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CTL emploi du 18/12/2017 - Déclaration liminaire CGT
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Pour débuter cette déclaration liminaire nous devons avouer notre grande difficulté pour la rédiger tant les annonces et les attaques portées par le gouvernement et ses exécutants sont nombreuses envers les droits des salariés, des privés d’emploi, des fonctionnaires, envers les grands principes qui fondent notre système social depuis des décennies, que l’on pense à la sécurité sociale, au code du travail, aux retraites, aux statuts des fonctionnaires, à l’existence de services publics au service de tous et sur tout le territoire.
En parallèle, et découlant directement des attaques mentionnées, les annonces de cadeaux fiscaux par milliards, d’avantages en tout genre, de messages de considération envers les plus riches donnent le vertige.
Si cela n’est pas tout à fait nouveau, rappelons que la politique ultra libérale a permis aux actionnaires de percevoir en 2016 la coquette somme de 56 Mds d’€ (record européen). La poursuite et l’aggravation de cette politique vont faire des dégâts considérables dans notre pays.
Le 26 septembre, le Premier Ministre annonçait clairement les objectifs de la mission CAP 2022 (Comité Action Publique) afin que, dès le mois de mars 2018, les différents Ministères apportent leurs propositions de « réformes » dans le cadre d’un plan de travail fait de transferts, d’abandons de missions ou de privatisation. La DGFIP n’échappe pas à la règle après avoir payé sur les 15 dernières années le plus lourd tribut en termes de suppressions d’emplois soit 38 000 suppressions. Ce sera 1 600 pour 2018 et combien pour le quinquennat en cours ? 15 à 20 000 ? Le démantèlement de la DGFIP est véritablement programmé.
A titre d’exemple, le projet de loi du droit à l’erreur présenté au conseil des ministres du 27 novembre 2017 sous couvert de « pacification » des relations usagers-administrations » (nous serions donc en guerre contre les usagers !!) fait reculer le contrôle pourtant corrélatif au système déclaratif. Il prévoit la généralisation du rescrit à toutes les administrations.
Il prévoit des contrôles limités dans les PME. Ces contrôles ne pourront pas excéder une durée cumulée (toute administration confondue) de neuf mois sur trois ans, sauf s’il existe une présomption de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Les différentes administrations pourront ainsi se retrouver en situation de concurrence pour effectuer leur contrôle. La DGFIP prévoit son expérimentation dans les Hauts de France et l’Auvergne Rhône Alpes.
Avec CAP 2022 toujours, la DGFiP a lancé un appel d’offres dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la source visant à organiser l’accueil téléphonique des usagers et contribuables par un prestataire privé !
Alors que les agents de la DGFiP sont soumis à des obligations strictes et à des contrôles réguliers en matière de déontologie, les opérateurs du prestataire du marché auront juste à s’engager par écrit à respecter la discrétion professionnelle alors qu’ils auront connaissance de données relatives à la situation fiscale des appelants.
Ainsi, avant même le début des pseudo-concertations, la mascarade CAP2022 dévoile son vrai visage… et l’externalisation de la DGFiP est enclenchée en court-circuitant l’information des agents et de leurs représentants.
Et pour faciliter le démantèlement de la DGFIP, il faut attaquer les droits et garanties des agents qui ne constituent que des obstacles dans cette entreprise de démolition.
C’est à cela que s’attelle la DG en attaquant les règles de mutations qu’elle considère trop favorables aux agents. En effet, avec nos règles actuelles respectant l’égalité entre les agents et leur donnant des garanties, la DG estime qu’il sera impossible d’encaisser les monstrueuses suppressions d’emplois qui s’annoncent dès 2019. Or les agents subissent déjà quotidiennement les effets des manques de personnels dans les services sur leurs conditions de travail. C’est donc une aberration particulièrement injuste de durcir les droits et garanties des agents pour y remédier !
En ce qui concerne la DNEF, vous supprimez 5 emplois ; c’est énorme en comparaison des années passées et en comparaison de nos besoins !
Et cela confirme les raisons de la refonte du TBVS, inscrite également à l’ordre du jour de ce CTL emplois (on devrait dire CTL de destructions d’emplois !) : les outils de prévenance du risque ne sont que des éléments destinés à vous dédouaner en cas de manifestations de troubles psycho-sociaux, mais ne servent en rien à ce à quoi leur intitulé les destine, à savoir l’amélioration des conditions de travail. En effet, si ces conditions de travail tenaient tellement à cœur de l’administration, elle ne supprimerait pas des milliers d’emplois chaque année, en les justifiant a posteriori, renforçant ainsi leur caractère purement comptable, elle ne modifierait pas de façon drastique les règles de gestion, elle relèverait les salaires, … ; les exemples sont nombreux, qui permettraient une réelle amélioration des conditions de travail et une vraie prévention des risques professionnels !
Dans le contexte actuel, la CGT Finances Publiques exige :
– le retrait des fiches sur les mutations,
– l’abandon du PPCR,
– l’abandon pur et simple du RIFSSEP, et pas seulement son report à 2019 comme annoncé par le DG,
– l’arrêt des fusions et des restructurations dans le cadre de l’ASR (Adaptation des Structures et du Réseau),
– le maintien de la séparation ordonnateur comptable (mise à mal dans une déclaration du ministre Gérald Darmanin),
– le renforcement de toutes nos missions et l’abandon du projet de prélèvement à la source,
– l’amélioration de nos rémunérations et l’arrêt de toutes les formes de rémunérations au mérite.
Article publié le 20 décembre 2017.