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Compte rendu du Groupe de travail Cellule BNRDF du 4 juin
La DG souhaite élargir les compétences de la DNEF en matière de gestion des dossiers BNRDF, par transfert de tâches de CF et par création de tâches nouvelles.
Actuellement, le bureau AFP instruit les propositions de plaintes pénales émanant de toutes directions et les envoie à la CIF ; elle attribue ensuite les contrôles et prépare et participe aux audiences judiciaires. Elle perdrait suite à cette réorganisation l’attribution des contrôles aux directions, mais conserverait le reste (CIF et juridictionnel).
Les nouvelles tâches crées et dévolues à la DNEF seraient, en plus de l’attribution des contrôles, de les suivre et piloter (stratégie de contrôle, périmètre, choix des procédures, sans oublier le recouvrement et les saisies pénales). Elle effectuerait elle-même certains de ces contrôles (sur place ou sur pièces).
Elle serait l’interlocuteur de la BNRDF (soutien en cours d’enquêtes, réponses aux réquisitions, « reporting » régulier et sélection des dossiers les plus urgents ou sensibles.
Elle serait également l’interlocuteur unique des juridictions (articulation entre les procédures fiscales et pénales, droits de communication auprès des juridictions le plus tôt possible).
Tout cela représenterait « une vraie opportunité » (sic) pour le positionnement de la DNEF sur des dossiers intéressants, « renforcerait la position de la DNEF sur des dossiers à enjeux, tant sur les aspects d’enquête que de contrôle », et « permettrait d’influer sur les rangs de priorité de la BNRDF ».
La direction de la DNEF propose donc la création d’une brigade de 12 inspecteurs (à terme seulement ; ce chiffre pourrait être de 4 environ dans un 1er temps) rattachée à la 3ème division, avec a priori le régime indemnitaire de BIR. Un rééquilibrage des divisions et de la charge de travail des 2 directeurs assistants pourrait être réalisé (la BNI 6 pourrait rejoindre la division 2 et la répartition des BII entre les 2 AFIPA être égalitaire, voire le secrétariat général changer de directeur assistant).
Le directeur nous a précisé vouloir clairement recruter au profil, exigeant des compétences très spécifiques, même si une formation professionnelle sera bien évidemment dispensée (connaissance de la vérification, fortes compétences patrimoniales ; le profil uniquement BIR ne l’intéresse pas en l’espèce). Le « recrutement » se ferait déjà en interne, pour lancer le service (et car les cartes sont déjà jouées cette année en raison du calendrier propre aux mutations nationales, déposées en janvier après une instruction rédigée en décembre et un CTL et un CTR en décembre également), le complément de la brigade se faisant aux prochains mouvements de mutations (pour arriver au chiffre de 12 inspecteurs envisagé).
Sur ce point bien précis des modalités de mutations, la CGT y est d’ores et déjà opposée ; nous sommes pour le respect des règles, car nous estimons qu’à travers elles, ce sont les agents qui sont respectés. Nous ne croyons pas au bon directeur génialissime qui saurait, encore plus que les agents, ce qui est bon ou pas pour eux.
Pour ce qui est de la création de cette brigade, la CGT a déclaré avoir, au vu de la note qui nous était soumise pour la préparation de groupe de travail, plus d’inquiétudes que d’espoir, même si les propos de la directrice assistante en cours de séance nous ont un peu rassurés.
En effet, il s’agit d’un transfert de charges et d’une création d’une charge nouvelle, sans transfert ni création d’emplois et la lecture de la note préparatoire nous laissait craindre qu’il s’agirait quasi exclusivement de tâches administratives, sans réelle autonomie des agents quant à la manière de mener leurs enquêtes et/ou vérifications.
Nous avons bien entendu revendiqué la création des emplois correspondants à la DNEF.
La CGT, qui avait proposé aux 2 collègues actuellement en place à la cellule BNRDF de participer à ce groupe de travail comme expertes de la CGT, s’est inquiétée de la polyvalence qui serait éventuellement demandée aux agents (fonctions administratives, juridiques, fiscales, procédures d’enquêtes et de vérifications, gros travail de suivi et de réponse à réquisitions de la BNRDF, etc.).
S’il nous est apparu évident, surtout après avoir échangé avec nos 2 collègues, que les liens avec la BNRDF devaient absolument être renforcés, il s’agit malgré tout d’un changement fondamental de missions et de conditions de travail.
Sans y être formellement opposés, nous pensons qu’il faut absolument se donner les moyens de le préparer, donc sans précipitation inutile. Pour ce faire, avec l’accord des 2 collègues qui nous accompagnaient, nous avons proposé à la direction d’élargir dans un 1er temps les missions de la cellule BNRDF de la division 3 et d’y affecter des agents en renfort (donc par détachement si des agents non affectés en direction sont intéressés, ce qui ne change rien à la situation qui se produirait avec la création immédiate d’une brigade) afin de préparer dans les meilleures conditions le basculement vers une brigade à une date compatible avec le calendrier et permettant de respecter les règles nationales de mutations, sans que les participants au groupe de travail aient l’impression désagréable de servir de caution à quelque chose de décidé en petit comité, qu’ils doivent juste valider (ou pas…).
En effet, rien n’est complètement calibré, l’estimation de la charge de travail, le ratio entre celles-ci (plus de juridique ou plus de réponse à réquisitions ?, combien de vérifications ou d’ESFP ?, etc.), la polyvalence totale ou partielle des agents, voire leur spécialisation éventuelle (même s’il a été acté que la polyvalence serait souhaitée et non imposée, ce dont nous doutons dans les faits). Si ce flou peut se comprendre en partie, il a semblé à la CGT que l’extension de la cellule déjà existante serait à même de préparer au mieux l’arrivée des futurs collègues, voire d’y intégrer des contrôleurs et/ou des agents C.
Le directeur n’a répondu à quasiment aucune question, ni pris position quant à notre proposition d’étendre la cellule existante avant de la transformer en brigade, dans la transparente la plus totale. Il a préféré se donner le temps de la réflexion avec les chefs de service et la DG et attendre l’éventuelle affectation d’un IP supplémentaire.
En effet, si la DG n’a donné aucune date de mise en place, la direction refuse tout net d’attendre le 1er septembre 2016, date normale de création du nouveau service en cas de respect de toute la chaîne administrative et statutaire (CHS-CT, CTR, CTL, rédaction de l’instruction sur les mutations pour informer de la création de cette structure et expliquer les modalités d’affectation -profil, quelle structure demander, etc.- avant décembre 2015, puis mutation rédigée en janvier 2016 et affectation locale en juillet 2016) ; elle craint de rater le coche, elle souhaite au plus vite conforter les liens avec la BNRDF et elle souhaite enfin « préfigurer » le service avec un nombre restreint d’agents dans un 1er temps, pour affiner ses choix organisationnels.
Finalement, le directeur nous a annoncé la semaine suivante qu’il maintenait sa position d’un service à part entière dès maintenant... Comme quoi le dialogue social peut aussi servir à n’être pas entendu… Mais, après tout, ce seront les agents qui essuieront les plâtres… Ça aide pour prendre des décisions !
Article publié le 10 juin 2015.