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CAPL du 21/06/2016 d’affectation des C - déclaration liminaire CGT
Pour tenir le cap des 50 milliards d’économies prévues pour 2015-2017, l’État et ses opérateurs doivent réaliser 1,9 milliard d’économies supplémentaires en 2016, puis 2 milliards en 2017. Cet effort est conforme à ce qui avait été annoncé dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne.
Pour atteindre cet objectif, et tenter de réduire le déficit public à 2,7 % du PIB l’année prochaine, Manuel Valls demande aux ministres de réduire de 2 % leurs effectifs, et de stabiliser la masse salariale. Les dépenses dites « de guichet » ne devront pas augmenter, et les autres dépenses devront diminuer de 5 %.
Les réformes régressives se suivent et se ressemblent depuis l’arrivée de François Hollande à la tête de notre pays.
Après le 49-3 pour faire passer la loi Macron, et son équivalent dans la Fonction Publique, le protocole PPCR, appliqué bien que signé par des organisations non majoritaires, en contradiction totale avec les accords de Bercy, c’est désormais la Loi Travail qui a été adoptée par 49-3, après une seule journée de débat à l’assemblée mais sans aucun vote sur le sujet !
Alors que plus de 1,3 million de personnes ont signé une pétition contre cette loi, que selon les sondages plus de 70 % des Français sont contre, le gouvernement passe une nouvelle fois en force sur une loi régressive qui ramène le monde du travail au 19ème siècle.
L’inversion de la hiérarchie des normes, qui permettra que l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, va induire une pression énorme sur l’ensemble des salariés qui vont se trouver dans l’obligation d’accepter tout et n’importe quoi pour garder leur emploi !
La CGT combat cette loi depuis son annonce et continuera jusqu’à son retrait, malgré les violences subies et les menaces d’interdiction de manifester.
Depuis le 9 mars, dans toutes les manifestations, il y a de nombreux fonctionnaires qui, eux aussi, endurent les attaques en règle du gouvernement contre leurs statuts particuliers à travers la mise en place de PPCR et du RIFSEEP.
Dans les 3 versants de la Fonction publique, l’objectif du gouvernement est d’aligner les carrières, les grilles de rémunérations et les parcours professionnels, pour faciliter les passerelles entre ministères.
Pour cela, le préalable est de détruire les règles de gestion élaborées dans les administrations (qui sont un facteur de blocage à la mobilité), pour les remplacer par des directives moins contraignantes.
C’est la remise en cause des statuts particuliers pour permettre la mobilité forcée.
C’est ce que la DGFIP a entamé avec le recul du droit à mutation et des règles d’affectation pour 2016 et un projet de fusion massive de RAN.
Comment ne pas faire le lien avec les dizaines de milliers de suppressions d’emplois que nous subissons depuis plus de 10 ans (conséquence de la RGPP, de la MAP, du pacte de responsabilité et de la démarche stratégique à la DGFIP) et les dizaines de milliers qui se préparent encore avec la mise en place de la retenue à la source (la DG les chiffre : 15 000 Equivalents Temps Plein).
C’est dans ce cadre, que la CGT Finances Publique appelle à amplifier la riposte, par la grève interprofessionnelle et les manifestations, pour obtenir :
– Le retrait du projet de loi El Khomri et la négociation d’un code du travail protecteur des droits des salariés,
– Le respect du statut général des fonctionnaires, de nos droits et garanties collectives,
– Le maintien des statuts particuliers nationaux et le rejet des corps interministériels,
– L’abandon de PPCR, du RIFSEEP et le refus de toute modulation du régime indemnitaire,
– L’arrêt des suppressions d’emplois à la DGFIP, la création des emplois nécessaires et le comblement immédiat des vacances d’emplois,
– Le maintien du réseau de la DGFIP, l’arrêt des restructurations et fermetures de services,
– Le maintien et le développement de nos missions dans un service public de qualité et de proximité,
– L’augmentation des salaires,
– L’abandon du projet de retenue à la source.
Cette année, alors que la CGT avait condamné la mise en place de ce dispositif, les lauréats du concours commun auront l’obligation de rester 3 ans sur la RAN qu’ils auront obtenue en 1ère affectation, à la disposition du directeur, sans possibilité de muter durant cette période sauf priorité pour rapprochement de conjoint.
Le but avoué par l’Administration est de « stabiliser » les collègues en 1ère affectation, sur la RIF notamment, au mépris de leurs choix de vie.
C’est une remise en cause du droit à mutation pour convenance personnelle à la DGFIP.
La CGT Finances publiques condamne avec force ce recul et exige que l’administration respecte le délai de séjour d’un an entre deux affectations.
Le mouvement général au 1er septembre 2016 de catégorie C fait ressortir un déficit de 3 240 agents.
Ce sont 1 315 postes qui sont vacants en Ile de France et plus de 1 925 en province.
Toutes les directions sont en sous-effectif !
La CGT a exigé le recrutement immédiat de la totalité des listes complémentaires des concours internes et externes, soit 1 251 lauréats.
Alors que les postes vacants auraient justifiés à eux seuls le recrutement de la totalité des listes complémentaires du concours commun C, la DG a seulement évoqué un recrutement à hauteur de plusieurs centaines d’agents.
La situation est catastrophique : suppressions de plus de 34 000 postes depuis 2002, fermetures programmées de plus de 150 trésoreries, fusions de RAN et de services, transferts de missions, et retenue à la source programmée pour 2018.
L’Administration prouve encore une fois son mépris envers les agents qui subissent au quotidien les conséquences de ses choix : stress, souffrance au travail et difficultés croissantes à accomplir les missions dans un contexte de sous-effectif permanent.
Comme dans l’ensemble de la fonction publique, c’est la casse de la DGFIP qui est à l’ordre du jour : des pans entiers de missions sont supprimés, externalisés, le maillage territorial de notre administration est en cours de démantèlement et l’accès au service public est remis en cause.
Dans ce contexte, à la DGFiP, la catégorie C est la première touchée.
En effet, c’est elle qui a quasiment supporté la totalité des suppressions d’emplois que subit la DGFIP depuis plus de 10 ans. Elle est également aussi particulièrement impactée par le gel du point d’indice dans la fonction publique et le blocage des déroulements de carrière.
La CGT Finances publiques réaffirme avec force que l’administration doit recruter à hauteur des besoins et ce dès le mois de juin quand la situation des effectifs le justifie.
Dans l’immédiat, au vu de la situation des effectifs dans les services, la CGT Finances Publiques exige l’appel de l’ensemble de la liste complémentaire du concours commun de catégorie C.
La DNEF est également concernée par ce sous-effectif chronique et organisé.
Ainsi, alors qu’un poste était indiqué comme vacant, il n’est pas attribué bien qu’ayant été demandé. Ceci impacte en cascade les autres affectations.
C’est inadmissible ! Les agents n’ont pas à subir les conséquences des suppressions et des gels d’emploi.
Article publié le 21 juin 2016.