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CAPL 2013 de C en B
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Il serait impensable d’aborder l’examen de l’ordre du jour de cette CAP conscrée à l’examen des listes d’aptitude, sans évoquer ni le contexte des suppressions d’emplois envisagées pour 2014 et la commande d’état auprès du conseiller M. PECHEUR qui vient de remettre sa copie.
Continuant l’œuvre entreprise par le gouvernement FILLON, Mme LEBRANCHU, ministre de la fonction publique, dans la commande passée auprès de M. PECHEUR a fortement nourri son cahier des charges autour de ses objectifs stratégiques essentiel à savoir :
– s’orienter vers la remise en cause des catégories A, B et C,
– en finir avec les statuts particuliers,
– se lancer dans le développement de la mobilité interministérielle pour accompagner les
Suppressions massives de postes.
Parmi les 40 propositions du rapporteur nous relevons pelle mêle : les préconisations en matière de rémunération et notamment pour ce qui concerne les aides financières attachées à des zonages ( zones urbaines sensibles par exemple ) ( propositions 13 à 16 ), la recherche d’une inter-ministérialité forcée, l’introduction de durées d’exercice des emplois en profilant ceux-ci, le développement des affectations au profil, l’intégration du critère de la mobilité comme élément d’évaluation des agents et notamment des cadres supérieurs, la limitation des possibilités d’intervention des CAP et une latitude plus grande laissée aux managers de proximité pour adapter la gestion du personnel aux nécessités locales, l’introduction de la notion de contractualisation sur certains emplois, et cerise sur le gâteau l’inscription dans le statut du fonctionnaire d’une obligation de mobilité...
Il s’agit là d’une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique établi en 1983. Ironie du sort, un gouvernement prétendument de gauche vient enterrer les acquis obtenus, sous un gouvernement de même sensibilité, du moins en apparence.
Il est évident, que la modernisation de l’action publique, M.A.P. pour les initiés n’a décidément rien à renier de la révision générale des politiques publiques, la R.G.P.P., chère à l’ère SARKOZY. Ainsi, les anciens détracteurs de l’une en sont devenus les serviteurs fidèles et zélés d’aujourd’hui.
Les choix budgétaires, dont les orientations les plus fondamentales consistent en une série de
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revirements, en soumission aux choix ultra-libéraux de l’union européenne, trouvent d’ailleurs leur plein aboutissement dans le budget 2014 qui est initié par M. MOSCOVICI. Certes quelques ajustements sont opérés pour faire face à l’impopularité record du gouvernement, affaire de l’éco taxe et de l’épargne populaire, notamment des PEL, mais l’orientation essentielle demeure.
Dans notre ministère cela va se traduire par 2 600 suppressions de postes ce qui va aggraver encore la situation de nos services le »s plus exposés, c’est-à-dire les SIE et SIP.
Ces choix budgétaires vont atteindre de plein fouet les agents, dans leurs conditions de travail, dans leur situation économique et dans leur carrière y compris au travers du nombre restreint des promotions offertes.
Mesdames et messieurs, nous tenons à réaffirmer que nous soutenons notre organisation syndicale qui s’oppose à toute mise en place, même déguisée, de toute prime fonctionnelle de résultat.
Nous réaffirmons avec force et mettons en garde la direction générale et plus largement la ministre de la fonction publique contre toute tentative qui remettrait en cause les droits et garanties statutaires auxquels nous sommes attachés.
S’agissant de l’objet même de cette CAPL, à savoir la promotion par liste d’aptitude, nous vous rappelons notre attachement à la détermination de modalités objectives pour la promotion par liste d’aptitude. Nous sommes attachés à une gestion équitable des personnels dans le cadre réglementaire dévolu à la sélection afin d’éviter toute inégalité de traitement des agents.
A ce propos notre intervention s’effectuera sur une défense des dossiers des candidats sans les opposer entre eux.
Aussi, nous vous rappelons, Monsieur le Président, à propos des critères de préparation et d’élaboration des listes d’aptitude actuelles, que nous revendiquons des modalités les plus objectives possibles :
A savoir :
Qu’une information collective préalable à la sélection doit être donnée à tous les candidats ;
Que cette information soit identique et évite les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels ;
Que nous préconisons l’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent » ;
que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité », vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique tels que les agents techniques, notamment (même si ces derniers dépendent d’une CAP Nationale ;
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Qu’une plus grande transparence avec l’accès aux élus de tous les documents utiles à la CAPN (dont la fiche d’aide à la sélection prévue page 42 du guide) dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents ;
l’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Comme l’an dernier et afin de permettre aux CAPL de jouer leur rôle, nous vous rappelons que la DG a décidé que la liste des agents classés « excellent » devait obligatoirement comporter un nombre d’agents inférieur au volume indicatif des potentialités de promotion affectées à la direction.
Vous nous préciserez, Monsieur le Président si tel est le cas dans la liste de classement en « excellent » qui nous est soumise.
La CGT Finances Publiques revendique néanmoins l’abandon de cette modalité qui tente de transformer les élus des personnels en jury d’aptitude.
Pour ce qui nous concerne, le classement le plus objectif possible est reflété par l’ancienneté dans le grade et l’échelons.
Bien évidemment et même si nous l’avons déjà dit, nous le répétons cette fois-ci encore, par principe, les élus de la cgt finances publiques ne participent pas à l’établissement de l’ordre de mérite comparé entre les candidats. Cette responsabilité incombe seule à l’administration.
Enfin, La CGT demande à ce que le vote à l’issue de la CAPL soit global sur chacune des listes proposées.
Voici Monsieur le Président, mesdames et messieurs les administrateurs et chefs de service l’esprit dans lequel nous abordons cette CAPL de liste d’aptitude.
Article publié le 5 novembre 2013.