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Création de la BAPF - Déclaration liminaire CGT
2130 suppressions d’emplois à la DGFiP au 1er septembre 2016 !
Ce seront encore 2130 agents de moins pour lutter contre la fraude fiscale et recevoir le public, ce seront encore des fermetures de trésoreries et des regroupements de services !
Qu’à cela ne tienne ! Le gouvernement a la solution : abandonner des missions et obliger tous les contribuables à télé-déclarer et télé-réclamer ! Même si Internet, qui n’est malheureusement pas perçu comme un service de 1ère nécessité, rame dans certaines régions, même si les contribuables ne savent pas tous l’utiliser, même s’ils n’ont pas d’imprimante à la maison… Et pour les dissuader de se déplacer au Centre des Finances publiques, leurs démarches doivent être artificiellement rallongées, comme l’a révélé la presse suite à une mesure de « simplification » des Alpes-Maritimes ! La méthode « douce » ne marche pas assez vite ?, on passe à la manière forte ! Les « simplifications » administratives ne sont que de l’austérité qui ne dit pas son nom et le Service public n’est plus destiné à tous les publics, mais uniquement à ceux qui n’en ont pas besoin.
Les exemples se multiplient d’élus locaux retranchés dans la trésorerie de leur village ou se chronométrant pour rallier le nouveau Centre dont ils dépendent !
Et quand ce ne sont pas des élus ou des contribuables luttant contre la désertification, ce sont les retraités qui subissent les conséquences des réformes passées et deviennent imposables aux impôts locaux, parfois lourdement. Et que fait le gouvernement ? Il les appelle à ne pas payer leurs impôts ! Bonjour le civisme fiscal ! Il était temps de s’intéresser au problème ! Le signal d’alarme a pourtant été tiré dès 2008, entre autres par la CGT, lorsque la ½ part a été supprimée pour les veufs et veuves ! C’est pour la CGT FiP d’une extrême gravité que les plus hauts responsables de l’Etat soient amenés à remettre ainsi l’impôt en cause, sans compter les conséquences pour les services ! Et ces mêmes politiques osent se répandre dans les médias pour expliquer que les responsables sont les services fiscaux, alors que ceux-ci ne font qu’obéir aux ordres de la représentation nationale et que toute loi de finances n’est votée qu’après calcul très poussé et analyse très fine de ses conséquences !
Présenté lui aussi comme une simplification, le prélèvement à la source ne changera strictement rien aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, donc au décalage d’un an et à l’obligation de déclarer, sauf à revenir drastiquement sur son principe même de prise en compte des charges du foyer. Qui plus est, encaissé à 99 % aujourd’hui par les services de la DGFiP, à combien le sera-t-il demain, par les employeurs ou les banques ? Une chose est certaine : pas à 99 % ! La privatisation des services publics ne profite jamais au plus grand nombre et la privatisation de l’encaissement de l’impôt sera encore à la charge des contribuables, pour un service moindre et au final plus coûteux.
Quelle image de la DGFiP la DG et le gouvernement véhiculent-ils ? A coups de messages contradictoires, de réformes qui n’en sont pas, d’impôts reposant beaucoup trop sur les plus démunis, de marches arrière, de cafouillages, voudraient-ils disqualifier l’impôt qu’ils ne s’y prendraient pas autrement ! Si les agents n’en subissaient pas les conséquences au quotidien, dans les relations avec les contribuables ou dans leurs droits (droits à mutation bafoués, promotions en berne, etc.), ce ne serait que pathétique.
Pour en venir à la création de la BAPF, la CGT a rencontré la quasi-totalité des agents de ce service.
Nous pouvons le dire, ils sont pressés et enthousiastes. La responsabilité de l’administration est donc maintenant de ne pas les décevoir…
Vous leur avez fait miroiter des tâches diversifiées, allant jusqu’au Contrôle fiscal externe et à l’ESFP, vous les avez recrutés pour la complémentarité de leurs expériences, nous espérons vivement qu’ils pourront mener toutes les missions pour lesquelles ils sont là.
A la lecture du document préparatoire et suite aux débats que nous avons eus avec les uns et les autres, nous avons essentiellement deux types d’inquiétudes, contradictoires :
– La diversité des tâches, très lourdes, souvent urgentes, et la difficulté de les articuler ensemble (en particulier mener de front les missions de suivi et de coordination, dont les réponses aux réquisitions de la BNRDF, avec des VG et ESFP).
– La prépondérance des CSP et la rareté des VG et ESFP, qui ne porteraient que sur une période souvent réduite nous font craindre, comme nous vous en avions fait part lors du groupe de travail, qu’il ne s’agisse que d’un transfert de tâches administratives entre l’AFP et la BAPF, sans transfert de moyens.
De plus, cette propension de la DGFiP à engager moins de VG et à les remplacer par des CSP nous inquiète quant à la valeur dissuasive du Contrôle fiscal.
Nous peinons à voir la vision de la DNEF sur cette structure. Si nous pouvons concevoir que tout ne soit pas réglé en amont et en-dehors des agents de la brigade et de leur chef, les limites de « l’aventure » sont pour nous la sécurité des agents, y compris au plan des Risques psycho-sociaux.
Nous demandons entre autres :
– Des garde-fous au niveau des objectifs, pour éviter que tout et son contraire puissent être demandés aux agents.
– La création dès aujourd’hui d’un poste de contrôleur pour assurer, notamment, les réquisitions BNRDF et aider à certaines tâches de suivi et coordination.
– Que la sécurité juridique des agents intervenant avec la police (sachants et réquisitions judiciaires des OPJ par exemple) soit précisée officiellement, y compris pour les autres services que la BAPF.
– La formation professionnelle de tous les agents.
– L’information la plus complète en direction des BNI sur les conséquences de la création de la BAPF, car des inquiétudes nous ont été remontées, pour l’instant résolues, mais qui ont mis en lumière le manque de communication inter services.
Vous le voyez, la direction de la DNEF est attendue sur cette question !
Article publié le 5 novembre 2015.