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Entretiens 2014 - article de l’ASD de février 2014
– Calendrier
– Modalités d’appel
– Permanences CGT
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La direction générale a publié une nouvelle instruction pour le lancement de la campagne 2014 (disponible sur le site de notre syndicat national : http://www.financespubliques.cgt.fr/-Entretien-professionnel,750-.html) et vos chefs de service ont dû vous transmettre le livret de l’entretien professionnel 2014.
Cette nouvelle instruction comporte des modifications par rapport à la précédente. Ce document a été élaboré sans aucune concertation et il n’est donc pas possible de connaître les raisons de ces modifications. Cela est d’autant plus problématique qu’aucun bilan n’a été mené préalablement sur la mise en place de cette nouvelle procédure !Les principaux changements :
Direction de compétence
Contrairement aux exercices précédents, où la direction compétente était celle d’affectation au 31 décembre N-1, c’est désormais la direction où l’agent est affecté au 1er janvier de l’année de l’entretien.
Réserves locales
Il est fait obligation à toutes les directions locales de constituer une réserve. Comme l’an passé, la réserve de réductions à 1 mois se détermine par référence aux appels enregistrés en N-1. La nouveauté réside dans l’obligation de désormais devoir constituer une réserve de réductions à 2 mois (qui peut être modulée selon l’appréciation du directeur). De plus en plus de directeurs, dont les derniers de la DNEF ne gardaient aucune réserve de 2 mois pour les appels locaux, ce que la CGT a toujours dénoncé.
Calendrier
Les étapes du calendrier national sont désormais intégrées dans l’application EDEN-RH. Les directions locales doivent gérer les démarches de gestion dans ce cadre imposé : les entretiens doivent impérativement se tenir dans la plage nationale.
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique reste une étape obligatoire préalablement à la saisine de la CAP. Il doit être déposé sur papier libre dans les 15 jours qui suivent la notification du CREP à l’agent.
L’autorité hiérarchique doit notifier à l’agent sa réponse au recours dans un délai de 15 jours francs. Cette notification se fait via EDEN-RH.
L’agent dispose désormais de 8 jours pour en accuser réception (signature de l’agent dans EDEN-RH).
Passé ce délai, le délai de 30 jours pour déposer un recours en CAP de 1er niveau est amorcé.
Déroulé de l’entretien et éléments du CREP (compte rendu de l’entretien professionnel)
Désormais, la fiche préparatoire à l’entretien doit être intégrée dans l’application EDEN par la direction locale.
Trois modifications sont apportées au CREP : la partie « expression de l’agent » passe de 1400 à 3000 caractères, l’autorité hiérarchique dispose de 1000 caractères pour formuler ses observations à l’appui de la notification à l’agent de sa réponse suite à recours hiérarchique, la rubrique « résultat du recours après CAP » est modifiée pour retracer les modifications apportées par la CAP à la valorisation apportée à l’agent.
Au-delà de ces modifications, ce système d’évaluation constitue un instrument de management individualisé, prélude à la rémunération au mérite, qui se déploie dans le cadre des politiques d’austérité dont sont victimes le service public et les fonctionnaires, avec l’ensemble des salariés.
C’est pourquoi la CGT ne peut que condamner l’actuel système d’évaluation.
DE LA CONVOCATION A L’APPEL, LES ETAPES A CONNAITRE
Convocation à l’entretien professionnel
– L’évaluateur a l’obligation de le proposer, mais l’agent peut refuser d’y participer (cf texte proposé ci après).
– Au moins 8 jours entre la proposition de la date et l’entretien proprement dit.
– Sa date est arrêtée avec l’agent.
proposition par écrit (mail ou autre)
si l’agent n’y va pas, note de l’évaluateur constatant l’absence et fixant un autre RV (mail ou autre)
si l’agent est absent (pour maladie,…), convocation adressée à son domicile en AR proposant une date après son retour
Compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)
– Obligatoire, que l’agent ait assisté ou non à l’entretien.
– Communiqué à l’agent maximum 8 jours après l’entretien.
Signature du CREP
– L’agent a 15 jours maximum pour le signer et le remettre à son chef de service, à charge pour lui de le transmettre à l’autorité hiérarchique*
Conseil CGT : le remettre le plus tard possible, pour bénéficier du plus de temps de réflexion possible pour un recours éventuel.
– Sa signature ne vaut qu’AR, pas acceptation des appréciations littérales ou des objectifs.
Commentaires de l’agent sur le CREP
– L’agent peut compléter le CREP de ses observations.
– Ce cadre n’a aucune incidence sur la procédure ultérieure : vous pouvez faire appel sans remplir ce cadre ou ne pas faire appel, alors que vous l’avez rempli.
Conseil CGT : : Utilisez cette possibilité de vous exprimer, surtout si vous n’êtes pas certain de faire appel.
Visa du CREP par l’autorité hiérarchique (donc le supérieur du notateur)
– Visa dans les15 jours.
– Avec possibilité pour l’autorité hiérarchique de compléter le CREP « d’observations sur la valeur professionnelle de l’agent » (à l’exclusion de toute autre modification).
Transmission du CREP et notification d’une éventuelle réduction ou majoration par la voie hiérarchique (donc dans les 15 jours)
– Avec le visa de l’autorité hiérarchique est confirmée la proposition de réduction/majoration de durée dans l’échelon (ou de valorisation/pénalisation pour les agents en échelons terminaux), ainsi que les mentions d’encouragement et d’alerte.
2ème signature du CREP par l’agent
– Dans les 8 jours.
Conseil CGT : le remettre le plus tard possible, pour bénéficier du plus de temps de réflexion possible pour un recours éventuel.
– L’absence de signature de l’agent bloque le déroulement de la procédure, ce que nous ne vous conseillons pas.
Recours hiérarchique :
– Obligatoire pour aller ensuite en appel devant la CAPL/N.
– Dans les 15 jours francs de la 2ème signature du CREP par l’agent,
– Auprès de l’autorité hiérarchique.
– Il porte sur les éléments du CREP (résultats professionnels et/ou tableau synoptique (les croix) et/ou appréciation générale et/ou attribution de la réduction/majoration d’ancienneté (valorisation/pénalisation pour les échelons terminaux), ainsi que les objectifs fixés en N-1 (pour l’évaluation faisant objet du recours), voire même (mais cette question devrait pouvoir se régler en amont) les fonctions exercées, les acquis de l’expérience professionnelle, les besoins de formation, les perspectives d’évolution professionnelle.
Conseil CGT : viser l’ensemble de ces éléments, puisque seuls ceux sur lesquels porte le recours hiérarchique peuvent être ensuite évoqués en appel devant les CAP. En revanche, ne pas être trop précis pour ne pas fermer la porte aux arguments ultérieurs (cf texte proposé sur notre site).
– Il doit être exercé par écrit (sur papier libre).
Conseil CGT : l’adresser par mail avec AR directement à l’autorité hiérarchique ou par courrier papier adressé à l’autorité hiérarchique et transmis via votre supérieur hiérarchique à qui vous demanderez un AR (ce recours conditionne la possibilité d’aller devant la CAPL et le délai de 15 jours est strict ; il est donc impératif de pouvoir prouver le respect de ce délai).
– L’autorité hiérarchique a 15 jours pour en accuser réception et adresser sa réponse, motivée.
>> possibilité d’entretien avec l’autorité hiérarchique :
– L’agent peut solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique.
Conseil CGT : par mail à cette autorité hiérarchique, également en AR.
– Dans les 15 jours de son délai de recours.
Remarque CGT : la demande ne se fait donc pas nécessairement en même temps que le recours écrit.
Conseils CGT : faites-vous accompagner, privilégiez un élu CAPL, qui gardera le souvenir des propos tenus lors de cet entretien pour défendre votre dossier en CAP.
Recours devant la CAPL
– Dans les 30 jours de la réception de la réponse de l’autorité hiérarchique au recours (date de l’AR).
– Requête adressée au Président de la CAPL.
– Servir l’imprimé 100 (disponible en ligne sur le Portails Métiers / Imprimés).
– Requête motivée, indiquant : les éléments contestés et pour chacun de ces éléments, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
Recours devant la CAPN
– Juridiquement 2 mois (délai légal de contestation d’une décision administrative). Dans les faits, 15 jours (suite à accord national DG/syndicats pour permettre la tenue des CAPN dans un délai raisonnable),
– A transmettre par l’intermédiaire du chef de service.
– Sur papier libre.
– De nouveaux arguments peuvent être soulevés à cette étape.
texte proposé par la CGT pour signifier le boycott de votre entretien :
« Je viens par la présente vous signifier mon refus de participer à l’entretien individuel que vous m’avez proposé concernant la fixation d’objectifs dans le cadre de la notation 2013.
L’entretien n’ayant aucun caractère obligatoire pour l’agent, il est de mon droit de ne pas assister à celui-ci.
Cet entretien a pour seul objectif de remettre en cause notre statut et d’introduire la rémunération au mérite.
Je refuse de rentrer dans une logique de mise en compétition des agents.
Au même titre que mes collègues, je tiens à défendre l’ensemble des missions de notre administration.
Cette démarche n’est pas destinée à s’opposer à vous, qui subissez également ce système pernicieux. Elle s’inscrit dans un mouvement collectif d’opposition. »
PERMANENCES CGT
Comprendre le compte-rendu d’entretien, demander conseil, préparer un recours,... notre section syndicale organise des permanences, de 13 à 14 heures les Vendredi 21 février, Mercredi 26 février, Jeudi 6 mars, Mercredi 12 mars 2014, au local syndical CGT, Salle 330.
Article publié le 17 février 2014.