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Protection sociale complémentaire : du nouveau
Une ordonnance du 17 février 2021 fixe la participation des employeurs publics à au moins 50 % du financement. L’article 4 de ladite ordonnance précise dans son I les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (publiée au Journal officiel du 18 février 2021) définit la participation des employeurs des agents publics (État, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers) au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.
La CGT Fonction Publique est satisfaite de l’obligation faite aux employeurs publics concernant :
– dans l’ordonnance, la participation financière obligatoire à hauteur de 50 %, à minima, de la couverture complémentaire santé,
– l’inscription des solidarités dans l’ordonnance et non pas dans les seuls décrets qui seront discutés dans les différents Conseils Supérieurs.
Elle a exprimé un certain nombre de réserves notamment :
– du niveau obligatoire et à minima du financement de la prévoyance,
– de la date d’entrée en vigueur et de la montée en puissance de la couverture qui seraient différentes d’un versant à l’autre,
– des prestations devant être assurées à tout agent quel que soit le versant où il travaille et où il a travaillé,
– la définition de la prévoyance,
– celle de la santé qui ne saurait être réduite au minimum prévu par le Code de la Sécurité Sociale…
Article publié le 24 avril 2021.