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CAPL d’affection des agents C - Déclaration liminaire
Le gouvernement Vals II s’obstine à garder le cap de « réformes » qui appauvrissent toujours plus le pays et dont on voit au quotidien les résultats catastrophiques : chiffres du chômage en hausse, stagnation des salaires, croissance en berne, pauvreté et précarité qui explosent, remise en cause des droits et garanties pour les salariés.
Le président Hollande, « véritable ennemi du monde de la Finance », et ses gouvernements successifs multiplient les mesures d’austérité pour la population et les exonérations en tout genre pour les entreprises. Ainsi, le pacte dit de « responsabilité » met en œuvre 41 milliards d’exonérations patronales et 59 milliards de réduction de dépenses pour l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité Sociale.
Ces choix économiques qui répondent aux injonctions de Bruxelles sont effectués notamment au détriment des dépenses de santé. C’est la remise en cause de notre modèle social, du Service Public, et des acquis obtenus de haute lutte !
C’est dans cette situation catastrophique que connaît notre pays que Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, revient avec fracas sur le prélèvement à la source.
Approuvant la nécessité d’une réforme fiscale, la CGT ne peut admettre un tel projet dont le seul but est de satisfaire aux contraintes budgétaires imposées par Bruxelles.
Contrairement aux arguments avancés par les tenants de ce projet, il ne s’agira pas d’une simplification des démarches, ni pour les salariés seuls concernés par le dispositif de retenue à la source, puisque la déclaration annuelle des revenus demeurerait obligatoire, ni pour les tiers payeurs qui se verraient imposer formalités et coûts de gestion supplémentaires. De plus il n’y aura ni assainissement des finances publiques, ni amélioration du recouvrement voire l’inverse car l’impôt sur le revenu est déjà recouvré à plus de 99 %, taux qui ne pourrait qu’être dégradé. Au contraire, ce projet créera des inégalités supplémentaires entre les citoyens devant l’impôt et accélérera la dégradation de l’administration fiscale garante (mais pour combien de temps encore) d’une certaine fiscalité juste et démocratique.
C’est toujours dans ce contexte que Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, s’est penchée sur le cas de millions de fonctionnaires.
Le gouvernement prépare la modulation totale du régime indemnitaire appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qu’il veut mettre en place et généraliser à l’ensemble de la fonction publique en 2017.
Alors que le point d’indice est gelé depuis cinq ans, que les effectifs de la fonction publique baissent continuellement (à la DGFIP ce sont plus de 32 000 emplois qui ont été supprimés depuis 2002), que la prime d’intéressement d’un montant de 150 Euros versée à tous les agents, déjà réduite l’an passé, est supprimée à compter de 2015, tout comme l’indemnité exceptionnelle, on voit mal comment et avec quels moyens notre ministre va remédier à tout cela en 2017. Est ce là encore juste un effet d’annonce motivé par les prochaines échéances électorales ?
Après ces années de politiques d’austérité, la ministre de la Fonction Publique propose dans le cadre des négociations sur les PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations), des mesures indiciaires qui ne feront pas le compte et ne répondent pas au rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies et aggravées avec le gel du point d’indice depuis 5 ans jusqu’en 2017. Ces mini mesures censées répondre à l’amélioration des rémunérations et du déroulement de carrière des fonctionnaires, sont inacceptables en l’état et manquent totalement d’ambition.
Concernant l’affectation des lauréats du concours de catégorie C de la DGFIP, la CGT Finances Publiques ainsi que les autres organisations syndicales ont décidé de boycotter la 1ère convocation de la CAP d’affectations nationales. Il est en effet inadmissible que l’administration envisage d’affecter ALD RAN les lauréats du concours C, balayant d’un revers de main l’affectation mission/structure des agents.
De plus, le projet de mouvement national d’affectation fait ressortir un déficit de 1 830 agents. Certaines directions font même apparaître des sous-effectifs allant jusqu’à 80 cadres C. La CGT Finances Publiques demande le comblement immédiat des vacances d’emploi et l’arrêt des suppressions de poste.
A la DNEF, nous avons fait le constat, après étude des documents préparatoires portés à notre connaissance, qu’il y avait un déficit effectif, hors TAGERFIP, de 4 agents.
En effet :
Dans la liste des postes vacants que vous nous avez fait parvenir, figuraient 3 postes à la BRS et 6 postes en Direction, ventilés comme suit : 1ère Division (formation professionnelle et budget), 2ème Division (Eurofisc), 4-5ème Division (bureau d’ordre) et 6ème Division (Cellule Presse).
Sachant qu’entre septembre 2014 et septembre 2015, la 4-5ème Division voit le départ de 3 agents C (deux départs en retraite et un départ suite à concours), il nous semble que 7 postes sont de fait vacants en Direction et non 6.
Par ailleurs, le projet que vous nous présentez aujourd’hui laisse apparaître que 4 postes vont demeurer vacants à la DNEF : un poste à la 2ème Division (Eurofisc), un poste à la 3ème Division, et deux postes à la 4-5 Division.
De plus, vous avez affecté deux agents sans tenir compte des règles d’affectation. Ainsi, un agent se retrouve au secrétariat général, poste qui ne figurait même pas dans la liste des postes vacants, qu’il n’a jamais demandé et qu’il n’occupera même pas au 1er septembre. Un autre agent, si vous aviez tenu compte de ses vœux, aurait dû obtenir la 4 5ème Division, poste qui figurait dans la liste des postes vacants et qui, de fait, se retrouve non pourvu.
La pénurie organisée par la DGFIP quant au recrutement d’agents C créée ce type de situation. Ce n’est pas aux agents C d’en subir les conséquences, que ce soit au niveau de la charge de travail qui se retrouve répartie sur ceux qui restent, ou au niveau du respect de leurs droits.
Le 29 juin était convoquée la CAPL d’affectation des agents C de la DNEF. Le projet alors présenté nous a contraints à boycotter cette réunion.
Vous vous êtes interrogé sur notre légitimité, lors d’un boycott, à lire une déclaration préliminaire et à bénéficier de droits syndicaux (ASA15 et remboursement des frais de déplacement). Nous espérons que toutes ces remises en cause n’avaient pas pour but de nous intimider.
Après accord, nous avons pu lire notre déclaration préliminaire afin d’expliquer les raisons de notre boycott et dans la foulée, vous avez convoqué à nouveau une CAPL, ce jeudi à 11h30, puis 11 h, ce qui en dit long sur la qualité du dialogue social à la DNEF.
Ceci ajouté au fait que le projet n’a pas été modifié et que les droits des agents ne sont toujours pas respectés, vous comprendrez que nous ne souhaitons pas participer plus longtemps à cette mascarade et quittons cette commission.
Article publié le 3 juillet 2015.