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CAPL du 07/07/2016 d’affectation des B - déclaration liminaire CGT
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le message du DG sur « les lignes directrices » de la DGFIP annonce la poursuite des restructurations tous azimuts (contrôle fiscal, SPL, centres de contacts pour vider les SIP de leurs missions, travail des SIE en réseau...) et lâche une véritable bombe contre les garanties des agents en annonçant la généralisation d’un régime à deux vitesses pour les règles de gestion.
Parce que c’est bien d’une bombe dont il s’agit avec son annonce selon laquelle il faut :
« faire évoluer nos règles RH »
« modifier les règles actuelles (uniquement) pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique ou qui viennent de changer de grade » ...et non pour ceux qui sont déjà agents de la DG.
Mais lorsqu’il dit que la modification des règles s’appliquerait à ceux qui vont entrer dans la fonction publique ... ou qui viennent de passer un cap important dans la carrière (grade), cela signifie qu’il n’y aurait plus de règles de gestions nationales identiques pour les agents de la DGFIP, c’est l’annonce de la création d’un double statut ! Ce n’est pas pour rien que le Directeur Général a intitulé son message « lignes directrices » :
Il a sciemment repris les termes employés par le protocole PPCR, qui cible expressément les administrations telles que la DGFIP, où les agents sont traités de manière égalitaire sur tout le territoire et vise à liquider les fortes garanties nationales dont disposent les collègues pour les remplacer par des « lignes directrices » donnant la main aux directions locales sur la gestion de « leurs » agents.
Il y a quelques mois, le même directeur général prenait un luxe de précautions pour annoncer de premières remises en cause des règles de mutation : le blocage des agents C sur leur première résidence pendant trois ans, le blocage des agents B sur leur spécialité les trois premières années, la suppression des mouvements intermédiaires A et B et l’amorce de suppressions de RAN.
En accroissant ses missions, sans création d’emplois, ce sont 10 emplois que la DNEF perd au 1er septembre 2016 dans les services d’enquêtes.
Au 1er septembre prochain, ce seront donc 1 IP, 7 inspecteurs, 1 contrôleur et 1 agent C en moins dans les services enquêteurs et vérificateurs de la DNEF ! C’est la plus importante suppression d’emploi que la DNEF n’a jamais subie !
Depuis 10 ans, ce sont 30 000 emplois qui ont été supprimés à la DGFiP, C’est un plan social de 2 à 3000 suppressions d’emplois chaque année !
Nous vous rappelons que les sondages restent à plus de 70% de français opposés à la Loi travail. Nul doute que le pourcentage est au moins le même en ce qui concerne la remise en cause de nos statuts, dont font partie les règles d’affectation…
A la lecture des documents fournis, l’analyse révèle un poste non pourvu à la BII de Marseille II alors qu’un surnombre perdure depuis plusieurs années à la BII d’Orléans.
Monsieur, le Président pouvez-vous nous apporter un éclairage sur cette situation ?
En ce qui concerne l’affection BAPF, nous notons que le poste a été créé au 1er janvier 2016, a t-il fait l’objet d’une publication et a t-il été ouvert au mouvement national ?
Nous constatons que votre projet local abouti à la vacance d’un poste en BNI, s’agit t- il, Monsieur d’un transfert de poste de BNI vers la BAPF ?
Nous espérons M le Président, que vous nous apporterez toutes les réponses appropriés à nos légitimes questionnement.
Article publié le 8 juillet 2016.