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Déclaration liminaire CGT à la CAPL d’appels en révision des contrôleurs
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
En préalable à l’ordre du jour (nous tenons à préciser que ce préalable s’adresse à la Direction Générale et que nous n’engagerons pas de débat avec vous, M. le Président, sur ce sujet) qui est consacré à l’examen des appels en révision des propositions issues des entretiens annuels d’évaluation, nous souhaitons apporter tout notre soutien aux élus de la CAP Nationale de la catégorie C qui ont décidé, dans l’unité, entre toutes les organisations syndicales, de boycotter la séance qui devait examiner le 2 juin les premières affectations des lauréats au concours de la catégorie des agents administratifs.
Ce boycott est motivé par la décision de la Direction Générale de revenir de manière unilatérale à l’affectation nationale aux Missions/structures qui avait été décidée lors du cycle de discussions sur les règles de gestion fusionnées. Par ce coup de force, la Direction Générale, sous la conduite de M. Parent, démontre, en affectant les lauréats du concours C en ALD RAN, cad à la disposition du Directeur, sa volonté de passer à une vitesse supérieure pour disposer des agents à sa guise.
Nous savons pertinemment que les suppressions d’emploi ont conduit l’ensemble des services de la DGFiP à une situation très dégradée et que le flux tendu en personnels provoque un affaiblissement généralisé des missions de service public de notre administration. Cet affaiblissement va-t-il servir de prétexte pour justifier l’annonce faite par M. Sapin de s’engager dans le prélèvement à la source et provoquer une nouvelle hémorragie dans les effectifs ? Nous tenons à assurer la Direction Générale que notre vigilance va redoubler.
Mais en dépit des projets, et même si ce n’est certes pas la première fois que la Direction Générale trahit ses engagements, faut-t-il rappeler le double langage lors de l’harmonisation du régime indemnitaire, « il n’y aura pas de perdants » avait-elle dit ; elle vient par sa décision concernant l’affectation des lauréat du concours C de passer un nouveau cap qui illustre son véritable sens de l’éthique.
Il est vrai que l’exemple vient de haut, certains ministres n’ont en effet pas démontré, eux même, du point de vue de l’éthique, un grand sens de la responsabilité. Indélicatesse avec le fisc, utilisation des moyens de l’Etat, parfois contestables, même s’il n’y a pas de mal à se passionner pour le « foot », mais il s’agit d’actes qui revêtent un relief particulier lorsque l’on diminue les moyens alloués aux missions des agents des finances publiques.
Mais laissons leurs turpitudes à ceux qui devront un jour prochain les assumer devant la nation.
Je souhaite également revenir, toujours en préalable, aux tableaux d’avancement de la catégorie B.
Vous le savez, depuis l’arrêté du 13 juin 2013 (journal officiel du 25 juin 2013), les CAP Locales ne se réunissent plus pour examiner les listes des agents pouvant figurer au tableau d’avancement au grade de Contrôleur de 1re classe (C1) et de Contrôleur principal (CP).
Néanmoins, les projets de listes sont transmis, pour information, aux élus de la CAPL et vont directement en CAP Nationale.
Les promotions dans les deux grades en C1 et CP dépendent des possibilités budgétaires offertes. Cette année les promotions, dans les deux grades, sont en baisse, puisque au projet de tableau d’avancement seul, deux agents figurent dans la plage utile de sélection sur 11 possibilités statutaires (la plage d’appel statutaire).
Trois agents sont passés l’an dernier. Mais pour l’accession au grade de contrôleur principal cette année aucun des 13 agents remplissant les conditions ne figure dans la Plage Utile de Sélection. Pour rappel, l’an dernier un seul agent est passé CP et encore au bénéfice de l’âge. Vous constaterez donc à quel point la politique d’austérité menée par le gouvernement, sous l’impulsion et l’injonction de l’union européenne, atteint le niveau de vie des agents, dont il faut rappeler encore qu’ils subissent toujours le blocage du point d’indice.
A ce stade, nous tenons à réaffirmer ici que nous restons opposés à toute rémunération au mérite, qui est l’aboutissement du projet défendu, contre toute attente, par Mme Marylise Le Branchu Ministre de la fonction publique.
Nous rappelons une nouvelle fois que la CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents. Cette reconnaissance doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
La CGT Finances Publiques revendique donc une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale, notation établie sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux, et avec des valorisations pouvant être accordées hors de toute forme de contingentement. Celle-ci est fondamentale, parce qu’elle constitue une garantie collective pour les agents qui ont ainsi un repère fixe par rapport à tous les agents de même grade et même échelon et peuvent obtenir, le cas échéant, un recours sur des bases objectives.
Concernant la mise en œuvre du dispositif d’évaluation 2015 des contrôleurs
Les comptes rendus d’entretien dont nous avons eu écho montrent que le déroulement des entretiens eux-mêmes reste encore un exercice très largement perfectible. En témoigne le contenu de certains recours hiérarchiques auxquels certains d’entre nous ont participé, entretiens qui ont révélé la persistance pour certains chefs de service de ne pas prendre en compte la totalité de la période à évaluer. Tel a été le cas, notamment, de plusieurs agents arrivés en nouvelle affectation au 1er septembre 2014. Il serait bon, Monsieur le Président de rappeler que l’évaluation concerne l’année civile et pas seulement les quatre mois passés sous l’autorité du nouveau chef de service. Ce rappel pourrait souligner que la fiche préparatoire adressée par l’ancien chef de service a été mise en place pour aider à cette prise en compte de la totalité de la période.
Par ailleurs, nous avons constaté que si effectivement les appels en CAPL ont légèrement diminué cette année 2 au lieu de 3 (4 l’année d’avant), la motivation des appels témoigne encore d’une réelle difficulté à apprécier l’investissement réel des agents et à le leur reconnaître. Dans l’un des dossiers d’appel, vous avez déjà dû le constater, Monsieur le Président, le rapport du chef de service mérite le détour. Mais nous y reviendrons lors de l’évocation. Enfin, parce que nous estimons que l’appel est un droit attribué à tous les agents, il est particulièrement dommageable et contestable que des pressions aient été exercées sur un agent C afin qu’il s’abstienne de présenter son recours en CAPL, au prétexte que la DNEF aurait transmis, de manière anticipée à la DG, l’information de l’absence de recours en CAPL 3.
Monsieur le Président, pour nous permettre d’apprécier réellement la situation d’un point de vue plus global il est utile aux élus de disposer de tous les éléments d’information. Pouvez-vous nous informer du nombre de recours hiérarchiques ? Cette information pourrait-elle nous être donnée, en amont de la tenue de la CAPL, de manière systématique à l’avenir ?
L’an dernier, deux appels en révision déposés par deux contrôleurs ont dû aller devant la CAP nationale car vous aviez estimé qu’il ne fallait pas favoriser ceux qui faisaient appel à la CAPL par rapport aux autres agents. L’issue de la CAPN a fait droit à ces agents qui ont obtenu gain de cause par l’attribution d’une réduction de 2 mois.
Aussi, cette année, pouvez-vous nous préciser si conformément au dispositif national, vous avez mis en réserve, afin que la CAPL puisse jouer tout son rôle, des réductions nécessaires de cadence d’avancement ?
Merci de votre attention.
Article publié le 15 juin 2015.