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- déclaration au DG (Word - 34.5 kio)
Rencontre entre les syndicats de la DNEF et le DG de la DGFiP 24-09-2012
Le Directeur Général en visite à la DNEF a rencontré les organisations syndicales. Rencontre éclair de 3/4 d’heure qui nous a cependant permis de lui faire part du sentiment des agents de notre direction. A cette occasion une déclaration a été lue et un dossier lui a été remis, comportant les derniers n° de notre journal local.
Monsieur le Directeur Général
A l’occasion de votre visite de la DNEF, vous avez souhaité rencontrer les organisations syndicales et nous vous en remercions.
Même si leur direction n’a pas été affectée par la fusion, les agents de la DNEF ressentent au quotidien l’extrême tension que l’ensemble des services a connue depuis quatre ans. J’évoque ici les suppressions d’emplois, qui ont largement affaibli le potentiel des SIP et SIE et qui ont eu un impact évident sur l’activité de notre direction notamment en regard de la capacité de réponse et de la disponibilité des services gestionnaires à nos sollicitations.
La combinaison des suppressions massives d’emplois, des restructurations sources de désorganisation, de l’augmentation de la charge de travail des services et la réduction des moyens de fonctionnement risque de voir s’accroître auprès des initiateurs et acteurs de la fraude fiscale un sentiment d’impunité et d’accroître le risque que nous avons à combattre.
Monsieur le Directeur général, comme tous les agents, ceux de la DNEF ont des raisons d’être à la fois inquiets et mécontents par les annonces du nouveau gouvernement et les diverses mesures qui vont en découler à la DGFiP, tant du point de vue de l’emploi, je fais ici allusion à l’annonce du non remplacement de 2 fonctionnaires sur 3 au sein de notre Ministère, que par l’annonce du gel des rémunérations et des moyens alloués aux missions. La réduction des moyens budgétaires s’est déjà traduite à la DNEF par une baisse de 15% du budget de fonctionnement 2012, affaiblissant ainsi notre capacité à lutter contre la fraude fiscale. Allons nous laisser, pour des considérations budgétaires, le champs libre à la fraude organisée ? Cette hypothèse ne sera pas une fiction s’il n’est pas mis un coup d’arrêt à l’affaiblissement des capacités d’intervention de la DGFiP.
Sur un plan local, les agents de la DNEF commencent eux aussi à ressentir un découragement du fait de la dégradation de leur propres conditions de travail, dégradation due bien sûr aux questions évoquées précédemment, mais aussi au développement d’un management inadapté aux missions d’enquêtes et de recherches. Beaucoup d’enquêteurs ont le sentiment que leurs tâches ont, depuis 3 ans, pris le chemin d’un productivisme motivé, plus par des effets d’annonce ou d’affichage statistique que par une réelle volonté de lutte contre la grande fraude organisée. Ainsi, des enquêteurs en Brigade Nationale d’Investigation (BNI) regrettent une forme de parcellisation et d’automatisation de la production de fiches de programmation au détriment de l’enquête de terrain, par l’utilisation de la procédure de droit d’enquête (L. 80F) notamment, qui contribue à constater sur place pour établir les faits.
Fait rare à la DNEF et dans l’ensemble de la DGFiP, les agents d’une BNI ont demandé la tenue d’un espace d’échange et de dialogue (EDD). Preuve s’il en était nécessaire de l’existence d’un réel mécontentement dû aux conditions d’exercice des missions.
Que dire de la situation de la Brigade de recherches systématiques de la DNEF (BRS) dont les agents ont eux aussi demandé la tenue d’un E.D.D (toujours à ce jour sans réponse), du fait d’une aggravation sans précédent de leurs conditions de travail consécutive à la mise en place d’une nouvelle version du logiciel « FIBANC ». Les agents et leurs organisations syndicales avaient bien avant la mise en place de cette nouvelle version mis en garde leur hiérarchie sur les risques de surcharge et les conséquences auprès des services vérificateurs et des délais dont ils disposent.
S’agissant des brigades de vérification des réseaux de fraude carrousel, les Brigades d’Intervention Rapide (BIR), que vous allez visiter tout à l’heure, les vérificateurs sont de plus en plus inquiets devant le manque de moyens consécutif notamment à un dispositif légal qui ne permet pas de faire en sorte que la solidarité en paiement par exemple puisse véritablement être mise en œuvre avec efficacité. Il y a là, Monsieur le Directeur général, matière en cette période de préparation de projet de loi des finances à faire évoluer le dispositif légal pour faire en sorte que nous puissions réellement intervenir avec efficacité en la matière.
Enfin, s’agissant des Brigades d’Intervention Interrégionales (BII), chargées de la mise œuvre de la procédure L16B, et plus particulièrement concernant les conditions de travail, alors que nous avons nombre d’agents particulièrement motivés et impliqués, la mise en place à marche forcée avec pour tout bagage un minimum de formation à l’utilisation du logiciel ENCASE a provoqué chez les agents, chargés d’assumer ce procédé de saisie sélectif des données informatisées, un légitime stress auquel la direction a eu pour unique réponse la formule résumée ainsi :« assumez ou partez de la DNEF ». Nous tenons à rappeler que ce type de management est source de mal être au travail et qu’il peut aller jusqu’à des situations graves. Nous avons d’ailleurs eu à déplorer une tentative de suicide de l’un de nos collègues, il y a quelques mois.
Ainsi va le management local lequel, il faut bien le dire Monsieur le Directeur général, recèle vous en conviendrez, de grandes marges de progrès.
Enfin, pour conclure et s’agissant du dialogue social avec les organisations syndicales la CGT Finances publiques de la DNEF fait le constat qu’il est depuis trois ans au seuil minimal et au point mort depuis les CAP Locales de juin où il a laissé la place à l’insulte et l’invective. Nous le réaffirmons aujourd’hui devant vous, les agents ne sont pas « des quémandeurs » lorsqu’ils recourent aux CAP et leur organisation syndicale CGT n’est pas « indigne » au travers de l’activité syndicale qu’elle déploie face à un management autoritaire.
Bien évidemment nous n’attendons de vous, Monsieur le Directeur général aucun arbitrage en la matière et nous continuerons à mener sereinement notre activité au service des agents de la DNEF qui nous ont fait l’honneur de nous hisser au premier rang des organisations syndicales en matière de représentativité à la DNEF.
Mais cette situation n’entache en rien notre volonté inébranlable de lutte contre la fraude et je puis vous dire, au nom de ceux qui nous ont mandatés, que vous pouvez compter, en la matière, sur notre entière disponibilité. Aussi, nous attendons de vous que vous nous permettiez par un climat d’écoute et la prise en compte des propositions des agents, par des moyens humains, matériels et législatifs nécessaires, d’apporter notre contribution à cette action fondamentale pour plus de justice fiscale dans notre pays.
Article publié le 25 septembre 2012.