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Déclaration liminaire en CAPL de révision des évaluations professionnelles des inspecteurs 2016
Monsieur le Président,
Avec plus d’un million de manifestants dans les rues de Paris le 14 juin et 74% de nos concitoyens favorables au retrait de la loi « travail », les salariés et les agents publics ont bien conscience qu’ils sont face à une loi dépouillant les travailleurs de leurs garanties collectives pour mieux les soumettre à l’arbitraire patronal et aux seules exigences de rentabilité financière du capital.
Comment ne pas revenir sur les propos choquants de Pierre Gattaz qualifiant les militants CGT de « terroristes et de voyous ». Le terme « terroriste » est en soi une injure, mais après les attentats du Bataclan ou de Charlie Hebdo pour ne citer que ces exemples pour la France, cette comparaison est encore plus inqualifiable. Quant au terme de « voyous », M. Gattaz est pourtant bien placé pour en connaître la signification, alors que le patronat utilise les fonds du CICE, Cet Indécent Cadeau aux Entreprises (18 milliards d’€), pour les transformer en exonérations de cotisations sociales, sans contrôle ni accord préalable, ce qui est confirmé par le rapport annuel 2015 du Comité de suivi des aides publiques, et sans créer le million d’emplois promis par le MEDEF !
Certes, M. Gattaz n’est pas encore (ou pas officiellement) au gouvernement, mais les propos tenus par le Premier ministre ne sont pas plus responsables ni respectueux du fait syndical… Plutôt que d’envisager d’interdire les manifestations parce que l’Etat est défaillant dans la sécurité publique et d’instrumentaliser des casseurs qu’il pourrait parfaitement identifier et juguler, le premier ministre ferait bien mieux d’entendre la majorité des salariés, des jeunes, et plus largement des citoyens, qui rejettent ce projet de dumping social et de destruction de notre modèle de société.
Mais il est plus facile –et utile- d’interdire l’expression citoyenne, que ce soit dans les rues ou dans la votation à la DGFiP, que d’accepter de l’entendre…
A ce sujet, comment ne pas revenir sur l’attitude de la Direction Générale vis-à-vis de la Votation Citoyenne, indiquant que « ce type d’action n’est pas expressément prévu par la réglementation relative à l’exercice du droit syndical ». Or, juridiquement, c’est l’inverse : ce qui n’est pas interdit est autorisé…
Il n’y a pas d’un côté les revendications de la DGFIP et de l’autre une loi de casse du code du travail qui ne concernerait que les salariés du privé. C’est aux mêmes logiques, aux mêmes choix, aux mêmes politiques que nous sommes tous confrontés. Face à la férocité antisociale du gouvernement et du MEDEF, tout justifie le développement de nos luttes à la DGFIP comme dans les autres secteurs. Mais le plus grave au fond, c’est qu’elle dénie de fait aux agents le droit de donner leur avis et aux organisations syndicales celui de les consulter. Fonctionnaires, pas citoyens ?
La Direction générale aurait- elle oublié que la CGT Finances Publiques est un syndicat de la CGT et qu’elle porte à ce titre la défense des agents de la DGFIP et les intérêts communs à l’ensemble des salariés ?
De quel droit la Direction générale pourrait-elle prétendre décider des sujets sur lesquels les syndicats doivent intervenir ? Faut-il lui demander la permission ? Pour la CGT, il n’en est pas question.
Surtout, nous regrettons votre propre attitude comme directeur de la DNEF. Vous avez été le plus zélé de tous les AGFiP de notre administration, c’est remarquable !
Vous seul avez tenté physiquement d’empêcher la votation, avec un AFiP qui a osé s’emparer de l’urne ! Il s’agit d’une entrave à l’activité syndicale. Votre comportement a dépassé largement votre rôle d’AGFiP et vous avez démontré une nouvelle fois le peu de cas que vous faites des libertés syndicales, mais, ça, nous y sommes malheureusement habitués !
À la DGFIP, le constat est simple : les agents n’en peuvent plus. La mobilisation des agents de Vierzon, la poursuite des actions et grèves dans d’autres départements et services (grèves tournantes dans les Pyrénées Orientales, l’Aude, le Gard, la Haute-Corse, le Var,...) en attestent...
Selon le directeur général, notre ambition collective doit être d’« Évoluer pour mieux servir et pour mieux vivre ». Or, c’est exactement l’inverse que portent les lignes directrices de la DGFIP !
Pour la CGT, c’est autant de reculs de l’offre de service public, de déshumanisation de la relation avec le contribuable. Pour les agents, ce sont des mauvaises conditions de travail et le chantage à la carrière ; les restructurations et les suppressions d’emplois s’enchaînent à un rythme intenable. Les risques psycho-sociaux n’ont jamais été aussi élevés au sein de notre administration. Les plans de qualification ministériels ne cessent de décroître. La mise en œuvre du RIFSEEP, avec réintroduction de parts variables dans la rémunération sur la base de l’évaluation individuelle, mettra les agents (et les services) en compétition. Le directeur général veut développer les postes à profil, limitant ainsi davantage les choix de carrières, tout comme les nouvelles règles de stabilité imposée en première affectation limitent les choix géographiques. Comble de l’ironie, la Direction Générale ose parler « d’efforts d’adaptation réussis de la part des cadres et des agents » !
Les attaques contre le statut avec PPCR et RIFSEEP, les coupes massives dans l’emploi, les restructurations, les liquidations de missions et la précarisation des salariés relèvent de la même logique : réduction des coûts de l’intervention publique pour concentrer l’argent des contribuables sur la satisfaction des intérêts de la finance privée.
La publication un jour de mobilisation nationale du rapport « Laurent » sur le temps de travail dans la fonction publique s’inscrit dans la même logique, en stigmatisant une nouvelle fois les agents publics. Ce rapport remet en cause nos jours de congés et les jours dits de fractionnement, ainsi que la sur-rémunération des temps partiels.
La mise en place même de PPCR est problématique, avec des avancées dites majeures, en tout premier lieu les gains indiciaires des trois catégories. En fait, ces gains sont en grande partie autofinancés par les agents eux-mêmes à travers le transfert de l’indemnitaire sur de l’indiciaire, ce qui ne compense en aucun cas les pertes de pouvoir d’achat enregistrées depuis plus d’une décennie !
Ainsi, les luttes engagées par les agents de la DGFIP sur leurs revendications dans un nombre croissant de départements ne sont donc pas détachées de la bataille essentielle contre la loi Travail. (Qui plus est, la Fonction publique est soumise au Code du travail pour ce qui concerne la médecine du travail et les CHS-CT ; la loi Travail les concerne donc directement.)
Concernant la CAP d’aujourd’hui, la CGT continue de dénoncer la mise en concurrence des agents entre eux.
De plus, beaucoup de collègues ne se manifestent plus du fait de la lourdeur du dispositif de recours et des pressions de la hiérarchie, sans parler du recours hiérarchique, qui a pour effet de dissuader les agents de faire un recours en CAPL et, de fait, réduit le rôle des représentants du personnel.
La CGT est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents, mais celle-ci doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail. C’est tout le contraire qui est prôné aujourd’hui avec une individualisation accrue des parcours professionnels.
Nous continuons à penser que le système d’évaluation en vigueur peut manquer d’objectivité et est source d’inégalité entre les agents. Ce système est particulièrement pénalisant pour les agents en difficultés professionnelles, passagères ou non. Les élus de la CGT Finances Publiques considèrent que ce n’est pas en sanctionnant les agents à travers leur évaluation que l’on règle leurs difficultés et améliore la qualité du travail rendu.
Lors de cette campagne d’évaluation, nous avons relevé certaines incohérences :
l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent doit être reconnue de manière individuelle et non sur des critères de comparaison avec d’autres collègues ; elle ne doit pas être conditionnée à des objectifs ;
la reconnaissance de l’engagement des agents dans le plein accomplissement des missions de service public doit être réelle et ne doit pas être freinée pour des raisons budgétaires par le contingentement ;
dans certains dossiers, nous avons constaté des incohérences entre le tableau synoptique et l’appréciation générale ;
certains évaluateurs imposent des objectifs trop importants et peu lisibles pour les agents ; cette rubrique se transforme trop souvent en notation déguisée, ce qui est doublement pernicieux puisqu’elle ne peut pas théoriquement être sujette à appel en année N ;
des collègues qui ont changé de service au 1er septembre sont souvent pénalisés pour leur inexpérience ; en effet, certains chefs de service ont tendance à exiger une performance immédiate pour ces nouveaux arrivants, ne tenant même pas compte des 8 mois passés dans l’ancien service pour évaluer le travail accompli.
Nous souhaitons également connaître le nombre de ralentissements/pénalisations, de mentions d’alerte, d’agents ayant refusé de participer à l’entretien professionnel et celui des demandes d’entretiens.
Les réserves restantes à l’issue de la CAPL de 2015 ont-elles été reportées dans l’enveloppe globale de 2016 ? Nous vous demandons d’utiliser l’intégralité de la réserve lors de la présente CAP.
Article publié le 21 juin 2016.