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- déclaration liminaire B 2013 (Word - 45 kio)
CAPL B mouvement local 2013 / Déclaration liminaire CGT
En préalable à l’ordre du jour, qui concerne le mouvement local d’affectations, nous souhaitons revenir sur le contexte et la situation qui est faite aux agents contrôleurs, notamment, tant du point de vue de leur déroulement de carrière que des incertitudes que la démarche stratégique fait peser sur leur devenir.
A ce propos, Monsieur le Directeur Général vient de lever le voile sur son projet stratégique de la maison DGFiP et sur l’ambition qu’il porte, à savoir, je cite « donner tout son sens à une fusion DGI / TRESOR », fusion maintenant achevée. Si Monsieur BEZARD adresse ses félicitations à ses prédécesseurs, ceux de l’ancien régime devrais-je dire, en qualifiant cette fusion de réussie, il oublie certainement quelques cadavres dans les placards de Bercy.
Je veux parler du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, politique de l’emploi public initiée par la trop célèbre Révision Générale des politiques publiques (RGPP) et continuée par M. AYRAULT au travers de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) qui finalement s’inspire de la même problématique faire toujours plus avec moins de moyens.
C’est dans ce cadre que notre Ministère et tout particulièrement la DGFiP ont été et demeurent amplement mis à contribution avec une implacable application. Nous rappelons que nous avons subi 2 non remplacements sur trois départs en retraite.
Peut-on véritablement être fiers de l’affaiblissement des services publics de l’Etat et de la régression perpétuelle du maillage de notre administration ? Nous ne le croyons pas et affirmons tout au contraire que les services publics, par leur présence, sont la source et la garantie du lien social entre les citoyens et c’est de cela que nous manquons toujours plus.
Entre les promesses et la réalité vécue, entre les intentions affichées et la brutalité des faits qui viennent contredire le discours, les agents de la DGFiP ont acquis une véritable capacité de décryptage du discours politique.
Côté rue, la direction générale et son guide affichent une volonté inflexible de renforcement du dialogue social. Mais côté cour, les représentants du personnel et les structures qui le font vivre sont court-circuités, écartés des choix et décisions prises, souvent à l’encontre des intérêts du service public et de ceux qui le font vivre.
Une chose est certaine, Monsieur le directeur général ne manque ni d’idées ni d’argent pour initier des campagnes de communication destinées à propager son projet stratégique. Ainsi, Il multiplie, à sa façon, une certaine forme de contact direct avec les agents de son administration. Je veux parler de sa « vidéo discours » de présentation de sa démarche stratégique, droit dans les yeux, sur l’intranet ulysse, face au prompteur. Je fais allusion au « Tchat », en direct, pour répondre aux questions des agents, questions triées et filtrées par le modérateur, pour éviter un échange trop direct, quand même.
Et pendant ce temps, à côté du discours les collaborateurs de M. BEZARD se tiennent embusqués et attendent la dernière séance des CAP nationales de mutation pour geler, au travers des suites du mouvement de la catégorie B, une nouvelle fournée de postes de contrôleurs.
C’est ainsi que pour donner tout sons sens au discours officiel sur le renforcement de la lutte contre la fraude, deux postes de contrôleurs sont gelés à la BII d’Orléans. Résultat de l’opération : une brigade de la DNEF se retrouve sinistrée et amoindrie durablement dans ses capacités d’action. Durablement parce que le gel signifie forcément des suppressions d’emplois à venir. Les actes sont décidément plus révélateurs des véritables intentions que les discours et autres « tchats ».
Mais comme si cela ne suffisait pas à démontrer le double langage, le directeur général, en bon soldat obéissant, s’en prend directement aux prérogatives des CAP Locales. Ainsi, alors même que la mise en scène du dialogue direct bat son plein, la DGFiP publie la liste des tableaux d’avancement des agents des catégories C et B, sans réunir les CAPL. Ce sont ces listes, correspondant à la plage utile de sélection, qui ont été publiées dans l’intradnef.
Je note avec satisfaction, cependant, qu’à la suite de notre demande, vous nous avez transmis, Monsieur le Président, à la fois la plage d’appel statutaire et la plage utile de sélection des tableaux d’avancement de contrôleurs 1re classe en contrôleurs principaux.
Avec force, nous tenons à contester, avec notre syndicat cgt finances publiques, le fait que les CAP locales et nationales, d’examen des tableaux d’avancement, n’ont pas été réunies, avant le 31 décembre 2012, en contravention avec les textes.
Qu’à cela ne tienne, aurions nous été compris ? Eh bien non car le 25 juin nous découvrions un arrêté qui retire désormais du champ des compétences des CAPL, l’examen des tableaux d’avancement. Ainsi, il est fait obstacle aux représentants du personnel que nous sommes de contrôler et de vérifier, dés l’origine, si des agents n’ont pas été écartés de la promotion.
Il va sans dire Monsieur le Président, que nous nous adressons à vous bien sûr en tant que représentant local de M. BEZARD, que cette manière de faire ressemble plus à un coup de force qu’à une véritable volonté de renforcement du dialogue social. Les actes sont têtus, ils sont le révélateur des véritables intentions. Et sur ce plan, le doute n’y a plus sa place.
En matière de promotion, la situation s’est en effet considérablement dégradée. Concernant les contrôleurs, en 2010 ce sont 12 Contrôleurs 1re classe qui sont passés Contrôleurs principaux. En 2011 ce sont 8 contrôleurs. En 2012 deux seulement ont été proposés dans la zone prévisible de sélection Cette année ce sont quatre contrôleurs qui figurent sur la plage utile de sélection (PUS) au grade de Contrôleur principal. Nous ignorons le résultat final, puisque les CAPN ne devraient siéger que courant octobre.
S’agissant des promotions au grade de contrôleur 1re classe , c’est un même mouvement de recul que nous observons. Six Accès en 2011, deux en 2012 et quatre sur les cinq initialement prévus en zone utile de sélection pour 2013 .
A noter que concernant les tableaux d’avancement de la catégorie B, sur une période antérieure à 2012, les agents qui figuraient dans la zone prévisible de sélection appelée plage utile de sélection à compter de 2013, tous les agents y figurant étaient promus. Ce n’est désormais plus le cas. D’ailleurs, Monsieur le Président, ne serait-il pas question que les promotions par tableau d’avancement soient gelées pour 2014 ?
A ce sujet, nous voulons insister sur le fait qu’un dispositif fonction publique de bonification d’ancienneté était attribué aux fonctionnaires affectés en zone urbaine sensible ZUS. La DGFiP s’en est si peu préoccupée, que maintenant, incitée fortement par des revendications légitimes elle effectue un recensement. Très bien de quoi se plaint-on alors ? Ces agents dont certains figuraient dans la plage utile de sélection se sont vus écartés puisque en dessous de la coupure nationale. Comment la DG va-t-elle rétablir leurs droit y compris dans leur déroulement de carrière ?
Enfin, la démarche stratégique, qui porte bien mal son qualificatif de « stratégie confiance », pour tous les faits évoqués plus haut, a été d’ores et déjà rejetée par des organisations syndicales, dont la cgt finances publiques. Cette démarche est porteuse des germes d’une remise en cause sans précédent des règles de gestion des personnels. Je laisse de côté volontairement la question de l’évaluation notation, sur laquelle nous reviendrons en temps utile, mais s’agissant des mutations, il est clair que les règles de mutation constituent, pour la Direction générale, des blocages pour affecter, déplacer, les agents en fonction des situations créées par la politique de flux tendu des emplois au sein de l’ensemble des services de la DGFiP.
Pour en venir à l’objet de cette CAPL, l’examen du projet de mouvement local de septembre 2013, ne laisse pas apparaître, à première vue, des situations qui dérogeraient de manière trop marquée aux règles d’affectation. Nous tenons cependant à relever que les situations de détachement continuent à perdurer. Cela n’est pas normal et nous tenons à le rappeler ici. De même, nous avons observé des pratiques de sollicitation d’affectation sur certains postes, notamment en services de direction ce que nous appelons le développement d’une orientation féodale. Il est fait allusion, notamment aux postes de pisteurs mais pas seulement. Mais nous y reviendrons durant l’examen du projet au cas par cas.
Il va de soi que la transparence en la matière, c’est à dire par la publication d’offres de postes vacants est la seule manière pour permettre à toutes les compétences d’être examinées et traitées dans un cadre d’une plus grande rigueur, y compris du point de vue de l’ancienneté qui demeure la garantie de l’existence de véritables compétences acquises.
Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président le contentieux s’aggrave depuis plusieurs mois entre la Direction Générale, les représentants syndicaux et les agents. La rentrée de septembre en révélera certainement l’ampleur.
Article publié le 25 juillet 2013.