|
vous êtes ici : accueil > CTL-Comité tech. local
Déclaration liminaire au CTL du 24 mars 2016
Aujourd’hui encore, pendant que nous siégeons à ce CTL, nos camarades battront le pavé avec les jeunes contre la Loi Travail, qui vise à enterrer un siècle de droits du travail. Son adoption nous ferait basculer dans un monde totalement dérèglementé où le droit minimum ne serait plus le code du travail, avec des conventions collectives ne pouvant que l’améliorer, mais où au contraire chaque entreprise pourrait disposer de sa propre loi !
Au-delà de solidarité public/privé et de solidarité intergénérationnelle, la Fonction publique est doublement concernée, puisque le code du travail s’applique à tous, par exemple en matière de sécurité au travail ou de prévention. Deuxièmement, on connaît la porosité du code du travail et du statut des fonctionnaires : la régression ou l’amélioration de l’un entraîne la régression ou l’amélioration de l’autre.
Tout le monde est concerné, que ce soit à titre de salarié du privé, à celui de fonctionnaire, ou de jeune, de parent, de sénior privé d’emploi, etc.
Qui plus est, ce qui se passe aujourd’hui est novateur dans le raz-de-marée de la contestation et dans ses modalités de mobilisation numérique.
Nous faisons le lien avec « Parcours professionnels, carrières, rémunérations », qui est une remise en cause fondamentale du statut des fonctionnaires, avec la mobilité forcée, la réécriture des grilles Fonction publique, dont fait partie l’allongement de la durée de la carrière.
Nous faisons également le lien avec le pendant de PPCR, à savoir le Rifseep, atomisant le fonctionnaire, qui ne fait plus partie d’une équipe, mais perçoit une rémunération individualisée, alors même que les moyens sont collectifs et que le Service public ne saurait être rendu par des individus isolés, mais par un collectif de travail et une chaîne humaine en amont et/ou en aval de ce collectif.
Le Plan de qualification ministériel est d’ailleurs éloquent pour se faire une idée de la reconnaissance individuelle que l’administration est prête à accorder à ses agents : de 1650 promotions de C en B en 2011, on est passé à 478 en 2014, soit 3 fois moins en 3 ans, et 150 pour 2016, soit la bagatelle de 11 fois moins en 5 ans ! Idem pour les promotions de B en A, qui passent de 585 en 2011 à 148 en 2014 et 50 en 2016, soit là aussi une baisse de près de 88 %.
C’est clairement des économies sur le dos des agents, un manque criant de reconnaissance professionnelle et le financement par les agents eux-mêmes des mesures catégorielles, notamment l’application de PPCR pour les B dès cette année au ministère.
Et ce n’est pas le dégel du point d’indice pour 2 fois 0,6 % qui permettra de rattraper le pouvoir d’achat perdu après 6 ans de blocage et la désindexation des salaires sur les prix (14% perdus depuis le 1er janvier 2000) ! La CGT revendique une augmentation du point d’indice à hauteur des pertes accumulées. Pour mémoire, le recrutement d’un agent de catégorie A s’effectue aujourd’hui à 11,5% au-dessus du SMIC, là où il s’effectuait à 75% au-dessus du SMIC il y a moins de 30 ans.
Pour terminer sur la situation nationale, le prélèvement à la source, annoncé par les ministres à grands renforts de médias (avant même l’annonce aux syndicats, ce qui serait risible si ce n’était pas si grave) est une vaste fumisterie tendant à présenter la privatisation du recouvrement comme une simplification du paiement et même de la déclaration par le contribuable, alors que c’est tout le contraire qui va se produire, qui plus est pour un moindre taux de recouvrement.
Cette opération n’est que mensonge et falsification, visant à brader le Service public ; c’est un véritable scandale.
Ce mépris du dialogue social est à l’image de la fermeture de l’accès intranet à notre site de section, heureusement sanctionnée par le Tribunal administratif.
Pour en venir au rapport d’activité 2015 de la DNEF, nous constatons qu’il présente malheureusement une vision statique et statistique.
S’il est nécessaire et intéressant de connaître les résultats des structures, nous regrettons que ce rapport ne rende jamais réellement compte du travail effectué par les agents.
Surtout, nous déplorons qu’aucune conclusion ne soit tirée des éléments fournis ; aucune prospective n’est élaborée, aucune vision stratégique n’est proposée sur l’avenir de la DNEF, son évolution.
Quant à la DG, quelles sont ses attentes vis-à-vis de la DNEF ? Nous ne pouvons que constater que lorsque les ministres viennent présenter les résultats de la lutte contre la fraude fiscale, ils viennent à la DVNI et n’invitent même pas la DNEF.
A la lecture du rapport, la DNEF apparaît de plus en plus comme une direction de traitement des données.
Nous pensons particulièrement au rôle de la DNEF dans la prévention de la fraude, pour laquelle nous réitérons notre demande de donner le temps aux agents de réinvestir le terrain, de redevenir des spécialistes dans des domaines clés. Pour cela, il faut des enquêtes ou vérifications méthodologiques, donc accepter des résultats chiffrés nuls, il faut rédiger à nouveau de la documentation, etc.
Vous l’aurez compris, la CGT est en attente du positionnement de la DNEF au sein de la DGFiP. Quelles conclusions tirez-vous des chiffres présentés ?
Article publié le 24 mars 2016.