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CAPL du 06/07/2016 d’affectation des A - déclaration liminaire CGT
Les 7 organisations syndicales et de jeunes opposées à la Loi Travail appelaient hier à la 12ème journée de manifestation contre les atteintes sans précédents contre le code du travail, dont certains articles, nous vous le rappelons, concernent également les fonctionnaires.
Le gouvernement, ainsi désavoué par ses principaux électeurs, désavoué par une partie même des députés de sa couleur politique, désavoué encore par plus de 70% de la population, a choisi une nouvelle fois de passer en force en utilisant l’article 49.3. S’il pense calmer l’opinion publique et son propre camp politique, il se trompe lourdement. L’été sera l’occasion d’initiatives partout sur le territoire et la rentrée risque d’être socialement très chaude !
Nul doute que le pourcentage de fonctionnaires opposés à la remise en cause de nos statuts, dont font partie les règles d’affectation, est lui aussi très élevé.
Le message du DG sur « les lignes directrices » de la DGFIP annonce la poursuite des restructurations tous azimuts (contrôle fiscal, SPL, centres de contacts pour vider les SIP de leurs missions, travail des SIE en réseau...) et lâche une véritable bombe contre les garanties des agents en annonçant la généralisation d’un régime à deux vitesses pour les règles de gestion.
Parce que c’est bien d’une bombe qu’il s’agit avec son annonce selon laquelle il faut :
« faire évoluer nos règles RH »
« modifier les règles actuelles pour ceux qui vont entrer dans la fonction publique ou qui viennent de changer de grade » ...et non pour ceux qui sont déjà agents de la DG.
Mais lorsqu’il dit que la modification des règles s’appliquerait à ceux qui vont entrer dans la fonction publique ... ou qui viennent de passer un cap important dans la carrière (grade), cela signifie qu’il n’y aurait plus de règles de gestions nationales identiques pour les agents de la DGFIP, c’est l’annonce de la création d’un double statut ! Ce n’est pas pour rien que le Directeur Général a intitulé son message « lignes directrices » !
Il a sciemment repris les termes employés par le protocole PPCR, qui cible expressément les administrations telles que la DGFIP, où les agents sont traités de manière égalitaire sur tout le territoire, et vise à liquider les fortes garanties nationales dont ils disposent pour les remplacer par des « lignes directrices » donnant la main aux directions locales sur la gestion de « leurs » agents.
Il y a quelques mois, le même directeur général prenait un luxe de précautions pour annoncer de premières remises en cause des règles de mutation : le blocage des agents C sur leur première résidence pendant trois ans, le blocage des agents B sur leur spécialité les trois premières années, la suppression des mouvements intermédiaires A et B et l’amorce de suppressions de RAN.
En accroissant ses missions sans création d’emplois, ce sont 10 emplois que la DNEF perd au 1er septembre 2016 dans les services d’enquêtes.
Au 1er septembre prochain, ce seront donc 1 IP, 7 inspecteurs, 1 contrôleur et 1 agent C en moins dans les services enquêteurs et vérificateurs de la DNEF ! C’est la plus importante suppression d’emplois que la DNEF a jamais subie !
Depuis 10 ans, ce sont 30 000 emplois qui ont été supprimés à la DGFiP. C’est un plan social de 2 à 3000 suppressions d’emplois chaque année ! A l’heure des comptes, cela aussi comptera dans la balance du bilan gouvernemental !
Article publié le 6 juillet 2016.