|
vous êtes ici : accueil > CAPL/droits des agents > Listes d’aptitude
CAPL 2013 de liste d’aptitude de B en A : Déclaration liminaire
M. Iannucci,
Il serait impensable d’aborder l’examen de l’ordre du jour de cette CAP consacrée aux listes d’aptitude sans évoquer ni le contexte des suppressions d’emplois envisagées pour 2014, ni le rapport Pêcheur.
Continuant l’œuvre entreprise par le gouvernement Fillon, Mme Lebranchu, ministre de la fonction publique, a fortement nourri son cahier des charges auprès de M. Pêcheur de ses objectifs stratégiques essentiels, à savoir :
– s’orienter vers la remise en cause des catégories A, B et C,
– en finir avec les statuts particuliers,
– se lancer dans le développement de la mobilité interministérielle pour accompagner les suppressions massives de postes.
Parmi les 40 propositions du rapporteur, nous relevons pelle mêle les préconisations en matière de rémunération et notamment les aides financières attachées à des zonages (zones urbaines sensibles par exemple), la recherche d’une inter-ministérialité forcée, l’introduction de durées d’exercice des emplois en profilant ceux-ci, le développement des affectations au profil, l’intégration du critère de la mobilité comme élément d’évaluation des agents, la limitation des possibilités d’intervention des CAP et une latitude plus grande laissée aux managers de proximité pour adapter la gestion du personnel aux nécessités locales, l’introduction de la notion de contractualisation sur certains emplois, et cerise sur le gâteau, l’inscription dans le statut du fonctionnaire d’une obligation de mobilité...
Il s’agit là d’une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique établi en 1983. Ironie du sort, un gouvernement prétendument de gauche vient enterrer les acquis obtenus sous un gouvernement de même étiquette.
Il est évident que la Modernisation de l’action publique n’a décidément rien à renier à la Révision générale des politiques publiques, chère à l’ère Sarkozy. Ainsi, les anciens détracteurs de l’une sont devenus les serviteurs fidèles et zélés de l’autre.
Les choix budgétaires, dont les orientations les plus fondamentales consistent en une série de revirements, en soumission aux choix ultra-libéraux de l’Union européenne, trouvent d’ailleurs leur plein aboutissement dans le budget 2014 initié par M. Moscovici. Certes, quelques ajustements sont opérés pour faire face à l’impopularité record du gouvernement, mais l’orientation essentielle demeure.
Dans notre ministère, cela va se traduire par 2 600 suppressions de postes, ce qui va aggraver encore la situation de nos services les plus exposés, c’est-à-dire les SIE et SIP.
Ces choix budgétaires vont atteindre de plein fouet les agents, dans leurs conditions de travail, leur situation économique et leur carrière, y compris au travers du nombre restreint des promotions offertes.
Nous tenons à réaffirmer que nous soutenons notre organisation syndicale qui s’oppose à toute mise en place, même déguisée, de toute prime fonctionnelle de résultat, quelque soit son nom.
Nous réaffirmons avec force et mettons en garde la direction générale et plus largement la ministre de la fonction publique contre toute tentative qui remettrait en cause les droits et garanties statutaires auxquels nous sommes attachés.
S’agissant de l’objet même de cette CAPL, à savoir la promotion par liste d’aptitude, nous vous rappelons notre attachement à la détermination de modalités objectives pour la promotion par liste d’aptitude. Nous sommes attachés à une gestion équitable des personnels dans le cadre réglementaire dévolu à la sélection afin d’éviter toute inégalité de traitement des agents.
Nous dénonçons les modalités arbitraires de sélection par liste d’aptitude.
Nous revendiquons que le concours soit la voie de recrutement privilégiée, car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.
Pour autant, nous admettons l’existence d’une autre voie de promotion, considérant que, pour de multiples raisons, un certain nombre d’agents ne peut accéder à la promotion par le concours. Mais nous revendiquons la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la liste d’aptitude.
Pour la CGT Finances Publiques, les modalités de confection des listes d’aptitude proposées à la DGFiP reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
– l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellents » ;
– que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité » vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique ;
– l’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Notre intervention s’effectuera sur une défense des dossiers des candidats sans les opposer entre eux.
Bien évidemment, par principe, les élus de la CGT Finances publiques ne participent pas à l’établissement de l’ordre de mérite comparé entre les candidats. Cette responsabilité incombe seule à l’administration.
Pour ce qui nous concerne, le classement le plus objectif est reflété par l’ancienneté dans le grade et l’échelon.
Enfin, La CGT demande à ce que le vote à l’issue de la CAPL soit global sur chacune des listes proposées.
La lecture du projet DNEF de liste d’aptitude de B en A nous interpelle à plusieurs titres.
Alors que la DG prévoit que la liste des agents classés excellents doit obligatoirement comporter un nombre d’agents inférieur au volume indicatif des potentialités de promotion affectées à la direction, vous retenez 5 contrôleurs excellents. Certes, nous ne connaissons pas le volume des potentialités, que vous devez nous indiquer à l’ouverture de la CAP, mais nous nous doutons qu’il n’est pas supérieur à 5 ! Certes également, cette liste doit tenir compte des propositions des années antérieures. Mais, sur 4 propositions en 2012, il en restait 3 à satisfaire. Vous avez donc ajouté 2 noms sur la liste, niant et méprisant totalement le rôle de la présente CAP.
De plus, les 5 agents retenus excellents sont 5 agents de BII ! Vous niez donc également les travaux de la CAPL de 2012, qui avaient déjà relevé cette énormité !
Les agents ne s’y trompent d’ailleurs pas, les femmes postulant moins que les hommes et les contrôleurs affectés hors BII postulant 3 fois moins que ceux affectés en BII !
Comment devons-nous interpréter votre double pied de nez ?
Comment expliquer à un contrôleur dont le dossier de notation est exemplaire, et comparable aux dossiers que vous avez retenus, qu’il n’a strictement aucune chance de promotion, même dans les années à venir ?
Comment peut-il conserver sa motivation au travail dans ces conditions ?
Nous ne comprenons pas vos contradictions entre vos déclarations en CAPL de C en B et les documents préparatoires à la CAPL de B en A ; nous n’admettons pas que vous ne respectiez même pas les consignes DG en matière d’édification de la liste des excellents.
Nous ne vous cachons pas avoir une impression de déjà vu avec le directeur précédent quant aux critères qui ont réellement prévalu à l’édification de la liste que vous nous « soumettez ».
Nous vous avouons nous poser des questions sur l’utilité de notre participation à cette CAPL, qui s’engage selon nous comme une parodie de dialogue social.
Article publié le 7 novembre 2013.