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Vers une individualisation de la rémunération
L’objectif de la rémunération au mérite est désormais engagé par la combinaison de la mise en place du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de la modulation indemnitaire (RIFSEEP). Retour sur un dispositif régressif et contraire à la démocratie sociale.
Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO et Solidaires, représentant une majorité de voix aux élections professionnelles, ont en effet refusé de signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique.
Ce dispositif PPCR a donc été imposé en contournant la loi du 5 juillet 2010 dite de « rénovation du dialogue social dans la fonction publique » qui prévoyait un « accord majoritaire », tel que prévu lors des accords de Bercy de 2008.
Ainsi, parmi les mesures du dispositif du parcours professionnel carrières, rémunérations (PPCR), est instaurée une durée fixe dans l’échelon des grades de la catégorie B, à compter de 2017, et des catégories A et C à compter de 2018.
La conséquence est la fin de l’attribution aux agents évalués du bonus d’accélération de l’avancement dans l’échelon suivant du grade.
La mise en place de PPCR aboutit à la modification du dispositif d’évaluation, qui a supprimé pour les B et à l’horizon 2018 pour les A et C la réduction de 1 ou 2 mois de la durée dans l’échelon de la carrière des agents de ces catégories.
Les bases de la rémunération dite au mérite sont désormais engagées à la DGFiP.
Pour ce faire, un système de reconnaissance (RIFSEEP) va être instauré, qui va se traduire par une mise en compétition des agents et une individualisation de la rémunération, selon le poste et les missions exercées, par une modulation indemnitaire appelée Indemnité principale mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et par un complément indemnitaire lié au résultat.
Cette mise en concurrence des agents va aboutir à déroger à l’unicité du statut et aux grilles de rémunération telles que nous les connaissons aujourd’hui.
Article publié le 16 février 2017.