milliards d’euros de cadeaux aux actionnaires. Il montre ainsi son véritable visage en étant au seul service de la rémunération des dividendes et des plus riches.
Ces choix, car ce sont des choix, ont comme objectif le démembrement de l’État Social, au profit d’un recentrage autoritaire sur un pilotage néo-libéral.
Avec CAP 2022 nous savons à quoi nous en tenir pour la fonction publique : c’est bien à sa destruction, avec la volonté affichée de transférer des missions, de les externaliser ou de les abandonner. Toutes les annonces gouvernementales convergent vers un même objectif : en finir avec le Statut Général et les statuts particuliers pour les remplacer par des contrats de droit privé.
Toutes les mesures annoncées vont dans ce sens : Plan de Départ Volontaire qui n’est qu’un plan social déguisé, un recours massif aux contractuels et au recrutement sans concours. Il s’agit de s’engager dans une même stratégie qu’à la Poste ou à France Télécom, qui permet de diviser statutairement les collègues et d’appuyer encore plus fort sur l’accélérateur de la « réforme ».
Le gouvernement voudrait également faire passer la gestion des RH sous la responsabilité des préfets. C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre le projet de « réforme » des mutations qui n’a pas d’autre but que d’accélérer les restructurations en favorisant la mobilité forcée.
Dans sa volonté de démanteler la DGFiP, le gouvernement tente d’avancer vite et fort, avec en corollaire l’explosion de nos missions, puisqu’il annonce des évolutions importantes sans qu’aucune limite ne soit aujourd’hui posée : fin de la séparation ordonnateur/ comptable, refonte du réseau du recouvrement, menaces de fusions pour les SIP, les SPF, et les SIE, avec l’objectif d’un SIP et d’un SIE par département, refonte du Contrôle fiscal, démantèlement des directions départementales et organisation en pôles régionaux ou interrégionaux. M. Parent, le 9 mars dernier, a même parlé de la transformation de la DGFiP en agence ! La DGFiP, Administration régalienne à réseau déconcentré, est clairement en danger !
Les abandons de missions ont commencé : partenariats avec la poste, externalisations (courrier et appels téléphoniques pour le prélèvement à la source). Pire, la sous-traitance d’une mission de l’IGN –Institut géographique national- à une société dont le capital est détenu par d’anciens hauts fonctionnaires de Bercy va se traduire par un transfert de données foncières de grande valeur à cette société.
Dans un pays où la fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros par an, les gouvernements successifs depuis plus de 10 ans ont décidé d’affaiblir chaque année l’administration qui a en charge la collecte et le contrôle de l’argent public.
Le projet de loi relative à la lutte contre la fraude est clairement insuffisant et ne comporte que des mesurettes qui ne contrebalancent pas la loi ESOC –Loi sur la société de confiance. Celle-ci va en effet accorder au contribuable un blanc-seing de l’Administration et remettre en cause le droit de contrôle. Seul un renforcement des effectifs de la DGFiP aurait été un signal fort en matière de lutte contre la fraude.
Sur les 5 dernières années, plus de 3 200 suppressions d’emplois sont intervenues au sein des différents services de contrôle de la DGFIP et plus de 35 000 suppressions d’emplois dans toute la DGFiP, ce qui impacte nécessairement les services de contrôle ! Comment peut-on prétendre lutter contre la fraude quand les moyens humains dédiés au contrôle sont progressivement retirés ?
Tandis que le nombre d’entreprises a augmenté (+15%) entre 2010 et 2016, le nombre de vérifications n’a par contre cessé de diminuer (-5%). Et pendant qu’on parle de « lutte contre la fraude fiscale », le taux de couverture des services de contrôle fiscal sur les entreprises recule de 22 % en seulement quelques années !
En ce qui concerne les points abordés lors de ce CTL, à la lecture des documents communiqués, nous avons déjà quelques remarques :
Sur le budget de fonctionnement, nous portons la revendication d’une revalorisation significative des indemnités kilométriques, des taux de repas et de nuitée. Personne ne doit être perdant en matière de remboursements de frais engagés pour l’exercice des missions ;
Sur les moyens en personnels, on constate une nouvelle fois un décalage entre les emplois pourvus au Tagerfip et les emplois réellement affectés ;
Sur la formation professionnelle, nous refusons le recours systématique à l’E-formation en tant que substitut aux stages présentiels, elle doit être circonscrite à des formations en complément à ces stages ;
Nous constatons l’augmentation de l’activité de certains services comme la CJPC, la cellule AAI ou la 45eme division, alors que ces services connaissent des postes vacants ;
Sur l’alimentation des BII, nous sommes inquiets de la modification des indicateurs du contrôle fiscal, cette dernière va nécessairement impacter les relations entre la DNEF et la DIRCOFI ;
Nous regrettons que la Direction n’inscrive pas dans ce rapport le délai moyen sur place des interventions en L 16 B ;
Concernant l’augmentation de l’activité de la BRS, alors que la Direction s’interroge sur la soutenabilité de la mission à terme, nous regrettons que la Direction n’aborde pas la question du renforcement de ce service en personnel ;
Nous regrettons aussi l’absence, même partielle, du bilan d’activité de la BNEE et de la ventilation de son budget, ainsi que de son évolution sur les dernières années.
S’il est nécessaire et intéressant de connaître les résultats des structures, nous souhaitons que ce rapport rende mieux compte du travail effectué par les agents, y compris sur le plan qualitatif.
Enfin, nous tenons à revenir sur deux points abordés lors de l’audience que vous nous avez accordée vendredi dernier :
– Concernant les journées de grève, nous revendiquons une information sur le nombre de grévistes, ventilé par structures et que ce décompte reflète réellement le nombre de grévistes. Par ailleurs, nous revendiquons qu’aucune action de formation professionnelle, de réunion de service ou d’intervention ne soit programmée par la Direction les jours de grève.
– Concernant la réunion des organismes paritaires, nous souhaitons qu’à l’avenir la Direction propose le plus tôt possible son projet de calendrier et que celui-ci fasse l’objet, comme le prévoit le règlement intérieur, d’une réelle concertation et non d’un simple arbitrage de la part des représentants de l’Administration en fonction de leurs disponibilités.
Article publié le 3 avril 2018.