|
vous êtes ici : accueil > CAPL/droits des agents > Evaluation prof.
Déclaration liminaire en CAPL de révision des évaluations professionnelles des contrôleurs 2016
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En préalable à l’ordre du jour nous voulons évoquer le contexte social extrêmement tendu. Cette situation est le fruit de l’obstination du gouvernement de M. VALLS, qui tente au travers de son projet de loi travail un dé tricotage du code du travail et des acquis sociaux patiemment obtenus par les salariés depuis 1910. Cette obstination, le refus dès le début de débattre avec les organisations syndicales, provoquent aujourd’hui une situation de blocage,
Ce projet de loi régressif pour les droits des salariés et privés d’emplois est, il faut bien le souligner, largement revendiqué par le MEDEF et profondément inspiré par les institutions européennes (M. JUNKER ne nous l’a-t-il-pas rappelé récemment dans un article paru dans la presse nationale ?).
De fait, l’ampleur de la contestation et l’impossibilité du Premier Ministre à obtenir, sur son texte, une majorité à l’Assemblée Nationale, démontrent que ce dernier ne dispose plus d’aucune légitimité démocratique dans le pays. Conscient de cet échec, M. VALLS a donc tenté de manœuvrer en ayant recours à l’artifice de procédure, le 49-3, qu’un certain candidat, devenu Président, n’avait pas hésité à qualifier de « coup d’état permanent ». Le pari de l’essoufflement du mouvement de contestation n’ayant pas fait long feu, M. VALLS tente le repli autoritaire. Passé les aboiements et les menaces et face à la détermination des syndicats qui contestent cette loi régressive et qui refusent de plier, ne voilà-t-il pas qu’avec son ministre de l’intérieur il assimile l’action des syndicats et tout particulièrement de la CGT à du terrorisme tout en l’accusant de ne pas se substituer à la police sur la voie publique. N’en déplaise au premier ministre, le maintien de l’ordre sur la voie publique n’est pas une prérogative assignée à la CGT. Il est vrai que nos gouvernants, aux abois, n’en sont pas à une contradiction près.
Mais Il faut croire que l’affolement est à son comble au sein de l’appareil d’Etat. La DGFiP est elle-même entrée en scène en tentant, par une note sans aucun fondement légal, d’empêcher que les agents des finances publiques soient consultés sur la loi travail. Et en vertu de quoi me direz-vous ?
Tout simplement en s’appuyant sur l’affirmation que « tout ce qui n’est pas expressément autorisé serait automatiquement interdit ». Autant dire que cette note foule aux pieds les fondements mêmes des libertés publiques inscrites dans la constitution. Ainsi après avoir tenté de museler la CGT Finances Publiques en supprimant l’accès au site de la CGT DNEF et d’avoir été condamnée pour cet acte au tribunal administratif, la Direction Générale, qui décidément n’apprend jamais rien, entend dicter aux syndicats la conduite et le contenu de leur action syndicale.
Si le ridicule ne tue plus nos édiles et c’est fort heureux, l’autorité n’en sort tout de même pas renforcée, à l’instar de nos directeurs de la DNEF qui n’ont pas hésité à tenter un vol d’urne lors d’une consultation des agents sur le site de Pantin. Peut-être pour la jeter à la mer, ou dans le canal de l’Ourq, plus proche, à l’instar de quelque république bananière à d’autres époques et dans d’autres lieux.
Décidément nous vivons une époque formidable, dans le sens premier du terme, c’est-à-dire, effrayante, lorsque la démocratie vacille par l’entêtement d’un seul, fut-il premier ministre, à vouloir dominer la multitude.
Les organisations syndicales engagées dans ce combat légitime ne vont ni céder au chantage ni reculer face aux menaces, ni tolérer les insinuations proférées par le ministre de l’intérieur. La CGT a condamné, sans aucune ambiguïté et sans réserve aucune, les violences perpétrées en marge du cortège syndical, par des individus dont on peut s’interroger sur les motivations qui les guident et la facilité, disons-le, avec laquelle ils ont pu s’en prendre aux biens publics et à des locaux hospitaliers.
Mesdames et Messieurs, veuillez en prendre note, la mobilisation va continuer car nous préparons, d’ores et déjà, les journées des 23 et 28 juin prochain qui sont donc maintenues.
Mais venons-en à l’ordre du jour ! Il concerne l’évaluation 2016 des contrôleurs, gestion 2015,
Nous rappelons une nouvelle fois que la CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Cette reconnaissance doit, selon nous, s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
Malheureusement, ce n’est pas une telle direction qu’ont décidé de prendre la fonction publique et la DGFiP.
Il convient, Monsieur le Président, de rappeler que les organisations syndicales de la fonction publique représentant une majorité de voix aux élections professionnelles ont refusé de signer le protocole d’accord issu de la négociation portant sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique.
Dès lors, ce dispositif « PPCR » ne dispose pas du fondement légal pour entrer en vigueur puisqu’il n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire, tel que prévu lors les accords de Bercy de 2008 et mis en place par la loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Le premier Ministre, encore lui, en passant outre, s’est engagé dans une voie illégitime afin de neutraliser un dispositif légal, pourtant validé par le législateur. Pour ce faire, il a décidé de contourner la loi du 5 juillet 2010 par la promulgation d’une autre loi, ce qui est fort discutable du point de vue du droit et contraire à la démocratie sociale.
Par ailleurs, parmi les mesures du dispositif du parcours professionnel, carrières, rémunérations (PPCR), est instaurée une durée fixe dans l’échelon des grades de la catégorie B. Cette disposition va entrer en application au titre de la gestion 2016.
Mais plus grave encore, ce nouveau dispositif « PPCR », est complété par la mise en place d’un régime indemnitaire en fonction des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel « RIFSEEP » (promulgué par le décrêt 2014-513 du 20 mai 2014).
Notre organisation conteste ce système qui va se traduire par une mise en compétition des agents et une individualisation significative de la rémunération, selon le poste et les missions exercées, en instaurant une modulation indemnitaire appelée Indemnité principale mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et par un complément indemnitaire lié au résultat.
En totale opposition à cette rémunération au mérite, la CGT Finances Publiques continue à revendiquer une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale, notation établie sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux, et avec des valorisations pouvant être accordées hors de toute forme de contingentement. Cette conception de la notation est fondamentale, parce qu’elle constitue une garantie collective pour les agents qui ont ainsi un repère fixe par rapport à tous les agents de même grade et de même échelon et peuvent obtenir, le cas échéant, un recours sur des bases objectives.
Concernant la mise en œuvre du dispositif d’évaluation 2016 des contrôleurs
Nous avons constaté qu’à l’issue des recours hiérarchiques, le compte rendu notifié à l’agent est souvent en deçà des propos tenus par l’autorité hiérarchique. Cela quel que soit les dossiers, qu’ils aient donné lieu ou pas à des recours en CAPL. Nous y reviendrons sur l’un des dossiers évoqués. Par ailleurs, comme nous l’avions relevé l’année précédente, nous avons constaté, dans la notation des agents arrivés en septembre, la difficulté pour les chefs de service notateurs de prendre en compte la totalité de la période et notamment les huit mois exercés dans le service précédent. Il va sans dire que cette situation risque de peser lourdement avec le système du RIFSEEP pour l’évaluation de l’indemnité mensuelle de fonction de sujétion et d’expertise.
Cette année, le nombre des appels en CAPL est stable, 2 agents ont fait appel, c’est en effet le même nombre que l’an dernier. La motivation de ces recours en CAPL témoigne peut-être encore de la persistance de difficultés à apprécier l’investissement réel des agents et à le leur reconnaître.
Monsieur le Président, pour nous permettre d’apprécier réellement la situation d’un point de vue plus global, il est utile aux élus de disposer de tous les éléments d’information. Pouvez-vous, comme l’an dernier, nous informer du nombre total de recours hiérarchiques de la catégorie B ? Je rappelle que nous avions souhaité que cette information nous soit délivrée en amont de la tenue de la CAPL, et ce de manière systématique ?
De même, pouvez-vous nous rappeler le nombre de R1 et R2 qui ont été retournés à la DG au titre de la notation 2015 ?
Enfin, pouvez-vous nous préciser également si, conformément au dispositif national, vous avez mis en réserve, afin que la CAPL puisse jouer tout son rôle, des réductions nécessaires de cadence d’avancement ?
A noter que, s’agissant de la dernière fois où le système actuel est mis en œuvre, s’il y a restitution à la DG, les accélérations d’avancement de carrière seront définitivement perdues.
Merci de votre attention
Article publié le 23 juin 2016.