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- DL CTL 25 09 2014 (OpenDocument Text - 30.4 kio)
Déclaration liminaire CGT au CTL du 25/09/2014
Après les affaires Cahuzac et Thévenoud, les suppressions d’emplois, le discours anti-fiscal ambiant entraînant des comportements de plus en plus agressifs des contribuables, allant jusqu’à l’incendie du Centre des Finances publiques de Morlaix, inutile de dire que les préventions des risques psycho-sociaux nous semblent des cautères sur des jambes de bois...
L’actualité, avec l’incendie du centre des Finances publiques de Morlaix, illustre parfaitement le double visage de l’Administration et de la sphère politique.
D’un côté, les attitudes anti-fiscales de type Cahuzac et Thévenoud allument le feu et les préventions envers les patrons, telles que le contrat de confiance -pourtant contraires au principe de contrepartie au système déclaratif- et les déclarations véhémentes (j’aime l’entreprise !) l’entretiennent ; Hollande et ses gouvernements successifs reviennent sur un engagement de campagne, la réforme de la fiscalité, remplacée par des réformettes partielles et injustes (augmentation de la TVA, diminution du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu).
L’exemple récent de la suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu, dont apparemment le gouvernement ne savait même pas que tous les contribuables imposables la paient, méconnaissant ainsi le principe de la progressivité de l’IR, est édifiant. Qui plus est, le prétexte pour cette suppression d’une tranche de l’impôt le plus juste, rendant ainsi moins d’un français sur deux imposable, se retourne contre les classes moyennes, puisque leur IR devrait mécaniquement augmenter, le gouvernement voulant limiter la perte à 3 milliards !
De l’autre côté, les autorités de l’état ont laissé faire les auteurs du saccage de Morlaix, en ne prenant aucune disposition pour empêcher les exactions, pourtant annoncées (les agriculteurs responsables de l’incendie volontaire ont revendiqué leur acte) et en ne permettant pas aux pompiers d’éteindre le sinistre dès leur présence sur place, laissant ainsi le feu faire ses ravages pendant plus d’une heure.
L’Etat et ses institutions, judiciaire, policière, politique, tendent à criminaliser l’action syndicale responsable ; des camarades de la CGT sont de plus en plus souvent traînés devant les tribunaux pour s’être attaqués à des patrons voyous.
Aucune manifestation ne se déroule sans concertation avec la préfecture pour son tracé et elle est encadrée de pelotons imposants de CRS, mais des voyous déguisés en paysans et instrumentalisés par des bonnets rouges ou autres extrémistes pour se tromper de cible peuvent ainsi se rendre avec leurs tracteurs roulant à 20 km/h jusqu’au centre-ville et atteindre un centre des finances publiques particulièrement enclavé, y mettre impunément le feu et repartir. Cela signifie au moins une grande insuffisance des services de l’État, sans parler de complicité !
Nous ne pouvons que constater qu’il y a bien, dans ce pays, deux poids, deux mesures. Quand des syndicalistes, soutenus par les salariés, demandent des comptes à leur patron, ils sont traités de criminels ; quand des agriculteurs saccagent un bâtiment administratif qui n’est pour rien dans leurs difficultés, réelles, les politiques, tout en condamnant ces actes, disent les comprendre et les minorent.
Ce climat anti fiscal est ressenti au quotidien par les collègues intervenant dans les entreprises. Même les vérificateurs de la DVNI, pourtant au contact des plus grandes entreprises, présumées relationnellement plus faciles, dénoncent les conséquences de la relation de confiance et autres inventions dans leurs conditions de travail lors de leurs déplacements.
Non, le vérificateur et l’enquêteur, de la DGFiP ou d’autres services de contrôle, ne dérangent pas l’entreprise quand ils exercent leurs missions, non ils ne pénalisent pas l’emploi quand ils font respecter les lois, ils ne sont pas responsables de la fermeture des entreprises quand ils recouvrent les sommes dues !
La faillite de l’action du gouvernement Hollande/Valls en matière économique est criante. Comme quoi aimer le Médef ne suffit pas… Et ce sont tous les salariés qui vont en subir chaque jour un peu plus les conséquences, qu’ils soient du public, du privé, chômeurs ou retraités.
En effet, baisse de coût signifie clairement baisse des salaires et donc, à terme, austérité et quand le président de la république déclarait en début d’année, en conférence de presse, que la consommation ne constitue pas un élément de relance, nous ne l’admettons pas.
Ce gouvernement mène une politique délibérée de soutien aux plans du Médef. Son pacte de compétitivité n°1 n’a pas fonctionné, il passe au n°2 !
C’est une navigation à vue, gravissime pour l’avenir, sans parler qu’elle favorise l’extrémisme politique et le nationalisme.
Les multiples cadeaux à fonds perdus, sans aucune contrepartie, faits aux patrons sont tout bonnement inacceptables.
Quand la Poste rémunère ses actionnaires avec le CICE ou que les SIE ont consigne de le verser au plus vite, y compris aux entreprises en liquidation judiciaire, on est en droit de se demander où est la défense de l’emploi et de contester cette utilisation des fonds publics !
L’actualité à la DGFiP, c’est aussi les suppressions d’emplois, les gels des salaires, les restructurations successives, qui entérinent l’idée que le fonctionnaire coûte trop cher, que l’impôt doit nécessairement baisser.
Les plans successifs de suppressions d’emplois ont placé les services dans un quotidien ingérable, mettant les personnels dans une situation périlleuse vis-à-vis des contribuables et de leurs missions de service public.
Le leitmotiv est de simplifier au maximum pour gérer le flux tendu en emplois. La CGT est opposée à cela, la DGFiP doit absolument stopper cette hémorragie des emplois, embaucher pour remettre à flot le service public et donner de réels moyens, juridiques, matériels et en personnels, à la lutte contre la fraude fiscale.
La DGFiP est gérée à la petite semaine, sans aucune anticipation, avec des conséquences insupportables sur les conditions de travail et les missions. Pour exemple, de nombreux centres des finances publiques ferment désormais leurs portes au public quand ils ne peuvent plus faire face simultanément, pour des raisons d’effectifs, à la réception et au travail qui s’accumule. Mais ces fermetures, décidées au dernier moment sans concertation préalable ou doctrine départementale, prennent les usagers de court ; ceux-ci découvrent ainsi sur place qu’ils se sont déplacés pour rien, voire ont posé des congés inutilement ! Fort logiquement, les mots placardés par les centres pour informer de la fermeture sont largement recouverts de messages de contribuables en colère et, quand les réceptions reprennent, les fonctionnaires sont régulièrement pris à partie…
Et ce n’est pas l’affiche « ensemble, faisons le choix de la courtoisie et du respect », dont le directeur général, en visite au centre de Pantin, a vanté son actualité, qui suffira à calmer l’exaspération compréhensible des contribuables ainsi traités !
L’actualité à la DGFiP, c’est aussi la dégradation palpable des remboursements de frais de déplacements, à géométrie variable selon les directions.
Non seulement Chorus FDD est un frein scandaleux aux remboursements, même si nous prenons acte que l’ordre de mission permanent rend la procédure moins lourde à la DNEF que dans les directions territoriales ou même les Dircofi.
Mais en plus la DG s’est, par la suppression des IFDD, compensée par le remboursement des frais dans le département, délestée du surcoût de ces remboursements, sans majorer l’enveloppe budgétaire.
Quand on sait que des directions sont d’ores et déjà en état de cessation de paiement, donc encore plus tôt que l’année dernière, grand est le risque que ce soient encore les agents qui en fassent les frais…
Ces attaques contre le service public, qui plus est par ceux-là mêmes qui sont sensés l’impulser et le défendre, génèrent également des troubles psycho-sociaux de mal-être au travail, par la perte de sens et par les difficultés croissantes pour remplir les missions.
Vous l’aurez compris, la multiplication des indicateurs de risques psycho-sociaux, des TBVS et autres PAP et DUERP ne sont pour nous que des cache-misère.
Nous ne les refusons pas, mais les replaçons à leur juste place et n’oublions pas que la DG est un pompier incendiaire…
Quant à la DNEF, nous réitérons les propos que notre délégation a tenus au CTR du 9 septembre dernier, concernant notre très grande inquiétude quant à la place désormais faite à la DNEF dans la lutte contre la fraude fiscale. Après la disparition de la documentation, même si nous savons que vous nous répondrez par la négative car quelques fiches sont rédigées de façon épisodique, ce qui est loin de correspondre selon nous à une véritable mission de documentation de référence utile aux services extérieurs, nous sommes écartés de la task force, du data mining, les deux étant pris en charge par la DG. Et aujourd’hui, nous sommes écartés du pilotage de la recherche au niveau national, finalement pris en charge par les Dircofi, pourtant régionales… Et ce n’est pas une action, qui n’a de formation que le nom, visant à présenter annuellement l’apport possible de l’Infocentre, qui peut nous convaincre que la DNEF joue son rôle de direction nationale.
Enfin, nous avons depuis quelques mois vécu nous-mêmes et reçu des témoignages de collègues faisant état de réflexions révélant un parti pris de votre part ou de celle d’une partie de la hiérarchie de la DNEF quant à la marche des syndicats, et en particulier à l’encontre de notre organisation, la CGT FiP.
Nous tenons à vous rappeler solennellement votre obligation de réserve et de neutralité.
De plus, la période qui s’ouvre est particulière eu égard aux échéances électorales à venir et nous vous invitons à éviter toute discrimination de quelque syndicat que ce soit. Comptez bien, à ce propos, sur notre vigilance.
Article publié le 25 septembre 2014.