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- DL CTL emplois 2017 (PDF - 149.2 kio)
Déclaration liminaire au CTL emplois du 4 janvier 2017
Monsieur le Président,
Le projet de loi de finances 2017 confirme la volonté de démolition engagée par le Gouvernement contre la DGFIP durant le quinquennat. Sont annoncés d’une part un milliard d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages dits de couches moyennes ne dépassant pas 3400€, d’autre part cinq milliards d’euros pour les entreprises grâce à l’abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % ou encore l’augmentation de 6 à 7 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
La DGFiP continue de payer un lourd tribut à la politique d’austérité du gouvernement en annonçant, la suppression de 1630 emplois au 1er septembre 2017. Une fois encore, au nom de l’exemplarité, la DGFIP supportera en 2017 plus de 57 % des suppressions d’emplois, alors qu’elle ne représente plus que 5,40 % des effectifs de la Fonction Publique d’Etat. Depuis 13 ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP.
Aux suppressions d’emplois s’ajoute aussi l’insuffisance des recrutements, qui ne permet pas de pourvoir tous les postes. Ainsi il y a un déficit de 2020 emplois pour les A, 907 B et 2614 C.
Le résultat de cette politique est destructeur : un service public déshumanisé, inadapté aux personnes en difficulté ou en situation de précarité. Il en résulte une inégalité d’accès aux services entre les usagers qui ont les moyens et les autres, particulièrement en termes de rapidité de traitement des dossiers.
Les suppressions massives d’emplois aux Finances Publiques, accompagnées de restructurations permanentes, mettent en danger les missions de service public et la santé des agents. Ceux-ci ont tellement à coeur de remplir leurs missions qu’ils travaillent parfois sans être payés, perdant de nombreuses heures chaque mois (heures supplémentaires non payées ou non récupérables).On organise le travail non pas pour assurer nos missions mais en fonction de statistiques à rendre. Les chaînes de travail s’en trouvent partout cassées. Les agents ne sont plus qu’une variable d’ajustement, jamais consultés, qui subissent déménagements et mobilité forcée. Les missions de service public ne sont plus prises en compte par la DG ou le Minefi.
À tel point qu’aujourd’hui, la CGT l’affirme la DGFIP telle qu’elle a été créée est en danger de disparition... son réseau s’affaiblit de jour en jour et le sens des missions s’obscurcit pour chacun d’entre nous.
Dans le même temps, les personnels de la DGFIP se trouvent gravement atteints dans leurs droits et garanties, notamment sur le PPCR, le RIFSEEP, la représentation des personnels, les conditions de travail dégradées, auxquels s’ajoute le dénigrement décomplexé des agents de la fonction publique.
Ce « chamboule-tout » brutal provoque pour l’ensemble des agents déjà en souffrance une perte de repères et suscite déjà des inquiétudes légitimes. Le baromètre social 2015 l’indique clairement, 63 % des collègues estiment que la DGFIP n’évolue pas dans le bon sens.
A la DNEF, trois suppressions d’emplois sont annoncées pour septembre 2017. Nous les condamnons.
Avec la suppression d’un poste C, un de plus (sur 100 C il y a 10 ans, il n’en reste plus que 46 !), nous affirmons que l’affichage cache très mal la réalité, celle d’une augmentation croissance de la charge de travail.
Sur la suppression de 2 emplois de B en BII, nous ne pouvons qu’être inquiets sur l’avenir des BII et de leurs missions. Le périmètre territorial des BII de province va être impacté par les restructurations des DIRCOFI (réforme territoriale) et la mise en place des nouvelles régions ; en particulier, par les changements de BCR de référence pour la programmation et la mise en oeuvre de L16 B. Dans la mesure où ces postes sont à profil, nous vous demandons de nous préciser s’ils n’ont pas été pourvus car aucun candidat n’avait le profil ou car aucun agent n’avait candidaté pour ces postes.
Par ailleurs, le transfert de la gestion administrative de la BNEE à la DNEF aurait nécessité un renforcement des différents services qui seront impactés. Nous vous demandons de bien vouloir nous préciser si la Direction a déjà évalué la charge de travail supplémentaire induite par ce transfert dans les différents services.
En ce qui concerne le TARGEFIP, nous vous demanderons des précisions sur les postes non pourvus, notamment les postes de B et de C vacants.
En matière de contrôle fiscal et de recherche, selon l’OCDE, l’érosion des bases fiscales induit un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards de dollars par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
Les exemples récents de Mac Donald’s, Starbucks, Amazon, Lux Leaks et Panama Papers nous démontrent l’écart entre les déclarations d’intentions et les actes concrets, et le chemin qu’il reste à parcourir pour lutter efficacement contre cette fraude. La CGT revendique de véritables moyens humains, juridiques et matériels pour lutter efficacement et réellement contre la fraude et l’évasion fiscale.
Article publié le 4 janvier 2017.