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Compte-rendu du CTL du 4/11/2015 de création de la Brigade des Affaires de Police fiscale
Le CTL s’est réuni le 04/11/2015. A son ordre du jour la création de la nouvelle Brigade des Affaires de Police Fiscale (BAPF).
La consultation du CTL est obligatoire lors de la création d’un service.
Le but de la création de la BAPF est de fiscaliser les dossiers de la BNRDF d’initiative DNEF après l’enquête de la BNRDF et d’obtenir des informations pouvant intéresser les autres services de la DNEF.
Le circuit des dossiers BNRDF est aujourd’hui le suivant (rappel : la BNRDF est un service créé en 2010, composé à parité de policiers et d’agents des Finances publiques et relevant du ministère de l’intérieur ; les agents des Finances publiques doivent acquérir la qualification d’OFJ, Officier fiscaux judiciaires) : la proposition de dossier BNRDF est soumise à l’AFP (service de la DG), puis à la CIF (Commission des infractions fiscales). Les plaintes validées sont soumises à un juge, qui autorise ou pas la BNRDF à enquêter avec des moyens de police (auditions, écoutes, saisies, etc). Les informations intéressantes fiscalement sont ensuite transmises à la DGFiP, soit spontanément soit sur Droit de communication.
L’existence de la BAPF n’aura a priori pas d’effet sur la durée de traitement d’un dossier, même si elle devrait désengorger l’AFP ; mais elle devrait raccourcir les délais de contrôle et de recouvrement et faciliter la transmission d’informations.
La BAPF aura pour tâches de suivre et coordonner l’intégralité des dossiers BNRDF (suivi, état d’avancement des enquêtes judiciaires et procédures pénales et articulation des procédures judiciaires avec celles des services de contrôle) ; elle sera le point d’entrée de toutes les réquisitions judiciaires BNRDF. Enfin, elle s’assurera de la fiscalisation des affaires BNRDF, mutualisera les procédés de fraude vers le réseau et effectuera elle-même un certain nombre de contrôles fiscaux.
Ce nouveau service est créé au 1er janvier 2016, avec pré-installation courant novembre 2015.
Un premier groupe de travail s’est tenu le 4 juin 2015 avec les OS pour présenter la structure et ses missions, auquel la CGT avait invité comme expertes les 2 inspectrices affectées à l’époque à la cellule BNRDF. Les 5 agents supplémentaires de ce service ont été sélectionnés en juillet, ainsi que le chef de service. Une note CF a été signée le 17/07.
Pour entériner cette création, le Comité Technique de Réseau (CT de l’ensemble de la DGFiP) a été réuni le 28/09, réunion à laquelle a participé la secrétaire de la section de la CGT DNEF. Le CHSCT de Seine Saint Denis s’est réuni le 9 octobre ; il a émis un vote négatif dans la mesure où il n’y avait pas de création d’emploi associée, mais avec un accord de principe.
Enfin, l’instruction sur les mutations pour 2016 comportera une affectation DNEF/BAPF (il faudra rédiger une demande de mutation dès janvier au niveau national pour obtenir la BAPF, même pour les agents déjà en poste à la DNEF).
Pour la préparation de ce CTL, les élus de la CGT ont souhaité rencontrer tous les agents de ce service, y compris l’IP, pour se faire une idée la plus complète possible de la question et voir avec eux leurs attentes et leurs inquiétudes. Il est d’ailleurs à noter que, sauf cas très exceptionnels, les questions posées lors de ce CTL l’ont été par les élus de la CGT.
Les documents préparatoires laissaient place à beaucoup d’interrogations, principalement sur l’organisation du service, tant dans ses missions que dans son futur fonctionnement.
Dans sa déclaration liminaire et pendant tout le CTL, la CGT a interpellé la Direction sur l’ensemble des attentes remontant des agents de cette structure et leurs inquiétudes. Que toutes les questions ne reçoivent pas de réponse immédiate nous paraît normal, et même souhaitable, mais il est de la responsabilité de l’employeur de fournir les moyens suffisants à l’exercice des missions, dont les moyens organisationnels. L’intérêt du CTL, pour lequel un PV est systématiquement rédigé, est d’officialiser et dater les questions. Une absence de réponse dans un délai raisonnable peut être opposée à l’administration au besoin.
En matière de localisation, la BAPF sera située au 4ème étage en lieu et place de la CID (partie au RdC en 026) et de la Formation Professionnelle (désormais au 3ème étage). Ainsi, à cet étage, la Direction a souhaité créer un pôle patrimonial regroupant les BNI 3 et 5, la BAPF et l’experte en patrimonial.
Lors de la visite de ces locaux, la CGT a été surprise par la présence d’un photocopieur dans le bureau des agents. Outre le bruit et le passage des utilisateurs, des émissions de particules fines et autres produits peuvent être nuisibles à la santé des agents. La Direction, qui a pris conscience de ce problème, s’est engagée à réfléchir à l’installation d’une cloison et/ou d’un extracteur d’air.
Par ailleurs, la CGT a également réagi sur le nombre d’agents par bureau (3 à 4 agents). La parité administrative s’est retranchée derrière la superficie suffisante, qui n’était pas le problème soulevé. Nous avons insisté sur les conditions de travail à 3 ou 4, pour des personnels relativement sédentaires et appelés à utiliser régulièrement le téléphone. Si dans un 1er temps, le besoin de mutualisation peut autoriser de tels bureaux, nous avons obtenu qu’un cloisonnement soit opéré après quelques temps si les agents le jugent nécessaire.
La CGT a contesté qu’aucune dotation budgétaire n’ait été attribuée par la DG pour permettre la création de cette nouvelle structure.
Puis, nous avons abordé la problématique de la formation. Nos inquiétudes résidaient sur son coté tardif et sur l’absence de plan de formation.
La Direction nous a expliqué avoir organisé plusieurs réunions, tant avec les agents qu’avec différents services de la DG, BNRDF, etc, avoir déjà tenu quelques stages ou journées d’étude et en programmer d’autres (un stage ESFP allégé, un stage fiscalité patrimoniale et internationale, un stage interaction VG/ESFP, un stage sur les procédures pénales).
Pour des raisons d’efficacité de la formation, la Direction a préféré une montée en puissance du service avant de débuter les formations proprement dites, partant du principe qu’une formation pointue est plus bénéfique après en avoir ressenti le besoin qu’en arrivant trop en amont.
Par ailleurs, la CGT a fait part de la volonté des agents de rencontrer en direct des collègues de la DNVSF (brigades et services Contentieux et CF), ce que la Direction a validé.
La CGT, qui est déjà intervenue à plusieurs reprises en CTL pour d’autres services, a de nouveau posé la question de la sécurité juridique des agents de la BAPF, que ce soit pour les sachants ou les réquisitions judiciaires (formation professionnelle et note de la Direction pour instaurer clairement des garde-fous, signatures des réponses par les chefs). La Direction nous a affirmé avoir cette question à cœur ; une note devrait sortir rapidement sur les réquisitions. Quant aux sachants (agents intervenant avec les policiers dans le cadre d’une enquête de police), les agents de la BAPF ne devraient jamais l’être. Dont acte ! La CGT restera vigilante.
Nous avons également demandé que les agents puissent aller à 2 en vérification s’ils en ressentent le besoin ou à titre de formation, ce qui a été validé.
En ce qui concerne les missions de la nouvelle structure, la Direction reste assez vague sur le nombre de dossiers à traiter ainsi que sur le nombre de réquisitions et de vérifications et de CSP à réaliser.
Cette absence de visibilité risque de peser sur le démarrage de ce service, de même que sur les orientations et les promesses données aux agents lors de leur recrutement. En effet, certains collègues ont été attirés par ce service en raison de la possibilité de réaliser des vérifications et des ESFP. La Direction a été un peu plus nuancée sur ce sujet : dans un souci d’efficacité, elle pense privilégier les CSP aux opérations de contrôle externe. Les dossiers traités par la BAPF en direct ne seront que des dossiers proposés à l’origine par la DNEF, sauf exceptions (carrousel ou dossiers pouvant intéresser en rebond d’autres services de la DNEF par exemple).
Suite à la rencontre avec les agents, la CGT a fait part de son inquiétude sur la volumétrie des réquisitions judiciaires traitées par ce service. En effet, à la lecture des documents préparatoires, nous pouvions craindre que la BAPF soit amenée à traiter l’intégralité des réquisitions de la BNRDF.
La Direction a été assez claire sur ce point : si toutes les réquisitions BNRDF transiteront par la BAPF (un seul « point d’entrée »), seules celles liées à des dossiers d’origine DNEF seront traitées par ce service, les autres seront adressées aux services compétents. Néanmoins, la CGT réclame la création d’un secrétariat et d’un poste d’agent B, notamment pour le suivi et le traitement des réquisitions.
Même si elle est consciente du besoin et se dit ouverte sur cette question, la Direction est restée évasive, arguant que cela ne pourrait se faire que par transfert d’emploi. Pour le moment, c’est le secrétariat de la 3ème qui devrait assurer cette tâche. Sur ce point, nous nous inquiétons de l’augmentation de la charge de travail dévolue à ce secrétariat.
Enfin, la CGT a demandé que la Direction assume son travail d’information des autres BNI, essentiellement les 3 et 5, sur les conséquences (ou absences de conséquences) de la création de la BAPF sur leurs propres missions.
La discussion s’est conclue par le vote par les OS sur la création de la structure. Toutes les OS ont voté « pour », avec mention d’une demande de création d’emplois dédiés à cette structure, et non de transferts de postes d’autres services.
La CGT restera vigilante pour l’avenir de cette brigade.
Article publié le 17 novembre 2015.